Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… D… et Mme E… G… B… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer à Mme G… B… un visa d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié.

Par un jugement n° 2312189 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2025 et 6 juillet 2026 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), M. A… D… et Mme G… B…, représentés par Me Perrot, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, aux requérants.

Ils soutiennent que :

– les documents produits, ainsi que les éléments de possession d’état communiqués, établissent le lien familial de la demandeuse de visa avec M. F… D… ; ils démontrent être concubins au sens de l’article L561-2 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A… D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2026 :

– le rapport de M. Frank,

– et les observations de Me Deneuville, substituant Me Perrot, représentant M. A… D… et Mme G… B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D…, ressortissant soudanais né le 3 mars 1992, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2017. Mme G… B…, qu’il présente comme son épouse, à tout le moins comme sa concubine, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan). Cette autorité a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement du 15 juillet 2024, dont M. A… D… et Mme G… B… relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette décision de refus de visa.

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures du ministre présentées en appel, que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que le lien familial de Mme G… B… à l’égard de M. A… D… n’est pas établi.

3. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; (…) « . Aux termes de l’article L. 561-5 de ce code :  » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux « . « . Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. « . Aux termes de l’article 47 du code civil :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. (…) « . Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

5. Pour justifier de l’identité de Mme G… B…, ainsi que du lien familial entretenu avec M. A… D…, les demandeurs ont produit un acte de naissance n°D0015381, délivré le 8 mars 2021 par le directorat du registre de l’état civil du ministère de l’intérieur soudanais, faisant état de ce que Mme G… B… est née le 1er janvier 1998 à Nyala (Soudan), ainsi qu’un acte de mariage n°871122 du 21 février 2022, délivré par l’agent matrimonial de la localité d’Abumora, faisant état d’une union religieuse le 15 avril 2015. Il ressort ainsi de ces documents, dont la valeur probante n’est pas contestée par le ministre, que Mme G… B… s’est mariée religieusement avec le réunifiant alors qu’elle était âgée de seulement 17 ans. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mariage, contraire à l’ordre public français, aurait été ultérieurement reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA), Mme G… B… ne peut prétendre à la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’un réfugié. Par ailleurs, si les demandeurs produisent, pour justifier d’une situation de concubinage, outre l’acte de mariage du 21 février 2022, des photographies non datées, des preuves de transferts d’argent remontant à l’année 2020, des extraits d’échanges sur une application de messagerie instantanée non datés, et une réservation, en 2023, d’un voyage vers le Tchad au nom du réunifiant, ces éléments ne suffisent pas à établir l’existence d’une vie commune suffisamment stable et continue, préalable à la demande d’asile de M. A… D…. Dans ces conditions, le lien allégué entre les demandeurs ne correspondait pas, à la date de la décision contestée, à une situation ouvrant droit à la réunification familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que le refus litigieux est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il en aurait été fait une inexacte application, doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. « .

7. Pour les motifs exposés au point 5, il n’est pas établi que M. A… D… et Mme G… B… auraient vécu ensemble au Soudan avant le départ de M. A… D… en 2016, alors même qu’ils s’y seraient unis religieusement en 2015. Il n’est par ailleurs pas établi l’existence de contacts réguliers entre les intéressés entre 2016 et 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… D… et Mme G… B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande, y compris celle présentée au titre des frais d’instance. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… D… et de Mme G… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… D…, à Mme E… G… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. FRANK

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°25NT02712