Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2206745 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 3 juin 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 octobre 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… A… devant le tribunal administratif de Nantes.

Le ministre de l’intérieur, qui se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie, soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

– le jugement est irrégulier en ce qu’il est entaché d’une erreur de fait ainsi que d’une erreur d’appréciation, et que les premiers juges se sont mépris sur le degré de leur contrôle ;

– la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

– les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, M. B… A…, représenté par Me Quantin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ;

– les décisions préfectorale et ministérielle sont entachées d’incompétence ;

– ces décisions sont insuffisamment motivées en droit ;

– ces décisions sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié que l’entretien individuel prévu par l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 a eu lieu ;

– ces décisions méconnaissent les articles 21-23 et 21-27 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… B… A…, ressortissant djiboutien né en 1971, a présenté, auprès des services de la préfecture du Finistère, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 14 septembre 2021, l’autorité préfectorale a rejeté cette demande. Saisi d’un recours préalable obligatoire, le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande par une décision du 21 mars 2022. M. B… A… a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 30 octobre 2025 de ce tribunal annulant sa décision du 21 mars 2022.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal :

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. « . Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose :  » (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. « .

3. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. B… A… par sa décision du 21 mars 2022, le ministre de l’intérieur lui a opposé le fait qu’il a commis un viol le 26 septembre 2000.

5. Il est constant que M. B… A… a été condamné le 17 janvier 2003, par la cour d’assises du département de la Côte d’Or, statuant en premier ressort, puis le 16 décembre 2003, par la cour d’assises de la Haute-Marne, statuant sur appel formé par l’intéressé, à une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir commis des faits de viol le 26 septembre 2000. M. B… A… a également été condamné, le 16 décembre 2003, au titre de l’action civile, à verser à la victime de ces faits la somme de treize mille euros à titre de dommages et intérêts. En fondant sa décision de rejet sur de tels faits criminels, d’une particulière gravité, alors même qu’ils sont anciens et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres renseignements défavorables auraient depuis été recueillis sur le comportement de l’intéressé, lequel a fait l’objet d’une libération conditionnelle à la moitié de l’exécution de cette peine, le ministre de l’intérieur n’a pas, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, commis d’erreur manifeste d’appréciation.

6. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé, pour annuler la décision contestée, sur ce que le motif de cette dernière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il appartient alors à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B… A… tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B… A… :

8. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 août 2018, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à Mme C…, attachée principale d’administration de l’Etat en charge du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, et signataire de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision ne peut qu’être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé :  » Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. « .

11. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l’intérieur fait référence aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit de cette décision doit être écarté.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé :  »  » Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet (…) / Lors d’un entretien individuel, l’agent s’assure (…) que les conditions fixées à l’article 37 en ce qui concerne la connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société françaises sont remplies. / A l’issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. / L’entretien individuel (…) permet de constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d’un état de santé déficient chronique ou d’un handicap, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l’attestation mentionné au 9° de l’article 37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l’article 37. « .

13. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien d’assimilation produit par le ministre de l’intérieur tant devant la cour que devant les premiers juges, que M. B… A… a été convoqué à un entretien individuel en préfecture, lequel s’est tenu le 21 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure entachant d’illégalité la décision ministérielle contestée manque en fait.

14. En cinquième et dernier lieu, par la décision contestée, le ministre de l’intérieur n’a pas déclaré la demande de naturalisation de M. B… A… irrecevable au regard des exigences posées aux articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais a rejeté cette demande dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces articles doit être écarté comme inopérant.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 mars 2022.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2206745 du 30 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande M. B… A… présentée devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. D… B… A….

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président assesseur,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT03267