Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 22/06791
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité du mandataire
Textes cités
Article 1991 du code civil, Article 1992 du code civil, Article 7 de la convention de groupement momentanée d’entreprises solidaires, Article 13.5.2 du CCAG Travaux, Article 50.5 du CCAG Travaux, Article 49.2 du CCAG Travaux, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile
Résumé
Un groupement momentané d’entreprises solidaires, composé de trois sociétés dont une désignée mandataire, a remporté un marché public pour des travaux de réaménagement. Le mandataire était chargé de représenter les intérêts du groupement et de gérer la partie financière du marché. Une des sociétés membres a émis une facture impayée, ce qui a conduit à un litige. Le mandataire a remplacé cette société par une autre pour achever les travaux, imputant les surcoûts à la société défaillante. La société créancière a assigné le mandataire en justice pour non-paiement. Le tribunal a condamné le mandataire à payer la somme due, estimant qu’il n’avait pas rempli son mandat avec rigueur, notamment en ne poursuivant pas le paiement auprès de la commune. En appel, le mandataire a contesté la décision, arguant qu’il n’était pas rémunéré et que la créance n’était pas certaine ni exigible, notamment en raison d’un avenant au marché ne prévoyant pas de prix pour travaux supplémentaires. La cour d’appel a infirmé le jugement initial, rejetant la demande indemnitaire de la société créancière, considérant que les manquements du mandataire n’étaient pas à l’origine de l’absence de paiement. Elle a également condamné la société créancière aux dépens et à verser une indemnité au mandataire.
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