Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… et Mme G… F…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants C… E… D…, L… E… D… et K… E… D…, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du

22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à celle-ci et à ses enfants au titre de la réunification familiale.

B… un jugement n° 2316784 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

B… une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2025 et le 14 aout 2025, M. H…, assisté de son curateur, l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis, et Mme A… F…, représentés par Me Arnal, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 22 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa sollicité sous quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire en cas de refus d’aide juridictionnelle de condamner l’Etat à leur verser directement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas motivée en fait ;

– elle est entachée d’une erreur de droit ; le motif opposé n’est pas au nombre des motifs d’ordre public prévus par l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de refuser la délivrance d’un visa au conjoint d’un réfugié ;

– les enfants de Mme A… F… peuvent prétendre à un visa sur le fondement de l’article L. 434-3 du code d l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

B… un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision contestée est motivée, que le lien familial a été rompu en 2010 quand Mme A… F… a reconstitué une cellule familiale et n’a pas été rétabli par la suite et s’en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.

M. H… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par ordonnance du 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention internationale de droits de l’enfant ;

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville ;

– les observations de Me Guilbaud représentant M. H… et Mme A… F….

Considérant ce qui suit :

1. M. H…, ressortissant somalien, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 octobre 2012. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, Mme A… F… et les trois enfants de cette dernière, C… E… D…, L… E… D… et K… E… D…, ont demandé des visas de long séjour qui leur ont été refusés par une décision de l’autorité consulaire française à Djibouti du

25 octobre 2022. M. H… et Mme A… F… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités. B… un jugement du 7 février 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Ils interjettent appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration est chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.  » et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » (…) doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. « .

3. En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 22 mars 2023 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision attaquée vise notamment les articles L. 561-2 à 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que le lien familial entre Mme A… F… et

M. H… ne peut être regardé comme permettant d’obtenir un visa dans la mesure où Mme A… F… a reconstitué une nouvelle cellule familiale postérieurement au départ du bénéficiaire de la protection subsidiaire et a donné naissance à trois enfants de sorte que le principe de l’unité de la famille et les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention international des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’ont pas été méconnues. B… suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° B… son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; (…) 3° B… les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) « . Aux termes de l’article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l’article L. 561-4 :  » Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. « . Aux termes L. 434-4 du même code, également rendu applicable par l’article L. 561-4 :  » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France « . Aux termes de l’article L. 561-5 du même code :  » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux « .

5. Il ressort des pièces du dossier que M. H… a déclaré être arrivé en France en 2010 et a déposé une demande d’asile le 7 février 2013. A cette dernière date, il était marié à Mme A… F… ainsi qu’en atteste le certificat de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 février 2013, et faisant état de leur union le 5 juin 1993 à Mogadiscio. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les époux sont restés sans aucun contact de 2010 à 2019 et que durant cette période, Mme A… F… a constitué une nouvelle cellule familiale en Somalie avec M. E… D… J…, dont elle allègue qu’il serait décédé le 5 février 2016. De cette relation, sont nés trois enfants, C… E… D…, L… E… D… et K… E… D…. Alors que le ministre soutient que Mme A… F… a déclaré s’être mariée à M. E… D… J…, les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir que le lien matrimonial qui unissait les époux du premier couple de l’intéressée aurait perduré après le départ de M H… malgré ces circonstances. Les quelques échanges entre les époux, les trois attestations de proches, rédigées en des termes généraux et les quelques justificatifs de virements d’argent effectués seulement à partir du mois d’octobre 2022, ne suffisent pas à l’établir. Dans ces conditions, Mme A… F… ne peut être regardée comme présentant, à la date de la décision contestée, un lien de famille avec M. H… lui permettant de bénéficier de la procédure de réunification familiale prévue par les dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative. B… suite, c’est sans commettre d’erreur de fait ni d’erreur de droit que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme A… F… le visa sollicité en se fondant sur un tel motif.

6. En troisième lieu, il est constant que M. H… n’est pas le père des enfants C… E… D…, L… E… D… et K… E… D… . B… conséquent, ils ne peuvent pas prétendre à bénéficier de la réunification familiale sur le fondement des dispositions précitées.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

8. Ainsi qu’il a été dit, M. H… est resté à compter de l’année 2010 sans nouvelles de son épouse, Mme A… F…, laquelle a reconstitué une autre cellule familiale en Somalie. Si M. H… et Mme A… F… allèguent avoir repris contact en 2019, ils ne justifient pas, par les pièces produites, l’existence, à la date de la décision contestée, du maintien ou de la reconstitution de liens affectifs tels que la décision contestée aurai porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .

9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) « .

10. Ainsi qu’il a été dit, M. H… n’est pas le père des enfants C… E… D…, L… E… D… et K… E… D… . Dès lors, il est dans l’intérêt de ces enfants de rester auprès de leur mère, Mme A… F…, laquelle n’a pas vocation à rejoindre M. H… en France. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. H… et Mme A… F… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. B… suite, leurs conclusions aux fins d’injonction, sous astreinte et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H… et Mme A… F… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I…, à Mme G… F…, à Me Arnal et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. VIEVILLE

Le président,

S. DERLANGE Le greffier,

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01562