Jurisprudence
CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01144, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Titre de séjour
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 612-33 du code de l’éducation, Article D. 612-34 du code de l’éducation, Article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant gabonais est entré en France en 2021 avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention étudiant. Ses titres ont été régulièrement renouvelés jusqu’en janvier 2024. Après avoir obtenu un MBA auprès de l’École de commerce de Lyon, il a sollicité une autorisation provisoire de séjour pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
La préfète du Rhône a refusé le titre demandé, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, le ressortissant gabonais a interjeté appel en invoquant notamment l’accord franco-gabonais, le respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de sa fille.
La cour a confirmé le rejet : le diplôme obtenu ne pouvait être regardé comme au moins équivalent au master au sens de l’accord applicable.
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