Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… G… et M. I… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française au Kenya et en E… refusant de délivrer à M. I… un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié a refusé la délivrance du visa sollicité.

Par un jugement n° 2317068 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. G… et M. C… D…, représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de donner instruction aux autorités consulaires françaises compétentes d’avoir à délivrer le visa long séjour sollicité à M. C… D… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour de M. C… D… dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire en cas de refus d’aide juridictionnelle de condamner l’État à leur verser directement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant les griefs tirés de la réunification familiale partielle contraire à l’intérêt supérieur des enfants, et celui tiré de l’atteinte au principe d’unité de famille ; les membres de sa famille, hors son père, ont disparu depuis novembre 2020 comme en ont témoigné les professionnels qui l’ont accompagné depuis son arrivée et France, ainsi que son oncle ; les membres de sa famille n’habitent donc plus dans leur village ; la production de deux formulaires de réunification familiale contradictoires a conduit les premiers juges à les interpréter comme justifiant de leur présence en E… mais aucune demande de visa au titre de la réunification familiale n’a été formalisée pour les autres membres de sa famille ; si un contact avait été établi avec les autres membres de la famille, les démarches de réunification auraient été entreprises pour l’ensemble de la famille ;

– la décision de la commission de recours contre les refus de visas a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de la commission de recours contre les refus de visas est entachée d’erreurs de droit faute d’être fondée sur un motif d’ordre public et en ce que le principe de l’unité familiale n’est pas une condition nécessaire et préalable à la réunification partielle et d’erreur manifeste d’appréciation faute pour l’administration d’avoir pris en considération la situation particulière de la famille;

– le lien de filiation est établi au vu des pièces produites et l’administration ne démontre ni même n’allègue que les documents d’état civil et d’identité de M. C… D… seraient irréguliers ou apocryphes ; le lien de filiation est corroboré par des éléments de possession d’état, M. B… C… étant constant depuis son arrivée en France dans ses déclarations quant à l’identité de son père ;

– la décision de la commission de recours contre les refus de visas porte une atteinte manifeste et disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il s’en rapporte à ses écritures de première instance et soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. B… C… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendue au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville ;

– les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ;

– et les observations de Me Guilbaud représentant M. G… et M. C… D….

Considérant ce qui suit :

1. M. G…, ressortissant somalien, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 octobre 2020. La demande de visa de long séjour de M. C… D…, présenté comme le père de M. G…, a été rejetée par l’autorité consulaire française au Kenya et en E… au titre de la réunification familiale le 10 janvier 2023. Par une décision du 6 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande M. G… et M. C… D… tendant à l’annulation de cette dernière décision. Ils relèvent appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Si M. G… et M. C… D… soutiennent que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens, relatifs au bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. Au surplus, eu égard à l’office du juge d’appel, la critique du jugement attaqué tirée de ce que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier constitue un moyen de cassation, sans portée utile devant la cour, et non d’appel quand il vise une décision juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les refus de visa :

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « . L’article L. 434-1 de ce code, rendu applicable au régime de la réunification familiale par l’article L. 561-4 du même code, dispose que  » le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants « . A…, aux termes de l’article L. 434-3 du même code :  » Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux  » et aux termes de l’article L. 434-4 de ce code :  » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France « .

4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille. Il a toutefois admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, lesquels peuvent être affectés par la séparation d’avec les autres membres de la famille. Ces dispositions ne sauraient toutefois être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants mentionnés au 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers cité ci-dessus, ou la venue de certains d’entre eux, à la condition qu’il ne soit pas, ce faisant, porté atteinte à l’intérêt de ces enfants.

5. En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commission de recours contre les refus de visa, qui a retenu qu’aucune demande de visa n’a été présentée pour la mère de M. G…, et pour ses sœurs et son frère, Fatima, Aicha et D…, alors qu’ils constituent avec le demandeur une seule et même cellule familiale, n’a pas commis d’erreur de droit en refusant le regroupement partiel pour ce motif sans se fonder sur un motif d’ordre public et a, ce faisant, nécessairement pris en compte l’intérêt supérieur des frères et sœurs de M. G….

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des récits concordants de M. G… qu’après le départ de celui-ci de E… en février 2019 à la suite de son évasion d’un camp d’entrainement où il avait été retenu de force depuis le mois de décembre 2018, son père a été arrêté et il n’a plus eu aucune nouvelle de lui pendant plusieurs mois. Il n’a plus eu non plus de contact direct avec sa mère et ses frère et sœurs restés dans leur village mais demeurait partiellement informé par le biais de son oncle paternel qui l’avait aidé à fuir le pays. Il ressort également des récits concordants de M. G… que son père a été retenu captif pendant environ six mois avant de s’échapper, de vivre caché et de rejoindre Mogadiscio pour se réfugier chez son frère et reprendre contact avec lui. Il s’est ensuite procuré des documents d’état civil avant de rejoindre Nairobi où il a déposé une demande de visa au consulat de France. Pour expliquer le caractère partiel de la réunification sollicitée, les requérants font valoir que M. G… n’a plus de contact avec sa mère et ses frère et sœurs depuis novembre 2020 et produisent plusieurs attestations établies par des membres de la Croix-Rouge-Française, de travailleurs sociaux et une attestation rédigée en anglais par l’oncle de M. G… indiquant que ce dernier n’a plus de nouvelles de sa famille. Cependant, les circonstances que les requérants demeurent sans nouvelle de la mère de M. G…, et de ses frère et sœurs et que M. C… D… n’ait plus eu de contacts avec sa femme et ses enfants durant sa période de détention faisant suite au départ de son fils de E…, puis lors de sa propre fuite, s’avèrent trop imprécises pour établir la réalité du déplacement forcé de leur famille présenté comme étant à l’origine de l’absence de contact allégué à compter de novembre 2020 et ainsi ne constituent pas des circonstances particulières rendant impossible la venue de la mère de M. C… D… et ses frère et sœurs alors qu’il n’est nullement établi que la réunification partielle au profit de M. C… D… ne porterait pas atteinte à l’intérêt de ses frères et sœurs.

7. En troisième lieu, alors même que, contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours contre les refus de visa, l’identité et le lien de famille de M. C… D… seraient établis comme le soutiennent par ailleurs les requérants, il résulte de l’instruction que la commission de recours aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le seul motif tiré de l’atteinte à l’unité familiale et à l’intérêt supérieur des frère et sœurs de M. G….

8. En dernier lieu, la décision contestée n’a pas pour objet, en elle-même, d’interdire la réunification familiale souhaitée par les requérants, qui conservent la possibilité de déposer un dossier de demande de visa de long séjour pour Mme C… D… et les trois autres enfants. Par ailleurs, et dès lors que le refus de visa est justifié par la situation de réunification familiale partielle, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. G… et M. C… D… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 6 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. G… et M. C… D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… G… et M. B… H…, à Me Guilbaud et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLE

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTESLa greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01839