Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 24/09180
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Tierce opposition
Textes cités
Résumé
L’appelant conteste l’irrecevabilité de sa tierce opposition et la condamnation à payer une somme à la partie adverse. Il sollicite le renvoi de l’affaire pour un examen au fond et la condamnation de la partie adverse à lui verser une somme. La cour rappelle que la tierce opposition est recevable pour toute personne ayant un intérêt légitime et qui n’a pas été partie ou représentée au jugement attaqué, sauf en cas de fraude ou moyens propres. En l’espèce, l’appelant n’a pas la qualité d’héritier direct et a été représenté par son père lors du jugement contesté. Il ne démontre pas de fraude ni de moyens propres. Par conséquent, il n’a ni qualité ni intérêt à agir. L’ordonnance est confirmée, avec rectification d’une erreur matérielle sur la date du jugement. Les condamnations aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues.
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