Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITOM) Sud Rhône a refusé de lui permettre l’enregistrement d’un véhicule appartenant à un tiers pour l’accès à l’une de ses déchetteries équipée d’un système de contrôle par lecture optique des plaques d’immatriculation.

Par jugement n° 2304349 du 21 janvier 2025, le tribunal a rejeté la demande de M. A… et a mis à sa charge le versement au SITOM Sud Rhône d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A…, représenté par Me Mathieu, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il met à sa charge le paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge du SITOM Sud Rhône la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu de l’absence de difficulté particulière du litige, des affirmations mensongères du SITOM Sud Rhône ayant conduit au rejet de sa demande et de sa situation économique ; l’équité commandait de ne pas lui accorder de somme à ce titre.

Par mémoire enregistré le 2 avril 2026, le SITOM Sud Rhône conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que le moyen soulevé est infondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Lordonné,

– les conclusions de Mme B…,

– et les observations de Me Soy, pour le SITOM Sud Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

2. Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. En l’espèce, M. A… n’établit ni la réalité de la situation financière qu’il invoque, ni en quoi le comportement manifesté par SITOM Sud Rhône au cours du procès aurait conduit les premiers juges à faire une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce relatives à l’équité.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. S’agissant des frais exposés en appel, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SITOM Sud Rhône, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du SITOM Sud Rhône présentées au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du SITOM Sud Rhône présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… et au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Rhône.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Arnould, premier conseiller,

Mme Lordonné, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

B. LordonnéLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00796