Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme A… C… et leur fils B… C… des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, a également refusé la délivrance des visas sollicités.

Par un jugement n° 2403782 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 9 mars 2026, M. et Mme C…, représentés par Me Régent, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, ainsi qu’un visa à l’enfant Kalsom C…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement des sommes de 1 500 euros, respectivement au titre de la première instance et de l’instance d’appel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

– la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… et Mme C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Catroux,

– les observations de Me Régent, représentant M. et Mme C….

Considérant ce qui suit :

1. M. D… C…, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 14 septembre 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son épouse, Mme A… C…, a sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), un visa de long séjour pour elle-même et leur fils B… C… au titre de la réunification familiale. Cette demande a été rejetée par deux décisions du 30 juillet 2023. Saisie d’un recours administratif préalable le 13 septembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 5 décembre 2023. M. C… et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision. Par un jugement du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. M. C… et Mme C… relèvent appel de ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; (…) /3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) « . Aux termes de l’article L. 561-3 du même code :  » La réunification familiale est refusée :/ 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile ; /2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. « ..

3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée pour refuser la délivrance des visas sollicités sur le motif tiré de ce que, en application de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. D… C…, connu pour des faits constitutifs d’une menace à l’ordre public, ne justifie pas du droit à être rejoint au titre de la réunification familiale. Si un tel motif est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre a fait valoir en première instance que la décision contestée pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l’article L. 561-2 du même code, par une substitution de base légale, qui ne prive les intéressés d’aucune garantie.

4. Or, d’une part, il résulte de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la demande de réunification familiale formée par un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être rejetée au motif que la présence en France de ce réfugié ou de ce bénéficiaire constitue une menace pour l’ordre public. La décision contestée n’est, dès lors, entachée d’aucune erreur de droit à cet égard. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet d’une condamnation du tribunal correctionnel de Niort, le 22 mars 2022, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, commis le 21 juillet 2020.

Eu égard à la nature, à la gravité de ces faits et à leur caractère récent, l’administration a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer les visas sollicités. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation au regard de cet article et, en tout état de cause de l’article L. 561-3 du même code, ne peuvent qu’être écartés.

5. En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . En outre, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) « .

6. Les requérants se prévalent du maintien de leur union, malgré la séparation, par le biais de l’application WhatsApp, ainsi que d’un séjour qu’ils ont effectué en Iran entre le 14 mai et le 29 juillet 2024, et à l’occasion duquel a été conçu un deuxième enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision contestée, les requérants n’étaient pas empêchés de se rencontrer dans un autre pays que l’Afghanistan. Dans ces conditions, en refusant les visas sollicités, l’administration n’a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel cette décision a été prise et n’a pas omis de prendre en considération l’intérêt supérieur du fils de M. C… et Mme C…. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent donc être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… et Mme C… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Leur requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C… et Mme C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… et Mme A… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLa présidente

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26NT00082002