N° RG 22/07315 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OS5M

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 15 septembre 2022

RG : 2021j00991

ch n°

S.A.R.L. PRESTIGE SERVICES

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

La SARL PRESTIGE SERVICES,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 450 957, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 1],

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTIMEE :

La société AXA FRANCE IARD,

S.A au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 44

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Prestige Services exerce, selon son extrait Kbis, une activité de négoce, achat vente, import, export de tous véhicules terrestres, location de véhicules prestige sans chauffeur.

Le 11 octobre 2018, elle a conclu un contrat de location longue durée auprès de la Société européenne de financement et de location (la société SEFILOC) portant sur un tractopelle de marque Komatsu.

Le 7 décembre 2018, la société Prestige Services a souscrit auprès de la société Axa France IARD un contrat d’assurance afin de garantir ce tractopelle.

Le 16 juin 2020, après avoir déposé plainte pour le vol de l’engin, la société Prestige Services a déclaré son sinistre auprès de la société Axa France IARD.

Par courrier du 6 juillet 2020, la société SEFILOC a indiqué à la société Axa France IARD le montant correspondant aux loyers restant dus sur le tractopelle, qui s’élevait à la somme de 52.700 euros HT.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 2021, la société Axa France IARD, après avoir instruit la déclaration de sinistre, a informé la société Prestige Services qu’elle refusait d’appliquer sa garantie au motif que celle-ci ne couvrait pas l’activité de location d’engin à des tiers.

Le 27 janvier 2021, la société Prestige Services a mis en demeure la société Axa France IARD d’avoir à l’indemniser au titre du contrat d’assurance souscrit.

Aucune suite n’ayant été donnée à cette mise en demeure, la société Prestige Services l’a assignée par acte du 15 juillet 2021, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

– pris acte de l’intervention volontaire de la Société européenne de financement et de location ’ SEFILOC,

– débouté les sociétés Prestige Services et SEFILOC de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétention à l’encontre de la société Axa France IARD,

– rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire,

– rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

– condamné la société Prestige Services à payer à la société Axa France IARD la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Prestige Services aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 3 novembre 2022, la société Prestige Services a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Axa France IARD.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 juin 2023, la société Prestige Services demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1112-1 du code civil et 564, 565, 566 du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 15 septembre 2022 en ce qu’il a :

* débouté les sociétés Prestige Services et SEFILOC de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétention à l’encontre de la société Axa France IARD,

* rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire,

* rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

* condamné la société Prestige Services à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Prestige Services aux entiers dépens de l’instance,

Statuant de nouveau,

– dire et juger que la société Axa France IARD a gravement manqué à son obligation d’information et de conseil envers la société Prestige Services,

– dire et juger qu’en manquant à ses obligations de conseil et d’information envers la société Prestige Services, la société Axa France IARD lui a fait perdre une chance d’être indemnisée au titre du sinistre,

Par conséquent,

– condamner la société Axa France IARD à verser à la société Prestige Services la somme de 26.040 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du versement d’une partie des loyers restant dus à la société SEFILOC,

– condamner la société Axa France IARD à verser à la société Prestige Services la somme de 52.700 euros HT, soit 63.240 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre des loyers restant dus à la société SEFILOC,

– condamner la société Axa France IARD à verser à la société Prestige Services la somme de 54.911,31 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l’indemnisation due à la société SEFILOC pour la perte totale de la pelle KOMATSU PW-140-10,

– condamner la société Axa France IARD à verser à la société Prestige Services la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Axa France IARD aux entiers dépens,

– débouter la société Axa France IARD de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 septembre 2023, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et 1104 et suivants du code civil, de :

– dire irrecevables comme nouvelles les demandes de la société Prestige Services relatives à la somme de 52.700 euros HT soit 63.240 euros TTC au titre des loyers restant dus, et la somme de 54.911,31 euros correspondant à la valeur de l’engin,

– confirmer le jugement entrepris,

– dire que la société Axa France IARD ne doit pas sa garantie,

– débouter en conséquence les sociétés Prestige Services de toutes prétentions,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que l’activité de location d’engins de chantier sans chauffeur est garantie par la police Axa France IARD,

Concernant les loyers impayés :

– débouter la société Prestige Services de sa demande au titre des loyers restant dus, la garantie perte financière n’ayant pas été souscrite,

Très subsidiairement,

– ramener à la somme de 52.700 euros HT le montant des locations restant dues à la date du sinistre,

concernant la valeur du véhicule :

– ramener à la somme de 43.759,42 euros, après application de la franchise contractuelle de 2.000 euros, la valeur du véhicule,

– condamner la société Prestige Services à payer à la société Axa France IARD, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Hervé Barthélémy, avocat, sur son affirmation de droit.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 3 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute de l’assureur

La société Prestige Services fait valoir que :

– l’assureur est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts, à sa situation personnelle ; en l’espèce, son activité est la location de véhicules, de sorte que la souscription d’un contrat d’assurance avait pour but d’assurer un véhicule utilisé dans le cadre de cette activité de location ; tel était le cas du tractopelle ;

– le contrat mentionne un usage du véhicule pour une activité de bâtiment et de travaux publics, activité qu’elle n’a jamais exercée ; en effet, elle s’est bornée à louer le tractopelle à un tiers ; le contrat d’assurance n’était donc pas conforme à ses besoins ;

– le terme ’véhicule de prestige’ peut avoir plusieurs interprétations : il peut s’agit de véhicules de luxe ayant de hautes qualités techniques et esthétiques, mais également d’un véhicule dont la valeur excède une certaine valeur quel que soit son esthétisme ; le tractopelle, d’une valeur de plus de 50.000 euros, peut ainsi être qualifié de véhicule de prestige ; la location de ce type de véhicule était donc conforme à son activité déclarée ;

– la société Axa France a ainsi gravement manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un contrat totalement inadapté à ses besoins, et doit être condamnée à réparer ses préjudices.

La société Axa France réplique que :

– l’engin de chantier a été volé alors qu’il était donné en location à un particulier pour effectuer des travaux ; cette activité ne correspond absolument pas à celle figurant sur l’extrait Kbis de la société Prestige Services, qui porte sur la location de véhicules de prestige sans chauffeur ; cette activité n’a aucun point commun avec celle de location d’engins de chantier, laquelle n’a pas été déclarée lors de la conclusion du contrat ;

– les conditions particulières signées par la société Prestige Services mentionnent expressément, au titre des activités et usages déclarés, que le véhicule assuré est utilisé pour le transport ou la livraison de matériaux, matériel et marchandises appartenant au souscripteur au titre de son activité de bâtiment et de travaux publics ; si cette utilisation déclarée ne correspondait pas à l’activité effective de la société Prestige Services, il appartenait à cette dernière de le signaler et de faire modifier le contrat ; elle n’a donc commis aucun manquement ;

– la location d’engin de chantier n’a aucun rapport avec la location de véhicules de prestige sans chauffeur, visée à l’objet social de la société Prestige Services ; il est donc vain pour cette dernière de soutenir que l’assureur l’aurait mal conseillée.

Sur ce,

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’assureur est tenu d’apporter une information préalable au candidat à l’assurance et de lui proposer une assurance en adéquation avec sa situation et ses attentes.

En l’espèce, il résulte du document d’information préalable émis par la société Axa France, que le besoin de la société Prestige Services était identifié comme suit : ’Vous souhaitez assurer le ou les véhicules utilisés dans le cadre des activités de votre entreprise’.

Et les conditions particulières du contrat, proposées par la société Axa France et acceptées par la société Prestige Services, mentionnent au titre des activités et usages déclarés : ’Le véhicule assuré est utilisé pour le transport ou la livraison de matériaux, matériels et marchandises appartenant au souscripteur au titre de son activité de bâtiment et de travaux publics. Il ne sert en aucun cas à des transports à titre onéreux de personnes ou de marchandises.’

Or, selon l’extrait Kbis de la société Prestige Services, celle-ci a une activité de ’négoce, achat vente, import, export de tous véhicules terrestres, location de véhicules prestige sans chauffeur’.

L’assureur a donc proposé à la société Prestige Services une garantie sans lien avec l’activité de l’entreprise, manquant ainsi à son devoir de conseil.

La société Prestige Services fait valoir, dans le dispositif de ses écritures, que ce manquement lui a fait perdre une chance d’être indemnisée au titre du sinistre (bien qu’elle sollicite la réparation intégrale du préjudice financier qu’elle invoque).

Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, la location d’engins de chantier à des tiers n’entre pas non plus dans son objet social. En effet, comme l’a justement retenu le tribunal, le terme ’véhicule de prestige’ désigne un véhicule de haute qualité, esthétique et performant ; ce terme ne s’applique pas à des engins de chantier.

La société Prestige Services n’a donc pas donné à l’assureur les informations nécessaires à l’appréciation du risque.

Il en résulte que le manquement de l’assureur n’est pas la cause du dommage invoqué par la société Prestige Services.

Il convient en conséquence, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Prestige Services succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour estime que l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne la société Prestige Services aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente