Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Assurances

🏷️ responsabilité civile

Le SYMISCA a conclu un marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance pour construire une station d’épuration. Il a ensuite souscrit une assurance de responsabilité civile du maître d’ouvrage auprès de Chubb European Group SE, avec intervention d’un courtier.

Des propriétaires voisins ont signalé des fissures et une désolidarisation de certains murs de leur maison, imputées aux travaux. Une expertise a relié les désordres à l’excavation du chantier et à l’aggravation provoquée par les vibrations. Le juge des référés a condamné le maître d’ouvrage à verser une provision aux tiers lésés.

Après déclaration du sinistre et refus de garantie, le maître d’ouvrage a payé la provision, puis a demandé l’exécution du contrat d’assurance. Le tribunal administratif a condamné l’assureur à lui verser 357 276,77 euros, franchise déduite. L’assureur a interjeté appel, tandis que le courtier a formé des conclusions tardives sur les frais de première instance.

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