Jurisprudence
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Permis de construire
Textes cités
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire voisin a demandé l’annulation d’un permis de construire valant permis de démolir, délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique pour quatre immeubles collectifs totalisant 100 logements et deux maisons individuelles à Cholet. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a relevé appel.
Il invoquait notamment l’insuffisance des voies de desserte et de l’aire de retournement, ainsi que la méconnaissance de plusieurs règles du PLU relatives à l’implantation, aux distances entre bâtiments, au stationnement et à la plantation d’arbres.
La cour relève que les voies présentent des caractéristiques suffisantes, que les distances et implantations respectent le règlement, que la règle forfaitaire de stationnement a été appliquée et que le nombre d’arbres requis est atteint. Elle confirme le rejet de la demande.
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