Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01611
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Engagement de caution
Textes cités
Article L.643-1 du code de commerce, article L313-22 du code monétaire et financier, ancien article L.332-2 du code de la consommation, ancien article L.343-6 du code de la consommation, ancien article L.332-1 du code de la consommation, article 2299 du code civil
Résumé
Un homme s’est porté caution solidaire d’un prêt consenti à une société, la SARL Aquasport, qui a été placée en liquidation judiciaire. La Caisse d’épargne a assigné la caution en paiement d’une somme correspondant à sa part de la dette. Le tribunal de commerce de Nîmes a condamné la caution à payer cette somme, avec intérêts et indemnités, et a rejeté ses demandes reconventionnelles. La caution a interjeté appel, contestant notamment l’exigibilité de la créance, le manquement à l’obligation d’information annuelle, la validité de la clause pénale, le devoir de mise en garde de la banque, la disproportion de son engagement et demandant des délais de paiement. La Caisse d’épargne a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision en ce qui concerne le rejet des demandes de la caution, mais a infirmé la condamnation au paiement des intérêts contractuels, constatant un manquement de la banque à son obligation d’information annuelle. La cour a ordonné la réouverture des débats pour actualiser le décompte de la créance en tenant compte de cette déchéance d’intérêts, et a réservé les demandes de délais de paiement et de frais.
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