COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01124 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QEX6

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du 11 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN – N° RG 17/04384

Jugement du 8 Janvier 2018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN – N°RG 17/4384

APPELANT :

Monsieur [L] [Q]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,

assisté de Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant,

assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant sur l’audience Me François PECH DE LACLAUSE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE(CPAM DE LA HAUTE GARONNE) prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès qualités audit siège agissant pour son compte et également pour le compte de la CPAM DES PYRENNES ORIENTALES dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Clara LOUCHE de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Alexia ROLAND, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 17 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. André LIEGEON, Président de chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 mars 2010, souffrant d’une toux quinteuse, Monsieur [H] [M] a consulté le Docteur [L] [Q], médecin généraliste, lequel, suspectant une coqueluche, lui a prescrit un arrêt de travail.

Le 16 avril 2010, le Docteur [L] [Q] a prescrit de nouvelles analyses comportant un bilan biologique complet et sérodiagnostic de la coqueluche ainsi qu’une antibiothérapie et un arrêt de travail de prolongation jusqu’au 27 avril 2010.

Les résultats de la sérologie coqueluche sont revenus négatifs.

Le 26 avril 2010, devant la persistance des symptômes, le Docteur [L] [Q] a prescrit une radiographie du thorax pour recherche de complication de coqueluche, un nouveau traitement d’antibiotique associé à un anti-inflammatoire et un arrêt de travail de prolongation jusqu’au 30 mai 2010.

Le 17 mai 2010, le Docteur [L] [Q] a prescrit un nouvel antibiotique, un nouveau bilan biologique, une nouvelle radiographie du Thorax dont les résultats du 19 mai 2010 se sont révélés sensiblement identiques à ceux du contrôle radiologique effectué le 26 avril 2010, et une nouvelle sérologie de la coqueluche dont les résultats du 19 mai 2010 se sont révélés négatifs.

Monsieur [H] [M], dont l’état de santé s’est aggravé en dépit des traitements prescrits, s’est rendu le 26 mai 2010 aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 6].

Placé au service de Pneumologie du Centre hospitalier de [Localité 6], un bilan complet a été réalisé le 28 mai 2010 avec prélèvement par lavage broncho-alvéplaire, sérologies et hémocultures.

Le jour même, Monsieur [H] [M] a été diagnostiqué comme souffrant d’une pneumocystose et d’une séropositivité au VIH. Il est resté hospitalisé jusqu’au 22 juin 2010.

Arguant d’un retard de diagnostic, Monsieur [H] [M] a, par exploit d’huissier du 26 juillet 2015, fait assigner le Docteur [L] [Q] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, lequel, par ordonnance du 11 février 2015, a ordonné une mesure d’expertise confiée au

Docteur [K] [F], remplacé par le Docteur [G] [J] puis par le Docteur [W] [T] et a débouté Monsieur [H] [M] de sa demande d’indemnisation provisionnelle.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 26 octobre 2015.

Par exploit d’huissier du 12 octobre et 6 novembre 2017, Monsieur [H] [M] a fait assigner le Docteur [L] [Q] et la CPAM des Pyrénées-Orientales devant le tribunal de grande instance de Perpignan, en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1240 du code civil, L 1110-5 du code de la santé publique et L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par jugement en date du 8 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Perpignan a notamment :

déclaré la responsabilité du Docteur [L] [Q] engagée à l’égard de Monsieur [H] [M],

dit que le préjudice indemnisable est une perte de chance,

avant dire droit, ordonné un complément d’expertise, l’expert ayant pour mission de :

*évaluer le pourcentage de la perte de chance subi par M. [H] [M] à raison du diagnostic tardif de pneumocystose,

*préciser la durée et la classe du déficit fonctionnel temporaire.

Le Docteur [Z] [Y] a déposé son rapport d’expertise le 23 novembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan :

reçoit l’intervention volontaire de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne ;

condamne le Docteur [L] [Q] à indemniser Monsieur [H] [M] du préjudice de perte de chance lié au retard de diagnostic de la pneumocystose ;

condamne le Docteur [L] [Q] à payer à Monsieur [H] [M] les sommes suivantes :

348,45 euros au titre de la perte de gains actuels,

837,20 euros au titre des frais de la perte de formation professionnelle,

560 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3.490 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,

10.000 euros au titre des souffrances endurées ;

condamne le Docteur [L] [Q] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 35.101,51 euros au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2021 ;

condamne le Docteur [L] [Q] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 1.098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

condamne le Docteur [L] [Q] à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne le Docteur [L] [Q] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne le Docteur [L] [Q] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire ordonnée le 8 novembre 2018 dont distraction en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire ;

déboute Monsieur [H] [M] du surplus de ses demandes.

Le Docteur [L] [Q] a relevé appel des décisions rendues le 8 novembre 2018 et le 11 janvier 2024 par déclaration enregistrée au greffe le 29 février 2024.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 22 octobre 2024, il demande à la cour d’infirmer les jugements déférés et de débouter Monsieur [H] [M] et la CPAM de la Haute-Garonne de toutes leurs demandes. Subsidiairement, il sollicite de voir limiter l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [H] [M] aux sommes suivantes :

700 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire partiel,

1.000 euros en réparation des souffrances endurées.

En tout état de cause, il demande à la cour de condamner Monsieur [H] [M] et la CPAM de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il affirme qu’il n’a commis aucune faute dans la prise en charge, soulignant que les deux experts judiciaires ont validé sa démarche diagnostique parfaitement conforme aux règles de l’art. Il prétend que, ne pouvant soupçonner que son patient, qui ne lui a jamais décrit sa toxicomanie ni ses conduites à risques, était immunodéprimé, il lui était impossible de diagnostiquer une pneumocystose et qu’il n’y avait aucune raison de prescrire en l’espèce un test VIH en première intention. Il ajoute qu’en tout état de cause, le retard de diagnostic du VIH n’a entrainé aucun préjudice spécifique. Pour lui, seul le fait de ne pas avoir orienté son patient plus précocement vers un pneumologue pourrait lui être reproché alors que, selon les experts judiciaires le retard de diagnostic, fautif ou non, n’a eu aucune incidence sur la prise en charge ultérieure du patient. Il soutient que s’il avait orienté son patient le 17 mai 2020 vers un pneumologue, il est peu probable qu’un rendez-vous ait été obtenu rapidement et que l’examen de référence ait pu être effectué avant le 26 mai 2010, date de la prise en charge de Monsieur [H] [M] à l’hôpital. A titre subsidiaire, il prétend que seuls seraient indemnisables le déficit fonctionnel temporaire de classe III et les souffrances endurées évaluées à 3,5/7, et ce durant la période de 5 semaines visée par l’expert, les autres préjudices allégués, en lien avec la pathologie de Monsieur [H] [M], n’ayant en tout état de cause pas pu être évités par un diagnostic plus précoce.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 janvier 2025, Monsieur [H] [M] demande à la cour de confirmer les jugements déférés sauf en ce qui concerne le quantum des sommes allouées au titre des gains professionnels actuels, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Il demande à la cour, concernant ces chefs de demandes, de condamner le Docteur [L] [Q] à lui payer les sommes suivantes :

3.554,91 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels,

840 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,

5.335 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Il sollicite en outre de voir :

déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales et de la Haute-Garonne ;

condamner le Docteur [L] [Q] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et la somme de 5.000 euros pour la procédure d’appel ;

condamner le Docteur [L] [Q] aux entiers dépens d’instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SCP Vial Pech De Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avec remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers.

Monsieur [H] [M] affirme qu’un retard fautif de diagnostic de la pneumocystose et du VIH est imputable au Docteur [L] [Q], ces pathologies étant fréquemment associées, et que ce retard a entrainé des répercussions sur l’évolution de son état de santé, et notamment un retard de traitement de son infection au VIH. S’agissant de son état de santé, il affirme qu’il appartenait au médecin de s’informer auprès de lui. S’agissant de la réparation des préjudices subis, il affirme :

avoir été privé d’une somme de 3.554,91 euros, correspondant à la différence entre le montant des allocations chômage qu’il aurait dû percevoir et le montant des indemnités journalières effectivement perçues,

qu’une base de 30 euros par jour doit être retenue s’agissant du déficit fonctionnel temporaire,

que les souffrances qu’il a endurées sont relatives à son arrivée en détresse respiratoire aux urgences hospitalières et à l’information reçue conjointement de sa pneumocystose et de sa séropositivité au VIH alors qu’il pensait souffrir de la coqueluche.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 18 février 2026, la CPAM de la Haute-Garonne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de confirmer en toutes les dispositions rendues à son endroit le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 11 janvier 2024, sauf à actualiser le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion due à la somme de 1.228 euros. Elle sollicite en outre de voir condamner la partie succombant en appel aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexia Roland et à lui verser la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

De son point de vue, la responsabilité du praticien est engagée.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et aux décisions déférées.

MOTIFS

Sur la faute et ses conséquences

Le premier juge (jugement rendu le 8 novembre 2018) retient, au vu du rapport d’expertise du Docteur [W] [T], que le diagnostic initial erroné n’est pas fautif dans la mesure où il était logique de rechercher en premier lieu une coqueluche en raison de la symptomatologie clinique et de la fréquence de cette affection chez l’adulte, mais qu’il existe en revanche une faute consistant à s’en tenir à ce diagnostic en dépit des résultats négatifs des sérodiagnostics et en continuant à prescrire des antibiotiques. Il estime que l’erreur de diagnostic a entraîné un retard dans la prise en charge de la pneumocystose et que la responsabilité du Docteur [L] [Q] est engagée de ce fait.

Par suite, statuant après un complément d’expertise confié au Docteur [Z] [Y], le premier juge (jugement du 11 janvier 2024) a précisé que le retard de prise en charge avait eu un impact exclusivement sur la pneumocystose, et non sur le traitement du VIH.

Les experts judiciaires ont validé la démarche diagnostique initiale du Docteur [L] [Q], la recherche de coqueluche étant recommandée devant toute toux prolongée de l’adulte, alors que la pneumocystose est à évoquer uniquement chez les personnes ayant une pneumopathie interstitielle bilatérale ne répondant pas à une antibiothérapie classique ou associée à une immunodépression (infection VIH notamment) (page 11 du rapport d’expertise du Docteur [W] [T]) et qu’il n’est relevé aucun élément ayant pu conduire le Docteur [L] [Q] à suspecter en première intention une infection VIH, établie pour la première fois le 28 mai 2010. En effet, le docteur [L] [Q], consulté pour la première fois par Monsieur [H] [M] le 3 mars 2010 et choisi essentiellement pour sa disponibilité, n’avait pas été informé lors de la consultation des conduites à risque du patient (toxicomanie et rapports sexuels non protégés) et, s’il se devait de questionner son patient préalablement à tout diagnostic, il ne lui revenait pour autant pas d’aborder tous les aspects de sa vie notamment ceux n’apparaissant pas en lien avec les symptômes motivant la consultation (toux), à savoir des conduites à risque s’agissant d’une infection VIH.

Les experts judiciaires ont également validé jusqu’à un certain point la persistance de cette démarche diagnostique. Ainsi, le Docteur [W] [T] a estimé que les prescriptions du Docteur [L] [Q] étaient tout à fait logiques au vu de la symptomatologie clinique et de la fréquence de l’affection de coqueluche mais que, au vu des résultats biologiques et radiologiques, la nouvelle prescription du 17 mai 2010 à l’identique apparaissait peu justifiée. Le Docteur [Z] [Y] a souscrit à cette analyse qu’il a néanmoins nuancée : pour lui, la prescription du 17 mai 2010 est ’logique dans la démarche diagnostique car l’apparition des signes radiologiques est fréquemment retardée par rapport à la clinique’.

Les clichés réalisés le 19 mai 2010 ne laissant entrevoir aucune modification significative par rapport au contrôle réalisé le 26 avril 2010, il apparaît, au vu des rapports d’expertises judiciaires, que c’est uniquement à partir du 19 mai 2010, date des clichés radiologiques, que le Docteur [L] [Q] aurait dû modifier sa démarche diagnostique et orienter Monsieur [H] [M] vers un pneumologue, lequel aurait alors pu diagnostiquer la pneumocystose dont souffrait Monsieur [H] [M].

Il existe par conséquent une faute du Docteur [L] [Q], à compter du 19 mai 2010.

Toutefois, en admettant même qu’un rendez-vous chez un pneumologue puis un lavage alvéolaire soient intervenus dans les jours suivants le 19 mai 2010, Monsieur [H] [M] aurait en tout état de cause été utilement pris en charge au plus tôt quelques jours avant le 26 mai 2010, date de son entrée à l’hôpital.

Or, aucun élément du dossier ne laisse apparaître qu’une prise en charge médicale adaptée quelques jours avant le 26 mai 2010 aurait eu un impact pour Monsieur [H] [M] dans le cadre du traitement médical ultérieur qui a été le sien.

Dans ces conditions, s’il existe bien une faute du Docteur [L] [Q], laquelle réside dans une erreur de diagnostic intervenue le 19 mai 2010 au plus tôt, les éléments du dossier ne démontrent pas que cette faute ait pu entraîner une perte de chance réelle et sérieuse pour Monsieur [H] [O] dans le cadre du traitement médical des pathologies dont il souffrait, et ce dans un contexte où le retard de prise en charge imputable au praticien est de quelques jours au maximum.

Par conséquent, les jugements déférés seront infirmés et Monsieur [H] [M] ainsi que la CPAM de la Haute-Garonne seront déboutés de leurs demandes en paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles non compris dans les dépens

Eu égard à l’issue du litige, le jugement du 11 janvier 2024 sera infirmé.

Monsieur [H] [M], qui succombe, sera débouté de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera condamné aux dépens, avec distraction au profit des avocats de la cause, et à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au Docteur [L] [Q] la somme de 2 500 euros et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Garonne la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Infirme en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Perpignan le 8 novembre 2018 et par le tribunal judiciaire de Perpignan le 11 janvier 2024 ;

Statuant de nouveau,

Déboute Monsieur [H] [M] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Garonne de leurs demandes, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Garonne ;

Condamne Monsieur [H] [M] à payer au Docteur [L] [Q] la somme de 2 500 euros et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Garonne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [M] aux dépens, avec distraction au profit des avocats de la cause.

Le greffier, Le président,