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Cour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Un avocat et la S.E.L.A.S. PLEAD ont interjeté appel d’une décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats. La S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS était intimée.

L’appelant a adressé au greffe un courrier de désistement d’instance. La juridiction a retenu que les conditions prévues par les articles et du Code de procédure civile étaient remplies, puis a constaté le désistement et condamné l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Articles et du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

LYON, le 29 Septembre 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00933 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3P

Affaire : Décision Au fond, origine Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n°

Maître [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.S. PLEAD

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Christophe VIVET, président de chambre, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/00933 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3P dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier de désistement d’instance reçu au greffe le 11 septembre 2026 de Me Thomas MERIEN;

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le RG 26/933;

Que les conditions prévues aux articles et du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’instance enrôlée sous le RG 26/933.

Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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