Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 26/01392
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Résumé
Une société commerciale a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal de commerce. En cours d’instance, l’appelante a remis au greffe et notifié par RPVA des conclusions de désistement d’appel.
Les intimées, comprenant une société commerciale et deux administrateurs judiciaires, ont également transmis et notifié des conclusions acceptant ce désistement. Les parties sont convenues que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.
La cour constate le caractère parfait du désistement, prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit. Elle laisse à chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile