COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 26/06900 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47L

Ordonnance n° 2026/M181

SAS MR HELP

Représentant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

Appelante

SA CA.MAT.EL

Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté par la SAS MR HELP, à l’encontre du jugement en date du 20 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice contre :

SA CA.MAT.EL,

Vu le courrier reçu par RPVA le 04 ocotbre 2026 de Me Jean-louis SOURNY, conseil de la SAS MR HELP, indiquant que la société MR HELP a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 30 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Nice, décision jointe au courrier ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 1], le 08octobre 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

– copie adressée aux avocats ce jour par courriel