N° RG 23/06326 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PENI

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

du 07 juillet 2023

RG : 2021j573

ch n°

S.A.R.L. INSTITUT FRANCO-ARABE

C/

S.A.S. [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANTE :

La société INSTITUT FRANCO-ARABE,

SARL au capital de 2 000,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 842641839, représentée par son gérant en exercice.

Sis [Adresse 1] ,

[Localité 1]

Représentée par Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 675, substituée par Me Sophie DECRENISSE, avocate au barreau de LYON.

INTIMEE :

La société [F] ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

Sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026

Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026

Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et a rendu compte à la Cour dans son délibéré,

assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

**********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 avril 2019, la société Institut Franco-Arabe, exploitant un établissement d’enseignement de la langue arabe à [Localité 4], a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (la société [F]) un contrat de location portant sur la fourniture d’un défibrillateur automatisé externe de marque Sigfox, fourni par la société Cyticare ayant pour nom commercial Protection Life, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 129 euros HT chacun, s’échelonnant du 10 juin 2019 au 10 mai 2024.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 13 mai 2019 par la société Institut Franco-Arabe.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société [F] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2021, mis en demeure la société Institut Franco-Arabe de les régler dans un délai de 8 jours, rappelant qu’à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

Aucune suite n’ayant été donnée à cette mise en demeure, la société [F] a assigné la société Institut Franco-Arabe, le 1er juillet 2021, devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

– rejeté la demande de nullité du contrat de location ainsi que le surplus des demandes de la société Institut Franco-Arabe fondées sur les dispositions du code de la consommation,

– condamné la société Institut Franco-Arabe à verser à la société [F] la somme de 8.343,72 euros, au titre des loyers échus impayés et à échoir y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2021,

– débouté la société Institut Franco-Arabe de sa demande de réduction des demandes indemnitaires,

– débouté la société Institut Franco-Arabe de sa demande d’ordonner des délais de paiement,

– condamner la société Institut Franco-Arabe à verser la somme de 250 euros à la société [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros seront à la charge de la société Institut Franco-Arabe,

– dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 3 août 2023, la société Institut Franco-Arabe a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision critiquée.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 avril 2024, la société Institut Franco-Arabe demande à la cour, au visa des articles L. 221-1-2° et suivants du code de la consommation, 1103, 1178, 1231-5, 1240, 1216-2 et suivants, 1352 et suivants du code civil, de :

– infirmer le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal de commerce de Saint-Etienne en ce qu’il a :

* dit que l’ensemble des conditions ne sont pas remplies pour l’application des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation,

* rejeté la demande de nullité du contrat de location ainsi que le surplus des demandes de la société Institut Franco-Arabe fondées sur les dispositions du code de la consommation,

* débouté la société Institut Franco-Arabe de sa demande tendant à voir la société [F] condamnée à lui payer 1.763,90 euros en remboursement des règlements effectués depuis mai 2019, procéder à ses frais à l’enlèvement du matériel objet du contrat dans les 15 jours du prononcé du jugement, condamner à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Institut Franco-Arabe à verser à la société [F] la somme de 8 343,72 euros, au titre des loyers échus impayés à échoir y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2021,

* débouté la société Institut Franco-Arabe de sa demande de réduction des demandes indemnitaires,

* débouté la société Institut Franco-Arabe de sa demande de délais de paiement,

* condamné la société Institut Franco-Arabe à payer à [F] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* dit que les dépens seront à la charge de la société Institut Franco-Arabe,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– prononcer la nullité du contrat de location en date du 19 avril 2019 et du contrat de maintenance du 19 avril 2019,

– condamner la société [F] à payer à la société Institut Franco-Arabe la somme de 1.763,90 euros au titre du remboursement des règlements effectués depuis mai 2019, avec intérêt au taux légal à compter du 24 mai 2019,

– condamner la société [F] à payer à la société Institut Franco-Arabe la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la souscription du contrat nul,

Subsidiairement,

– juger que l’indemnité sollicitée par la société [F] au titre de la résiliation du contrat constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge,

– débouter la société [F] de ses demandes au titre de la clause pénale ou, à tout le moins, réduire de manière conséquente cette clause pénale manifestement excessive,

En tout état de cause,

– débouter la société [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la société [F] à payer à la société Institut Franco-Arabe la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel distraits au profit de Me Sabah Debbah, en ce compris les frais de signification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2024, la société [F] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L. 221-3, L. 221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires modifié par l’arrêté du 23 décembre 2013, de :

– confirmer le jugement entrepris ; débouter la société Institut Franco-Arabe de toutes ses demandes,

y ajoutant,

– condamner la société Institut Franco-Arabe à régler à la société [F] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 17 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du contrat et ses effets

La société Institut Franco-Arabe fait valoir que :

– elle est fondée à se prévaloir des dispositions du code de la consommation en ce que le contrat a été conclu hors établissement ; ce contrat de location du défibrillateur n’entre pas dans le champ de son activité principale et le nombre de ses salariés est inférieur à cinq ; le contrat ne porte pas sur un service financier, de sorte qu’il n’est pas exclu des dispositions invoquées ;

– la société [F] ne lui a fourni aucune information quant au droit de rétractation, tant préalablement à la signature que dans le contrat lui-même ; le contrat ne comporte pas de bordereau de rétractation ;

– elle est bien fondée à solliciter la nullité du contrat de location du 19 avril 2019 et du contrat de maintenance souscrit le même jour, ceux-ci étant interdépendants ;

– la nullité de la convention a pour effet de remettre les parties dans la situation qui était la leur au jour de la conclusion du contrat ; elle a d’ores et déjà restitué le matériel litigieux et elle est bien fondée à réclamer la restitution des sommes qu’elle avait versées, soit 1.763,90 euros TTC ;

– elle est fondée à réclamer également la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la souscription d’un contrat nul et consistant en paiement de mensualités indues et en un préjudice moral.

La société [F] réplique que :

– le document produit par l’appelante ne justifie pas qu’elle emploie moins de cinq salariés, cette attestation n’est pas probante ;

– les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement n’ont pas vocation à s’appliquer car elles excluent les services financiers ; or, le contrat de location constitue un service financier qui relève du droit spécial édicté par le code monétaire et financier.

Sur ce,

Sur la demande de nullité du contrat de location, l’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que ’les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq’.

La société [F] fait valoir que le contrat de location n’entre pas dans le champ de ces dispositions, en application de l’article L221-2, 4°, du même code selon lequel ’sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats portant sur les services financiers’.

Toutefois, si le code de la consommation n’apporte pas de définition précise de ce qui doit être considéré comme étant un contrat portant sur un service financier, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique, à l’article 2, 12), qu’il faut entendre par « service financier », tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.

En l’espèce, il résulte du contrat de location, que la société [F] est propriétaire du matériel loué à la société Institut Franco-Arabe. A l’issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 3 du contrat de location) ou de restituer le matériel (article 15 du contrat). Aucune disposition ne lui permet d’en acquérir la propriété à l’issue du contrat.

Il en résulte que le contrat de location ne constitue aucunement une opération de crédit au sens du code monétaire et financier, ni un service financier au sens du code de la consommation, mais une simple location dès lors que la société [F] se borne à louer le matériel à l’appelante, laquelle verse un loyer en contrepartie de la mise à disposition du bien.

Le fait que l’article L. 311-2, 6°, du code monétaire et financier permette à des établissements de crédit d’effectuer des opérations connexes à leur activité, parmi lesquelles la location simple de biens mobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail, ne signifie pas pour autant que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne s’appliquent pas lorsqu’un tel contrat est conclu dans ces conditions.

En effet, l’article L. 311-2 se borne à définir, de façon exhaustive, les ’opérations connexes’ que les établissements de crédit sont autorisés à réaliser sans bénéficier du monopole bancaire. Il ne s’en déduit pas que l’établissement de crédit peut s’affranchir des règles qui peuvent par ailleurs s’appliquer au titre du code de la consommation, en particulier s’agissant de règles d’ordre public.

De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation, dès lors que l’article L. 341-2, 7°, du code monétaire et financier exclut expressément des règles du démarchage bancaire et financier, les contrats de financement de location aux personnes physiques ou morales.

Le contrat de location n’est donc pas exclu des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclu hors établissement et il convient dès lors de vérifier si la société Institut Franco-Arabe peut bénéficier des dispositions de l’article L. 221-3 de ce même code.

Le contrat de location a été conclu à [Localité 4] dans les locaux de la société Institut Franco-Arabe, alors que le fournisseur, la société Protection Life, a son siège social situé à [Localité 5], dans les Bouches-du-Rhône. Il s’en déduit que le contrat a été conclu hors établissement.

De plus, il résulte de l’extrait Kbis produit par la société Institut Franco-Arabe, que celle-ci exerce une activité de cours de langues, traduction et interprétariat. Elle ne dispose donc pas de compétences particulières dans le domaine de l’installation d’un équipement médical d’urgence, à savoir un défibrillateur automatisé externe qui, s’il est destiné à équiper ses locaux accueillant du public, ne relève en rien de son activité.

Enfin, la société Institut Franco-Arabe rapporte la preuve, par une attestation dressée par son cabinet d’expertise comptable dont aucun élément ne permet de contester la valeur probante, qu’elle n’employait aucun salarié à la date de souscription du contrat litigieux.

Dès lors que l’ensemble des critères posés par l’article L. 221-3 précité sont remplis, la société Institut Franco-Arabe peut prétendre à l’application du droit de la consommation à son profit dans ses relations avec la société [F].

L’article L. 221-5 du code de la consommation, en son point 7°, prévoit :

’Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

(…)

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;’

En l’espèce, aucune information n’est donnée dans le contrat de location quant au droit de rétractation, que ce soit au titre de son existence et de ses modalités de mise en oeuvre ou au titre de son exclusion. Aucun formulaire type de rétractation ne figure au contrat de location.

Or, conformément aux articles L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions précitées sont d’ordre public et leur non-respect emporte la nullité du contrat.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de prononcer la nullité du contrat de location conclu le 19 avril 2019 entre la société Institut Franco-Arabe et la société [F] et de rejeter les demandes formées par la société [F]. Cette dernière sera condamnée à restituer la totalité des loyers versés depuis la date de conclusion du contrat à la société Institut Franco-Arabe.

Au vu du décompte de la créance figurant dans la lettre de mise en demeure en date du 8 mars 2021, et de la facture unique de loyers, il s’avère que la société Institut Franco-Arabe a réglé dix loyers, soit la somme de 1.617,80 euros. Elle justifie également avoir payé un premier loyer intercalaire de 146,10 euros. La société [F] sera donc condamnée à lui restituer la somme totale de 1.763,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision prononçant la nullité du contrat.

Quant à la demande de nullité du contrat de maintenance, l’article 14 du code de procédure civile énonce que ’nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée’. Or en l’espèce, la société Institut Franco-Arabe n’a pas attrait en la cause le fournisseur du matériel donné en location par la société [F], de sorte qu’elle n’est pas fondée à solliciter la nullité du contrat de maintenance, cette demande étant en tout état de cause inutile compte tenu de l’annulation du contrat de location.

Sur la demande de dommages et intérêts

Au soutien de sa demande, la société Institut Franco-Arabe fait valoir que le comportement fautif de la société [F] lui a nécessairement causé un préjudice financier au titre du paiement de mensualités indues et un préjudice moral pour ne pas avoir pu mettre fin au contrat amiablement.

La société [F] ne réplique pas sur cette demande.

Sur ce,

La société Institut Franco-Arabe ayant obtenu la nullité du contrat et la restitution des sommes versées, les préjudices qu’elle allègue ne sont pas caractérisés. Le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette sa demande de dommage-intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [F] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société Institut franco-arabe la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société Institut Franco-Arabe ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité du contrat de location conclu le 19 avril 2019 entre la société Institut Franco-Arabe et la société Location Automobiles Matériels – [F] ;

Rejette l’ensemble des demandes de la société Location Automobiles Matériels – [F] ;

Condamne la société Location Automobiles Matériels – [F] à restituer à la société Institut Franco-Arabe la somme de 1.763,90 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des loyers versés ;

Condamne la société Location Automobiles Matériels – [F] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit des avocats de la cause ;

Condamne la société Location Automobiles Matériels – [F] à payer à la société Institut Franco-Arabe la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente