Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Naturalisation

Un ressortissant égyptien a demandé l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. L’autorité préfectorale a d’abord ajourné sa demande jusqu’à la clôture d’une procédure pénale, puis le ministre de l’intérieur a fixé un ajournement de deux ans après le recours préalable obligatoire.

La procédure concernait l’exploitation, à Paris, d’une voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre requis. Elle a été classée sans suite après régularisation d’office. Le demandeur produisait des justificatifs d’activité professionnelle, mais ne démontrait pas son inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur à la date des faits.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a relevé appel en invoquant un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation. La cour a confirmé le rejet de sa demande.

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