COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00513 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5YG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/15097

APPELANT :

Monsieur [C] [S]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 2], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 3], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Venant aux droits de la société MCS & Associés, société par actions simplifiée au capital social de 12 922 642,84 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 5] agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31

janvier 2024 Venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD suivant acte de cession de créances en date du 03 décembre 2020

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l’audience

Ordonnance de clôture du 25 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN

Greffière lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 Juin 2009, le tribunal de grande instance de Narbonne a condamné M [C] [S] et Mme [G] [F] épouse [S] en leur qualité de cautions solidaires de la SARL [S], à payer à la Banque populaire du sud :

– conjointement à concurrence de la somme de 19 500 euros chacun pour un montant total cumulé de la somme de 26 903,98 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 11,60 % à compter du 1er août 2007 au titre du solde débiteur du compte n°03321686785 ;

– in solidum la somme de 8 154,98 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 5 juillet 2007 et à concurrence de la somme de 19 500 euros au titre du contrat de prêt du 1er juin 2005.

Ce jugement a été régulièrement signifié à M [C] [S] par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2009. Un certificat de non-appel était dressé par les services du greffe en date du 5 Août 2009.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement en date du 17 août 2007 à l’encontre de la SARL [S]. Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2007, la Banque populaire du Sud a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur. La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 15 janvier 2013 sans que la banque ne soit désintéressée.

Le 13 février 2025, la SAS Fonds commun de titrisation Absus (ci-après dénommée FCT Absus) venant aux droits de la Banque populaire du Sud en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 décembre 2020 a fait pratiquer, en exécution du jugement du 4 Juin 2009 du tribunal de grande instance de Narbonne, une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d’épargne Languedoc Roussillon sur les comptes ouverts au nom de M. [C] [S] pour obtenir paiement de la somme totale de 60 175,13 euros en principal, accessoires, intérêts et frais.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M [C] [S] par acte en date du 21 février 2025.

Par exploit en date du 19 mars 2025, M [C] [S] a fait assigner le FCT Absus devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir principalement ordonner la mainlevée pure et simple de ladite saisie-attribution comme étant irrégulière et infondée.

En cours d’instance, M [C] [S] a également demandé au juge de l’exécution d’annuler la mesure pour cause d’absence de titre exécutoire valable en raison de la prescription de l’exécution du titre et à titre subsidiaire, de limiter le montant de la créance.

Par jugement contradictoire en date du 02 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– reçu M [C] [S] en sa contestation de la saisie-attribution du 13 février 2025 dénoncée le 21 février 2025 ;

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire ;

– déclaré régulière la saisie-attribution en date du 13 février 2025 que la SAS Fonds commun de titrisation Absus a fait pratiquer entre les mains de la Caisse d’épargne Languedoc Roussillon dénoncée le 21 février 2025 à M [C] [S] ;

– cantonné la saisie-attribution à la somme de 27 654,98 euros en principal et à la somme de 8948,79 euros au titre des intérêts arrêtés au 13 février 2025 ;

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus ;

– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

– condamné M [C] [S] aux dépens.

Ce jugement a été notifié à M [C] [S] par le greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée dont il a accusé réception le 6 février 2026.

M [C] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration signifiée par la voie électronique le 04 février 2026.

Selon avis du 11 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [C] [S] demande à la cour de :

* Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [C] [S] en son appel du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier,

Y faisant droit,

* Infirmer le jugement sus énoncé en ce qu’il a :

– Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire ;

– Rejette la demande de mainlevée et rejette la demande d’annulation de la saisie fondée sur l’absence de titre exécutoire valable car prescrit ;

– Déclare régulière la saisie-attribution en date du 13 février 2025 que la SAS Fonds commun de titrisation Absus a fait pratiquer entre les mains de la Caisse d’épargne Languedoc Roussillon dénoncée le 21 février 2025 à M [C] [S] ;

– Cantonne la saisie-attribution à la somme de 27 654,98 euros en principal et à la somme de 8948,79 euros au titre des intérêts arrêtés au 13 février 2025 ;

– Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus ;

– Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, notamment la demande de dommages et intérêts pour l’abus de saisie ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne M [C] [S] aux dépens.

* Statuant à nouveau,

’ A titre principal

– Ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution en date du 13 février 2025 et dénoncée le 21 février 2025 et l’annuler pour cause d’absence de titre exécutoire valable au motif que le titre exécutoire est prescrit en l’absence d’acte interruptif de prescription pendant plus de 10 ans, soit entre le 28 septembre 2012 (Commandement de payer avant saisie) et le 28 novembre 2022 (Commandement de payer avant saisie),

– Juger que l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 04 juin 2009 ne pouvait plus être poursuivie lors de la saisie du 13 février 2025 par application de la prescription de l’article L111-4 du CPCE,

– Déclarer le titre exécutoire prescrit (jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 04 juin 2009),

– Ordonner le remboursement de la somme saisie par à hauteur de 330,87 euros au profit de Monsieur [C] [S] et à la charge de l’intimé, la SAS Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ-EQ Management, société par actions simplifié dont le siège social est situé [Adresse 7], RCS 431 252 121, ayant désigné la société MCS TM comme entité en charge du recouvrement des créances acquises,

– Condamner l’intimé à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour préjudice moral et préjudice financier, à Monsieur [C] [S] sur le fondement de L121-2 du CPCE et en raison de l’abus de saisie par un prétendu créancier aguerri,

’ A titre subsidiaire

– Confirmer le jugement en ce qu’il a limité et cantonné la créance arrêtée à la date de la saisie attribution du 12 février 2025 aux sommes suivantes :

Principal n°1 : 19.500 euros

Intérêts sur principal n°1 : 7.008,80 euros

Principal n°2 : 8.154,98 euros

Intérêts sur principal n°2 : 1.939,99 euros

’ En tout etat de cause

– Rejeter toutes les demandes injustes et infondées de l’intimé,

– Condamner l’intimé à payer la somme de 3.500 euros à M. [C] [S] sur le fondement de l’article 700 du CPC de première instance,

– Condamner l’intimé à payer la somme de 3.000 euros à M. [C] [S] sur le fondement de l’article 700 du CPC d’appel

– Condamner le requis aux entiers dépens de de première instance et d’appel, comprenant ceux de la saisie attribution et de sa dénonce.

Par ordonnance du 22 juin 2026, la présidente de la présente chambre a prononcé l’irrecevabilité des conclusions signifiées par la voie électronique le 13 mai 2026 par le conseil de la SAS Fonds commun de titrisation Absus (ci-après dénommée FCT Absus). Cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours en déféré.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

MOTIFS :

Il convient en préliminaire de rappeler que les conclusions de l’intimé ayant été déclarées irrecevables, la SAS Fonds commun de titrisation Absus (ci-après dénommée FCT Absus), en l’absence de toute conclusion, est réputée s’être appropriée les motifs de la décision entreprise en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

Sur la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution résultant de la prescription de l’exécution du titre exécutoire

M. [S] fait valoir à titre principal que la saisie-attribution litigieuse est irrégulière pour être fondée sur un titre prescrit. Il expose à ce titre que le dernier acte interruptif de prescription a été le commandement de payer aux fins de saisie -vente du 28 septembre 2012, la prescription étant donc acquise au 28 septembre 2022. Il considère en conséquence que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 28 novembre 2022 n’est pas interruptif de prescription, puisque le titre était déjà prescrit à cette date. Il ajoute que la saisie des rémunérations engagée par citation du 04 mars 2011 n’a interrompu la prescription que jusqu’au 04 mars 2021 et que seule la transmission du dernier chèque au créancier met fin à l’interruption de la prescription et non l’avis de classement par le greffe du 25 avril 2013. Il fait ainsi observer que si , en l’espèce, un PV de non-conciliation a été dressé le 6 juin 2011, puis un acte de saisie du tribunal le 8 juin 2011 faisant courir la prescription jusqu’au 8 juin 2021, le greffe n’a jamais saisi de rémunérations, ni transmis de chèque au créancier, M. [S] n’étant pas salarié à cette époque.

Il soutient également que la déclaration de créance du 17 août 2007 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [S] n’a pas interrompu la prescription jusqu’au 15 janvier 2023 alors que dans le cas d’un jugement de condamnation obtenu avant clôture d’une procédure collective, la prescription du titre ne débute pas à compter de cette clôture mais à compter de chaque mesure d’exécution forcée si elles ont été mises en oeuvre après le jugement de condamnation et avant la clôture de la procédure collective, ce qui est le cas, en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi n° 2008 -561 du 17 juin 2008, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

En l’espèce, le titre dont l’exécution est en cause est un jugement rendu le 4 juin 2009 après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008 -561 du 17 juin 2008. Le point de départ du délai prescription court pour une décision de justice à compter du jour où elle a acquis force exécutoire au sens de l’article 501 du code de procédure civile et donc à compter de sa signification. Le jugement en cause ayant été signifié le 25 juin 2009 à M. [S], son exécution pouvait, en conséquence, être poursuivie initialement jusqu’au 25 juin 2019.

Il résulte néanmoins des articles 2241, 2242 et 2244 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice, et ce, jusqu’à extinction de l’instance, ou par un acte d’exécution forcée.

En l’espèce, M. [S] reconnaît dans ses écritures qu’il a fait l’objet en exécution du même jugement d’une saisie des rémunérations engagée par une citation délivrée le 6 juin 2011, un acte de saisie étant intervenu le 8 juin suivant.

La requête aux fins de saisie des rémunérations constitue un acte d’execution forcée interruptive de prescription. Cet effet interruptif se prolonge tant que ladite saisie est en cours d’exécution par l’effet des répartitions opérées par le greffe et notamment jusqu’à la date de transmission par le greffe du tribunal d’instance du dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant. Il est exact, ainsi que le soutient l’appelant et contrairement à ce que le premier juge a retenu que le délai de prescription ne se prolonge pas jusqu’à l’avis de classement par le greffe de la procédure de saisie des rémunérations. Il ne ressort d’aucune pièce versées aux débats ni même des motifs de la décision entreprise l’existence de chèques adressés par le greffe au créancier au titre des répartitions. C’est donc à tort que le premier juge a retenu l’avis de classement du greffe du 25 avril 2013 comme ayant interrompu à nouveau le délai de prescription alors que le délai de prescription ne courrait que jusqu’au 8 juin 2021 par l’effet interruptif de la requête aux fins de saisie du 6 juin 2011, puis de l’acte de saisie du 8 juin 2011.

Cependant, il n’est pas contesté par M. [S] que la Banque du Populaire du Sud qui a cédé sa créance au Fonds de titrisation Absus a déclaré cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [S], débiteur principal le 17 août 2017.

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut citation en justice.

M. [S] ne conteste pas davantage que la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs en date du 15 janvier 2013.

Conformément aux termes de l’article 2245 du code civil, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres. En conséquence, la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal et qui vaut demande en justice a valablement interrompu le délai de prescription tant à l’égard de la SARL [S] qu’à l’égard de M. [S] en sa qualité de caution solidaire, comme l’a retenu à juste titre le premier juge et ce, jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actifs, un nouveau délai de prescription de dix ans ayant donc commencé à courir à compter du 15 janvier 2013, soit jusqu’au 15 janvier 2023.

La circonstance selon laquelle le jugement de condamnation est antérieur à la clôture de la procédure collective et que le créancier a procédé à des actes d’exécution avant cette clôture est indifférente contre la caution et ne fait pas obstacle à la règle posée par l’article L. 622-25-1 précité, la caution pouvant bénéficier de l’interruption de la prescription résultant tant de la mise en oeuvre de ces mesures d’exécution forcée que de la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

M. [S] produisant aux débats un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 novembre 2022, c’est, en conséquence, à bon droit que le premier juge a considéré que la prescription de l’exécution du titre exécutoire n’était pas acquise à cette date, cet acte d’exécution forcée faisant courir un nouveau délai de prescription jusqu’au 28 novembre 2032, de sorte que la saisie-attribution litigieuse du 13 février 2025 a été pratiquée valablement en vertu d’un titre exécutoire non prescrit.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la contestation tirée de la prescription de l’exécution du titre.

Sur le cantonnement du montant de la saisie

M. [S] demande à la cour de confirmer les dispositions du jugement entrepris en ce qu’il a cantonné le montant de la saisie-attribution à la somme de 27 654, 98 € en principal et à la somme de 8948, 79 € au titre des intérêts arrêtés au 13 février 2025 et en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la mesure pour le surplus.

L’intimée dont les conclusions ont été déclarées irrecevables s’est appropriée les motifs de la décision entreprise à ce titre.

Il convient donc de confirmer le jugement dont appel sur ces dispositions.

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

M. [S] fait valoir que l’exécution forcée, en connaissance de cause, d’un titre qui n’est plus exécutoire constitue un abus de saisie et lui cause un préjudice moral important, ainsi qu’un préjudice financier en ce que les sommes sont bloquées par la saisie litigieuse.

.

Néanmoins, la saisie-attribution n’étant pas entachée de nullité pour être fondée sur un titre exécutoire dont l’exécution n’est pas prescrite et étant validée à hauteur d’un montant total de 36 693, 77 €, il n’est démontré l’existence d’aucun abus de saisie. Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La demande formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile par M. [S] qui succombe à l’instance sera rejetée.

Pour les mêmes motifs, il sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant :

– rejette la demande formée par M. [C] [S] à titre de dommages et intérêts ;

– rejette la demande formée par M. [C] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [C] [S] aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE