Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Urbanisme

🏷️ permis de construire

Une société a obtenu un permis de construire pour démolir un bâtiment existant et édifier un complexe hôtelier comprenant notamment un hôtel, un restaurant, une salle de réunion et un local commercial. Le projet devait supprimer des arbres de haute tige présents sur le terrain et prévoir leur remplacement. Un permis modificatif a ensuite été délivré, notamment pour traiter les besoins de raccordement électrique.

Des propriétaires voisins ont demandé l’annulation des permis. Ils invoquaient notamment l’insuffisance et l’incohérence des documents relatifs aux plantations, le non-respect des règles de remplacement des arbres, ainsi que plusieurs irrégularités concernant l’accès, la hauteur, le stationnement et les réseaux.

La cour retient que neuf arbres de haute tige étaient présents dans l’emprise du projet, alors que le dossier n’en recensait pas correctement le nombre et ne prévoyait que huit remplacements. Elle considère également que le permis modificatif a régularisé le vice relatif au raccordement électrique, mais non ceux concernant les plantations. Les deux permis sont donc annulés partiellement, un délai de quatre mois étant accordé pour régulariser les vices retenus.

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