Cour d’appel, 2ème chambre section A, 17 septembre 2026, RG n° 25/02441

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02441 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVBO

NA

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

08 juillet 2025

RG:23/01493

[R]

C/

[V]

[V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Juillet 2025, N°23/01493

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et Madame Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Périne FLOUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [T] [V] agissant en nom personnel et en qualité d’héritier et d’ayant droit de Monsieur [E] [V],

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Alexandre VASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

Mme [K] [V] agissant en nom personnel et en qualité d’héritier et d’ayant droit de Monsieur [E] [V],

née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Mai 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 17 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [E] [V], Mme [K] [X] épouse [V] et leur fils M. [T] [V] sont propriétaires d’une parcelle de terre à [Localité 8] (Gard), [Adresse 3].

Le 20 août 2017, M. [L] [R] a acquis de M. [T] [V] une parcelle issue de la division du fonds des consorts [V] ( [Adresse 4]).

Ces deux parcelles sont occupées à des fins d’habitation.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives émanant du chenil de M. [R] à proximité immédiate de leur propriété et après des tentatives de résolution amiable, les consorts [V] ont saisi le juge des référés, lequel a, par ordonnance du 12 décembre 2022, désigné un expert afin d’évaluer la présence et l’ampleur d’un éventuel trouble de voisinage.

M. [E] [V] est décédé le [Date décès 1] 2023.

L’expert a rendu son rapport le 28 juin 2023.

Par acte du 3 novembre 2023, les consorts [V] ont fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de destruction de la construction litigieuse abritant les chiens sous astreinte et de réparation du préjudice moral subi.

Une ordonnance d’injonction à la médiation a été rendue le 19 décembre 2023.

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

Le tribunal judiciaire d’Alès, par jugement contradictoire en date du 8 juillet 2025, a :

– Fait interdiction à M. [L] [R] de parquer tout chien à une distance de moins de quinze mètres de la limite séparative de sa propriété avec celle des consorts [V],

– Dit que cette interdiction sera effective à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard et ce pendant un délai maximum de vingt-quatre mois,

– Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 1 500 euros, en tout, en réparation de leur préjudice moral,

– Rejeté la demande des consorts [Z] visant à ordonner à M. [L] [R] de procéder ou de faire procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état du chenil en garage ou abri de voiture, lequel est cadastré n° [Cadastre 1], situé au [Adresse 4] ; [Localité 3],

– Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [L] [R] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à l’exclusion des frais de procès-verbaux de constat,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,

– Rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage le premier juge expose qu’il ressort des dizaines de témoignages et des deux procès-verbaux de constat produits par les demandeurs ainsi que du rapport d’expertise judiciaire que :

-M. [R] a fait de l’emplacement dédié à un abri voiture un chenil avec quatre box où jusqu’à neuf à dix chiens ont pu être observés,

-le bâti est accolé à la clôture délimitant les propriétés des parties et à 7,82 m de la maison occupée par Mme [S],

-un enclos extérieur est également présent sur la propriété de M. [R],

-l’expert déduit de cette proximité un incidence inévitable à l’encontre des consorts [S] et affirme que le préjudice existe,

-l’expert questionne en outre le respect des règles du code de la santé publique pour l’élimination des eaux usées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments le premier juge considère que si M. [R] justifie des mesures prises pour circonscrire au mieux les désagréments de son activité canine et que l’effectivité de ces mesures limite les troubles sur les voisins plus éloignés, son activité impose aux demandeurs un trouble anormal de voisinage excédant ce qui peut être habituellement admis de part la proximité immédiate d’un chenil avec la présence en limite immédiate de propriété de près de dix chiens alors que M. [R] a la place d’installer ses box dans un autre endroit de son terrain et non dans un bâti destiné à être un abri voiture. Il ajoute que si le trouble visuel est évident, le trouble olfactif et sonore n’est pas inexistant comme cela ressort des procès-verbaux de constat et des attestations.

Sur la cessation du trouble, le jugement considère qu’il est adapté et proportionné au regard des circonstances d’interdire à M. [R] de parquer tout chien à une distance moindre de quinze mètres et ce sous astreinte mais sans faire droit à la demande de destruction formée par les consorts [S].

Sur la demande en dommages et intérêts le premier juge retient l’existence d’un préjudice moral dont il limite toutefois la réparation faute d’élément suffisant à la seule prise en considération des démarches que les consorts [S] ont dû multiplier depuis 2021.

M. [L] [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2025.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/02441.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Nîmes a déclaré M. [L] [R] irrecevable à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Alès le 8 juillet 2025, l’a condamné à payer à M. [T] [V] et Mme [X] [K] veuve [V] tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritier de M. [E] [V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’a débouté de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens de la présente procédure.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de la procédure a été fixée au 28 mai 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, M. [L] [R], appelant, demande à la cour de :

– Recevoir l’appel formé par M. [L] [R] à l’encontre du jugement rendu le 08 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Alès, suivant déclaration d’appel en date du 17 juillet 2025,

– Le dire bien fondé,

– Infirmer le jugement rendu le 08 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Alès dans toutes ses dispositions, en ce qu’il a :

« * Fait interdiction à M. [L] [R] de parquer tout chien à une distance de moins de quinze mètres de la limite séparative de sa propriété avec celle des consorts [V],

* Dit que cette interdiction sera effective à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard et ce pendant un délai maximum de vingt-quatre mois,

* Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 1 500 euros, en tout, en réparation de leur préjudice moral,

* Rejeté la demande des consorts [Z] visant à ordonner à M. [L] [R] de procéder ou de faire procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état du chenil en garage ou abri de voiture, lequel est cadastré n° [Cadastre 1], situé au [Adresse 4] ; [Localité 3],

* Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamné M. [L] [R] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à l’exclusion des frais de procès-verbaux de constat,

* Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,

* Rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire »,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

Vu les éléments produits aux débats,

– Constater que Mme [K] [V] et M. [T] [V] échouent à démontrer l’existence de troubles de voisinage,

– Débouter M. [E] [V], Mme [K] [V] et M. [T] [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire,

Vu les éléments produits aux débats,

– Constater que Mme [K] [V] et M. [T] [V] échouent à démontrer l’existence de troubles anormaux de voisinage,

– Débouter M. [E] [V], Mme [K] [V] et M. [T] [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

– Condamner Mme [K] [V] et M. [T] [V] à porter et payer à M. [L] [R] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [R] invoque en préambule le rapport du sénat en date du 13 janvier 2021 de M. [B] sur la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises et que depuis toujours la chasse et les chiens de chasse font partie intégrante de la ruralité.

Il fait ensuite valoir essentiellement :

L’absence de trouble anormal de voisinage en ce que :

-les consorts [S] sont seuls à l’origine de la situation de leur immeuble par la division de leurs fonds et la vente d’une partie à M. [R] alors qu’ils avaient parfaitement conscience que M. [R] en faisait l’acquisition pour y ériger une maison individuelle, et par la construction de leur maison à moins de huit mètres de la limite séparative alors qu’ils savaient étant natifs du village qu’il avait des chiens,

-doivent être écartées des débats les attestations établies par les consorts [S] eux-mêmes pour les besoins de la cause, comme certaines photographies du chenil prises sous un angle particulièrement avantageux pour les consorts [S] ce d’autant que depuis M. [R] a installé une brise vue sur le grillage dispositif que les consorts [S] auraient pu mettre en place de leur côté,

-les correspondances échangées entre les parties ne démontrent pas l’existence d’un trouble,

-sur le procès-verbal du 9 mars 2021 le chenil est préexistant à la construction de l’immeuble de M. [S] occupé par Mme [S], c’est les consorts [S] qui ont crée une promiscuité qu’ils ne supportent pas, laquelle promiscuité n’étant pas suffisante à caractériser un trouble,

-M. [R] n’a pas renouvelé les chiens décédés et il n’en a plus que cinq, le commissaire de justice n’a constaté aucune odeur particulière,

-pour les besoins des vidéos et de témoignages rien n’exclut que M. [S] ait fait lui-même aboyer les chiens,

-sur le procès-verbal de constat du 23 septembre 2022 la présence d’excréments n’apparaît pas contrairement à ce que le tribunal a considéré,

-sur le procès-verbal du 6 mai 2026 le chien que l’on voit dans le chenil a été parqué là suite à une opération sur les conseils du vétérinaire et non pas pour contrevenir au jugement dont appel,

-M. [R] démontre au contraire l’absence de trouble anormal du voisinage par la production d’attestations de voisins qui disent ne pas subir de gênes dus à ses animaux, et que contrairement à ce qui est soutenu par les intimés il n’y a pas eu d’enquête de voisinage réalisée par le maire de la commune qui s’est contenté de consulter des voisins, par des constatations répétées par un commissaire de justice courant novembre et décembre 2024 et janvier 2025, par la mise en place d’un dispositif anti-aboiement autorisé en France, par des photographies montrant les consorts [S] profitant de leur extérieur, par le rapport d’expertise judiciaire qui lors de la réunion d’expertise du 6 février 2023 n’a constaté aucun trouble en provenance du chenil, qui a retenu que les mesures mises en place par M. [R] ( arrosage, collier aboiement ’ ) sont fructueuses.

Ainsi M. [R] reproche au tribunal judiciaire une appréciation partielle et erronée des attestations produites au débat, une sous-estimation des pièces versées par M. [R], une interprétation tronquée des éléments produits par le maire de la commune, une lecture biaisée des procès-verbaux de constat, une utilisation erronée du rapport d’expertise, une dissimulation des mesures prises par M. [R] pour prévenir la naissance de trouble de voisinage.

M. [R] fait ensuite valoir que si la cour venait à retenir l’existence de troubles du voisinage, leur anormalité n’est pas démontrée les propriétés étant situées en zone rurale et que la notion de trouble visuel par le tribunal est totalement subjective alors que l’existence de trouble sonore et/ou olfactif n’est pas démontrée.

A titre plus subsidiaire sur les mesures préconisées par l’expert judiciaire en l’occurrence une haie d’arbustes en limite séparative des deux fonds, M. [R] n’y est pas favorable en raison de la nature di sol induisant un risque de mortalité des végétaux et compte tenu du fait que l’entretien de cette haie supposerait de se rendre chez les consorts [S]. Il a financé plutôt l’installation d’un brise vue qui garantit une meilleure étanchéité étant toutefois observé que les consorts [S] ont refusé qu’il pénètre dans leur propriété pour consolider l’ouvrage qui avait été fragilisé par de violentes rafales de vent.

Enfin sur la demande indemnitaire M. [R] soutient que les consorts [S] sont défaillants à rapporter la preuve d’un préjudice moral dont ils demandent réparation.

En l’état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, Mme [K] [X] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier et d’ayant droit de [E] [V], et M. [T] [V], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier et d’ayant droit de [E] [V], intimés, demandent à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,

Vu l’article 544 et 545 et 651 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de M. [D] [W],

Vu les constats du commissaire de justice versés aux débats,

Rejetant toutes fins, moyen et conclusions contraires,

– Confirmer le jugement du 8 juillet 2025 de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Alès (RG 23/01493) en ce qu’il a :

* Fait interdiction à M. [L] [R] de parquer tout chien à une distance de moins de 15 mètres de la limite séparative de sa propriété avec celle des consorts [V],

* Dit que cette interdiction sera effective à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard et ce pendant un délai maximum de vingt-quatre mois,

* Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V], la somme de 1500 euros, en tout, en réparation de leur préjudice moral,

* Rejeté la demande des consorts [V] visant à ordonner à M. [L] [R] de procéder ou faire procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état du chenil en garage ou abri de voiture, lequel est cadastré n°[Cadastre 1], situé au [Adresse 5],

* Condamné M. [L] [R] à payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamné M. [L] [R] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à l’exclusion des frais de procès-verbaux de constat,

* Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,

* Rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire,

En tout état de cause, si par extraordinaire la cour d’appel de Nîmes entrait en voie de réformation à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 8 juillet 2025 :

– Juger que la preuve d’un trouble anormal de voisinage subi par les consorts [V] du fait de M. [L] [R] est rapportée,

En conséquence,

– Ordonner à M. [L] [R] de procéder ou faire procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état du chenil en garage ou abri voiture, lequel est cadastré n° [Cadastre 1], situé [Adresse 6],

– Faire interdiction à M. [R] de parquer tout chien à une distance moindre de quinze mètres de la limite séparative de sa propriété avec celle des consorts [V],

– Juger que cette interdiction deviendra effective à compter de l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la décision à venir,

– Juger avoir lieu, dès à présent, à assortir le prononcé de l’interdiction d’une astreinte, fixée à la somme de 100 euros par jour de retard,

En tout état de cause,

– Condamner M. [R] à porter et payer à Mme [K] [V], M. [T] [V] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral,

– Condamner M. [R] à porter et payer à Mme [K] [V] et M. [T] [V] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’huissier de justice relatif à l’établissement des procès-verbaux, et, les frais d’expertise judiciaire.

Les intimés font valoir :

Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage :

-qu’ils produisent plus de dix attestations dont une du maire de la commune qui rendent compte de l’existence du trouble, de même que des constats d’huissier,

-que les nuisances tant sonores qu’olfactives durent depuis de nombreux mois, et que le trouble sonore existe de jour comme de nuit,

-que le trouble est excessif,

-que l’expert judiciaire a proposé aux parties de se rendre de manière inopinée sur les lieux ce que les consorts [S] ont accepté mais pas M. [R],

-que l’expert constate la présence de plusieurs boxes aménagés pour accueillir huit chiens et retient que la promiscuité a une incidence inévitable, l’activité animale étant soumise aux aléas du moment et aux situations de la journée, de jour comme de nuit et qu’il a également constaté la présence d’excréments des chiens déversés sur la propriété [V],

-que le fait que M. [R] ait refusé que l’expert se rende sur les lieux de manière inopinée ne serait être compensée par la production récente par l’appelant d’un procès-verbal de constat réalisé aux dates et heures convenant à M. [R],

-que l’expertise démontre que M. [R] pourrait déplacer son chenil pour qu’il n’incommode plus les consorts [S],

-que M. [R] qui vient assimiler le cas d’espèce au travail sénatorial sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises est hors sujet et s’oppose à la jurisprudence actuelle,

-que les consorts [S] suite à la division de leur terrain n’avaient aucun problème tant que M. [R] n’avait pas transformé l’abri à voiture en chenil avec présence de nombreux chiens,

-que tant les attestations produites par les consorts [S], que les photographies et les échanges de correspondance démontrent le trouble anormal tout comme les procès-verbaux établis à la demande des intimés.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, la cour rappelle tout d’abord qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, c’est-à-dire sur ce à quoi prétend une partie et que la formulation dans le dispositif des conclusions de voir « dire et juger » et/ou « constater » ne constitue pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que la cour n’est donc pas tenue d’y répondre.

Sur l’existence du trouble anormal de voisinage résultant de la présence d’un chenil :

La cour rappelle qu’il est de principe que nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Il est aussi constant que ce régime de responsabilité est autonome par rapport au droit commun de la responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité objective qui est subordonnée uniquement, la preuve d’une faute n’étant nullement requise, à l’existence d’un trouble anormal qui doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Le respect des normes, notamment en matière d’urbanisme, n’étant pas exclusif de l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et inversement, la méconnaissance de ces normes n’impliquant pas nécessairement un tel trouble.

Enfin la charge de la preuve de l’existence d’un trouble incombe à celui qui invoque ledit trouble.

En l’espèce pour établir l’existence de troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage les consorts [V] invoquent subir des nuisances sonores et olfactives et pour en justifier ils produisent au débat les éléments suivants étant relevé qu’il n’est pas contesté par M. [R] qu’il a affecté à l’usage de chenil le local initialement à usage de garage construit en limite de propriété:

– un procès-verbal de constat d’huissier en date du 9 mars 2021 constatant l’existence de plusieurs boxes dans le bâtiment limitrophe avec la propriété [V], la présence de neuf chiens, et le fait que lorsque l’huissier s’approche de la clôture de séparation les chiens se présentent à proximité des grilles et aboient,

-un procès-verbal de constat d’huissier en date du 23 septembre 2022 constatant la présence d’effluves malodorantes de type excréments à proximité de la limite séparative de propriété entre les fonds [V] et [R], la présence d’excréments dans le premier boxe du chenil, la présence de trois chiens, deux dans le chenil et un troisième dans un enclos fermé derrière le chenil et constatant qu’à l’approche de la clôture séparative, les chiens aboient,

-un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, qui constate que M. [V] a filmé le 26 avril 2026 depuis sa propriété le chenil de son voisin dans lequel on peut voir un chien ainsi que deux autres chiens situés à proximité immédiate de la limite séparative,

-plusieurs attestations étant observé que la cour ne prend pas en considération les attestations établies par les consorts [V], lesquelles peuvent être considérées comme manquant d’impartialité,

1) M. [A] fonctionnaire et maire de la commune qui atteste le 20 octobre 2022 que : « Le 20/04/2021 à la mairie de [Localité 8], M. [V] [T] a présenté une vidée où l’on entend des chiens de M. [R] [L] aboyer pendant 27 secondes »

2) Mme [I] aide à domicile qui atteste le 4 octobre 2022 que : « lors de mes passages, fortes odeurs de pipi et de caca des chiens, pendant les chaleurs forte présence de mouches, aboiements des chiens dans le chenil »

3) Mme [X] cadre de santé qui atteste le 10 février 2022 se rendre régulièrement chez sa s’ur et son beau-frère M. et Mme [V] et que ces derniers ne profitent pas du tout de leur terrasse et de leur extérieur à l’arrière de la maison de M. [R], qu’à l’angle du terrain de ce dernier se situe une construction abritant une meute de chiens vivant là jour et nuit, qu’ils se battent et aboient mais que le plus gênant est l’odeur des excréments macérant dans le local, qu’en raison de la puanteur les grillades se font dehors mais les repas à l’intérieur avec toutes les ouvertures du côté des effluves fermées,

4) M. [H] agent de maîtrise qui atteste le 24 septembre 2022 que en arrivant le 15 septembre 2022 à 16 h 45 sur le chantier de M. et Mme [V] il a constaté une forte odeur de crottes venant du chenil de M. [R] ce qui l’a fortement gêné et qu’il s’est éloigné plus loin où l’odeur était moins forte mais toujours présente, que ce n’est pas la seule fois où il a constaté cette mauvaise odeur généré par le chenil,

5) M. [P], pâtissier qui atteste le 27 septembre 2022, avoir été invité à plusieurs reprises par M. [T] [V] à [Adresse 7] [Adresse 3] en 2021 et début d’année 2022 et avoir constaté les nuisances permanentes provoquées par le chenil situé à quelques mètres de l’habitation, avoir été réveillé plusieurs fois dans la nuit lors du week-end par l’aboiement des chiens, et que le déjeuner du lendemain midi a été pris à l’intérieur car l’odeur des déjections était insupportable et les aboiements continus,

6) Mme [U], chargée d’affaires qui atteste le 29 septembre 2022 que lors de ses visites régulières à [Adresse 7], [Adresse 3] en quatre ans n’avoir jamais pu déjeuner à l’extérieur sur la terrasse en raison de l’odeur insoutenable d’excréments venant du chenil de M. [R], avoir lors d’un séjour le 8 juillet 2019 était réveillée la nuit et vers 6 h 00 du matin par les aboiements des chiens qui ont duré une partie de la matinée les obligeant à sortir et à arroser les chiens, au mois de juin 2022 les dimanches 5, 12 et 26 que les chiens ont aboyé en continue toutes la matinée,

Mme [U] atteste à nouveau le 21 novembre 2024 qu’il n’a pas été possible cet été de déjeuner sur la terrasse en raison des odeurs d’excréments toujours présentes et insupportables émanant du chenil

7) M. [J] fonctionnaire qui atteste le 29 septembre 2022 que le 4 mai 2022 il s’est rendu chez M. [V] à [Adresse 7], [Adresse 3] et que lorsqu’il est arrivé à 5 heures du matin les chiens du voisin ont aboyé et une odeur d’excréments se faisait déjà sentir, qu’il est resté la journée complète et qu’au fur et à mesure de l’évolution de la température l’odeur s’est intensifiée et que les aboiements parfois par intermittence parfois sans arrêt ont continué le temps de sa présence,

-le rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [W] le 28 juin 2023 qui relève que dans le cadre du permis de construire déposé, M. [R] a réalisé un abri accolé à la mitoyenneté du fonds [V], cette affectation de garage étant transformée par la suite en 4 boxes pour 8 chiens et un enclos à proximité pour un chien, que si l’expert mentionne que sa visite n’a pas été à même d’identifier un problématique sonore ou olfactive consécutive à la présence de 9 chiens il fait observer que M. [R] s’est opposé au principe d’une visite aléatoire sans avertissement à n’importe quelle heure et n’importe quel jour alors qu’en matière de nuisance sonore l’expert se doit d’intervenir à un moment donné sans avertissement des parties pour mesurer l’existence réelle ou non de gênes, l’expert considère que la proximité entre le chenil de M. [R] et la propriété [V] a une incidence inévitable tant dans le paysage que dans la fonctionnalité de cet abri devenu un chenil et souligne que l’activité animale est soumise aux aléas du moment et des situations de la journée de jour comme de nuit, enfin l’expert considère que si M. [R] a apposé un brise-vue ce dernier n’offre pas les mêmes avantages que la mise en place d’une haie d’arbustes tout le long du mur solution qu’il préconise.

Il ressort de l’analyse des procès-verbaux de constat et des nombreuses attestations qui sont particulièrement circonstanciées et précises que les consorts [V] rapportent la preuve d’un trouble de voisinage causé par la présence du la construction de M. [R] abritant plusieurs chiens, ce trouble consistant dans des effluves mal odorantes provenant des excréments des chiens et dans des nuisances sonores caractérisées par des aboiements de chiens de jour comme de nuit durant de longue période.

Le fait que l’expert judiciaire le jour de sa venue sur les lieux le 6 février 2023 n’ait pas constaté de nuisances sonores ou olfactives n’est pas de nature à remettre en cause les éléments de preuve exposés ci-dessus dans la mesure où la visite du 6 février 2023 a eu lieu après convocation des parties excluant tout effet de surprise et que M. [R] a refusé que l’expert puisse procéder à des constatations à n’importe quel moment sans en avertir les parties alors que cette procédure est habituelle et cohérente en matière de nuisances sonores.

Ces éléments ne peuvent pas plus être remis en cause par le procès-verbal de constat dressé par Maître [Y] les 19 et 27 novembre, les 10, 16 et 23 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 rendant compte que lors de ses passages à l’extérieur de la propriété de M. [R] les chiens n’aboient pas et qu’il n’y a pas d’odeurs particulières, les visites du commissaire de justice ayant lieu à la demande de M. [R] et étant observé que concernant les nuisances olfactives les constatations ont été faites en plein hiver fin novembre, en décembre et en janvier et non en été période à laquelle les témoins rendent particulièrement compte des nuisances olfactives.

Enfin la cour relève que le commissaire de justice requis par M. [R] rend bien compte lors de sa visite du 15 janvier 2025 de la présence de sept chiens dans le chenil, dont seulement 4 sont équipés de collier anti-aboiement, et de la présence de traces d’urine et d’excréments de petite taille en observant que l’odeur n’est perceptible qu’au seuil des enclos, ce qui étant rappelé que ces constatations se font en plein hiver confirme le fait que plusieurs chiens génèrent à l’évidence des excréments sources de nuisances olfactives notamment lors de températures élevées et qu’il semble peu réaliste d’affirmer que le chenil est nettoyé en permanence.

De la même façon la présence de nombreux chiens qui par nature aboient à proximité immédiate du voisinage est source de nuisances sonores et quelles que soient les considérations que l’on puisse avoir en matière de bien être animal quant aux procédés utilisés par M. [R] pour empêcher ses chiens d’aboyer à savoir des colliers anti-aboiement et un système d’arrosage automatique des chiens, il ne peut s’agir à l’évidence de solutions pérennes pour mettre fin au trouble.

Si M. [R] verse aux débats de nombreuses attestations pour établir que la présence des chiens sur sa propriété ne génère pas de nuisances sonores et olfactives seulement trois attestations émanent de personnes résidant comme les consorts [V] et M. [R] [Adresse 1] à [Localité 8], étant observé que les attestations qui viennent relater exclusivement une ou des altercations ou des provocations qui seraient produites entre les parties à l’occasion d’évènements publics sont inopérantes en ce qui concernent la preuve du trouble de voisinage.

Sur ces personnes qui attestent il sera observé que Mme [M] habite au [Adresse 8] et M. [Q] au [Adresse 9] c’est-à-dire qu’ils n’habitent pas à proximité de M. [R] et de ses chiens [Adresse 4], si bien que sans remettre en cause le fait qu’ils attestent de ne pas subir de nuisances cela ne vient pas contredire le fait que les consorts [R] en subiraient.

Seuls M. et Mme [G] attestent être voisins mitoyens de M. [R] ( bien qu’ils habitent au [Adresse 10] et M. [R] au n°[Adresse 11]) et déclarent le 23 octobre 2021ne pas subir de gêne due aux animaux de M. [R] mais il doit être relevé que cette attestation est antérieure aux attestations établies dans l’intérêt des consorts [V].

Si M. [R] produit également aux débats en pièce n°4 un courrier adressé par le maire de la commune de [Localité 8] au conciliateur de justice le 25 octobre 2021, il ressort seulement de ce courrier que le maire saisi par M. [V] du trouble de voisinage allégué, après avoir reçu en mairie M. [R] a procédé à une enquête auprès des voisins qui n’ont pas fait remonter de problèmes sans que l’on sache quels ont été les voisins interrogés, quelles ont été les questions posées et quelles réponses précises y ont été apportées.

Enfin une seule visite du maire sur place le 9 octobre 2021 au cours de laquelle il n’a constaté aucune odeur ou aboiement de chiens ne vient pas suffisamment contredire les nombreuses preuves du trouble produite aux débats par les consorts [V] pas plus que des photographies montrant les consorts [V] en train de faire une grillade ceci n’étant pas contraire aux faits relatés dans les attestations.

La cour ajoute qu’elle a déjà rappelé que le trouble de voisinage s’apprécie in concreto et qu’en l’espèce la proximité immédiate de la propriété des consorts [V] avec le chenil installé par M. [R] explique que les nuisances qui constituent un trouble pour les consorts [V] compte tenu de cette proximité ne constitue pas nécessairement un trouble pour d’autres voisins qui ne se situent pas à proximité du chenil.

Par ailleurs M. [R] ne peut pas valablement soutenir que les consorts [V] seraient à l’origine de leur propre préjudice en lui ayant vendu un terrain mitoyen au leur alors qu’il était connu dans le village qu’il était chasseur et avait donc des chiens.

M. [R] ne vient pas plus démontrer que l’utilisation de l’abri voiture en chenil soit antérieure à la construction par les consorts [V] de la maison.

Enfin M. [R] ne peut pas venir s’appuyer sur le rapport fait par le Sénat le 13 janvier 2021 sur la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises pour venir soutenir que la présence de plusieurs chiens jusqu’à neuf dans un chenil en mitoyenneté avec l’habitation de ses voisins ne causerait pas de trouble anormal de voisinage au nom de la spécificité des campagnes françaises

Si le trouble de voisinage est donc démontré ce trouble présente en outre un caractère anormal en raison d’une part du nombre d’animaux, de la proximité et de la durée du trouble sur plusieurs années.

Par ailleurs les moyens mis en place par M. [R] pour faire en particulier cesser les aboiements à savoir des colliers anti-aboiement et l’arrosage des chiens ne sont que ponctuels et pas définitifs et ne peuvent garantir la cessation du trouble de façon pérenne.

Par conséquent le jugement sera confirmé en ce qu’il a interdit à M. [R] de parquer tout chien à une distance moindre de quinze métres de la limite séparative, cette interdiction mesurée étant de nature à faire cesser le trouble anormal de voisinage étant encore observé que M. [R] dispose d’un terrain de plus de 1 000 m².

Le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il a assortit l’interdiction faite à M. [R] d’une astreinte pour s’assurer de l’exécution de l’interdiction en raison de l’ancienneté du trouble.

La cour observe également que les consorts [V] demandent en appel à titre principal la confirmation du jugement en toutes ses dispositions y compris en ses dispositions pour faire cesser le trouble.

Sur les dommages et intérêts :

Le jugement dont appel a alloué aux consorts [V] la somme de 1 500 euros en réparation de la gêne subie suite aux nuisances sonores et olfactives laquelle gêne est établie par les attestations produites : aboiements continus y compris la nuit, impossibilité de déjeuner sur la terrasse extérieure en raison des odeurs ..

En appel M. [R] critique cette disposition mais ne développe aucune argumentation sérieuse en droit ou en fait à l’appui de sa demande d’infirmation.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement dont appel sera confirmé également en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par ailleurs M. [R] succombant en son appel sera condamné à payer à aux consorts [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Ales,

Y ajoutant ,

Condamne M. [L] [R] à payer à Mme [K] [X] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier et d’ayant droit de [E] [V], et M. [T] [V], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier et d’ayant droit de [E] [V], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [L] [R] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.