Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Procédure

🏷️ Aide juridictionnelle

Une ressortissante étrangère a demandé au tribunal administratif l’annulation du refus préfectoral de la convoquer afin de déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu’une injonction et le versement de frais de justice. Après sa convocation en préfecture, le tribunal a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’annulation et l’injonction, puis a rejeté la demande de frais.

La demanderesse a fait appel de ce rejet et sollicité une somme au titre des frais exposés en première instance et en appel. Elle avait déposé une demande d’aide juridictionnelle avant l’ordonnance, mais aucune décision n’avait encore été rendue. Elle a ensuite été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La cour annule partiellement l’ordonnance, en raison de l’absence de sursis à statuer dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle. Statuant par évocation, elle rejette toutefois la demande de frais, faute de frais personnels établis, et déclare irrecevable l’appel relatif à la somme destinée à l’avocat.

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