Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Y… R… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude.

Par un jugement n° 2301805 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 décembre 2025, M. Y… R…, représenté par Me Macé, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 2 février 2023 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour inaptitude ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• la décision de l’inspecteur du travail est insuffisamment motivée ;

• elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’administration a retenu le critère de l’obstacle porté à l’exercice normal du mandat ;

• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du lien entre la demande de licenciement et l’exercice de son mandat. son arrêt de travail est intervenu dans un contexte conflictuel ; il a été entravé dans l’exercice de son mandat électif ; si l’arrêt de travail initial n’était pas lié à l’exercice d’un mandat, son inaptitude l’est ; c’est l’exercice de ses mandats et le comportement de son employeur à cet égard qui ont empêché toute guérison, et ont provoqué son inaptitude ; il n’a pas bénéficié de la même classification et reprise d’ancienneté que ses collègues ; cette inégalité de traitement, qui donne lieu à une instance toujours pendante devant le conseil de prud’hommes, s’explique par l’exercice de ses fonctions représentatives et syndicales.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2025 et 8 janvier 2026, l’association Stumdi, représentée par Me Daniel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. R… une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré pour M. R… le 15 mai 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Coiffet,

– les observations de Me Macé, pour M. R… ;

– et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. Y… R… a été recruté par l’association Stumdi, le 1er octobre 2005, sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée puis a été embauché, le 21 juillet 2008, en qualité de formateur en langue bretonne dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il a été placé en arrêt de travail le 7 septembre 2020 et a sollicité, le lendemain, l’organisation de l’élection des représentants du personnel au conseil social et économique (CSE), l’association Stumdi n’ayant plus de délégués au CSE à la suite du départ de l’association, en 2020, des deux représentants du personnel. Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021. En arrêt de travail depuis le 7 septembre 2020, et après que le médecin du travail a constaté, le 7 novembre 2022, que « son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi », son employeur a adressé à l’inspection du travail une demande de licenciement pour inaptitude. Par une décision du 2 février 2023, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. R….

2. M. R… a, le 31 mars 2023, saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 2 février 2023 de l’inspectrice du travail. Il relève appel du jugement du 23 mai 2025 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Pour accorder, par la décision contestée du 2 février 2023, l’autorisation de licenciement pour inaptitude de M. R…, l’inspecteur du travail a retenu « que l’inaptitude de M. R… a été médicalement constatée », que l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement et que « si l’enquête fait ressortir que des litiges individuels portant sur la relation contractuelle entre l’association et M. R… et leur non-résolution amiable ont pu dégrader l’état de santé du salarié, l’enquête ne fait pas ressortir de lien entre des obstacles portés par l’employeur à l’exercice des mandats détenus par M. R… avancés par ce dernier et la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude ».

4. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Aux termes de l’article R. 2421-16 du code du travail : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. ».

5. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives, normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

6. En premier lieu, M. R… soutient qu’il a été entravé dans l’exercice de son mandat électif et avance que si l’arrêt de travail initial intervenu dans un contexte conflictuel n’était pas lié à l’exercice de ses mandats, son inaptitude l’est en revanche, le comportement de son employeur à cet égard ayant empêché toute guérison, ce qui a abouti à son inaptitude.

7. M. R… a été placé en arrêt pour maladie le 7 septembre 2020 pour un syndrome anxiodépressif que l’intéressé a décrit comme résultant de « l’attitude de son employeur à son égard et à une ambiance de travail dégradée depuis l’année 2016 ». Il ressort sur ce point des pièces du dossier que le dialogue social au sein de la structure était tendu avant l’élection de M. R… le 24 novembre 2020 et que les souffrances exprimées dans ce climat dégradé ont conduit à ce qu’un audit sur les risques psychosociaux soit alors conduit. Il est également constant que l’association avait entrepris, l’année précédente, de modifier la répartition du temps de travail des formateurs, projet qui avait été soumis, le 28 juin 2019, aux délégués du personnel, également convoqués le 11 juillet suivant pour examiner le projet de « dénonciation d’usage » que cette orientation impliquait. Chaque formateur, dont M. R…, a alors reçu un courrier officialisant la dénonciation unilatérale en question avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation du travail des formateurs à la rentrée de 2019. Il est également constant que M. R… a contesté dès le lendemain de son arrêt de travail, soit le 8 septembre 2020, la modification de son contrat de travail, qui s’appliquait à tous les formateurs, et a alors également sollicité l’organisation d’une élection, en vue de présenter sa candidature au CSE. Il a été élu représentant du personnel le 24 novembre 2020 alors qu’il était déjà en arrêt de travail depuis le 8 septembre précédent et n’a par la suite jamais repris d’activité professionnelle au sein de l’association. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au débat que l’inspection du travail a été alertée de difficultés, nées de l’existence de relations tendues entre les délégués du personnel et la directrice de l’association, à l’origine d’un courriel de la responsable pédagogique évoquant une situation de « harcèlement moral » de M. R… à l’encontre de cette dernière et de plaintes du requérant portant sur le contrôle du passe sanitaire pour tenir une réunion – qui s’est effectivement tenue – et l’accès au registre des questions du CSE. Les éléments du dossier permettent de retenir que l’inspection du travail, qui était pleinement informée de la nature des relations entre les élus du personnel et l’association Stumdi, s’est systématiquement saisie des questions posées, n’a pas constaté d’anomalies graves, n’a formulé des observations que sur des points mineurs – dont la direction a tenu compte en proposant des solutions – ou a indiqué que certaines plaintes n’étaient pas fondées. Ainsi, notamment, des mesures ont été prises pour permettre l’accès au registre par les délégués du personnel y compris en cas d’absence de la directrice. Il ne ressort, enfin, d’aucune pièce du dossier que M. R…, dont, ainsi qu’il a été dit, l’arrêt maladie a commencé avant le début de ses mandats, aurait été empêché de les exercer normalement, alors que les élections ont été mises en œuvre sans retard, que les réunions du CSE auxquelles était convié M. R… se sont tenues régulièrement et que des réponses ont systématiquement été apportées aux questions des élus. S’il n’est pas contesté que le requérant a introduit trois recours à l’encontre de son employeur devant le Conseil de Prud’hommes les 8 octobre 2021, 28 octobre 2022 et 23 mars 2023 et a déposé des plaintes pour faux et usage de faux auprès du Procureur de la République dirigées contre des membres de la direction de l’association Stumdi, ces recours ont été déposés en son nom propre et non en qualité de représentant syndical et ne revêtent pas, ainsi que l’a exactement relevé l’inspecteur du travail, le caractère de « litiges collectifs du travail ». Quant à la question des déplacements professionnels et de la négociation d’un accord collectif sur ce point, laquelle n’a pu aboutir, les démarches de la direction face à la posture de M. R…, qui faisait de la négociation de la réduction du temps de travail (RTT) un préalable à la signature d’un accord collectif, ne révèlent aucune entrave à l’exercice des mandats de l’intéressé. Il n’apparaît pas que l’employeur, qui a dû composer avec cette situation parfois tendue, aurait tenté d’entraver l’activité de ce représentant du personnel. Ainsi, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l’existence d’obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives du requérant. Par ailleurs si M. R… avance qu’il a été victime d’une inégalité de traitement dès lors qu’il n’a pas bénéficié de la même classification et reprise d’ancienneté que ses collègues, il ne l’établit pas par les éléments versés aux débats, qui ne permettent pas de caractériser la discrimination dont il se plaint. Il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’inaptitude de M. R… est due à l’aggravation de son état de santé, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que celle-ci serait en rapport avec les fonctions représentatives, exercées par ce salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et le mandat de M. R… n’est pas davantage démontrée en appel qu’en première instance. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de « l’erreur de droit » seront écartés.

8. En second lieu, et pour le surplus, M. R… se borne à reprendre devant le juge d’appel le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée du 2 février 2023 de l’inspecteur du travail, sans plus de précisions ou de justifications ni éléments nouveaux. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. R… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 2023 de l’inspecteur du travail de la section 15 du Finistère autorisant son licenciement pour inaptitude.

Sur les frais de l’instance :

10. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Stumdi, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. R… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

11. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. R… le versement à l’association Stumdi d’une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. R… est rejetée.

Article 2 : M. R… versera à l’association Stumdi la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y… R…, à l’association Stumdi et au ministre du Travail et des Solidarités.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Gaspon, président,

– M. Coiffet, président-assesseur,

– M. Le Brun, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière,

I. SIROT

La République mande et ordonne au ministre du Travail et des Solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.