Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933
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Résumé
Un avocat et la S.E.L.A.S. PLEAD ont interjeté appel d’une décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats. La S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS était intimée.
L’appelant a adressé au greffe un courrier de désistement d’instance. La juridiction a retenu que les conditions prévues par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile étaient remplies, puis a constaté le désistement et condamné l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Article 385 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Articles 401 et 402 du Code de procédure civile