RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01517 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSPD

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

09 avril 2025

RG :24/00362

[R]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :

– Me FARYSSY

– La MDPH

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 09 Avril 2025, N°24/00362

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante ni représentée, valablement convoquée

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par décision du 12 mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 4] a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) présentée par M. [D] [R] le 07 juillet 2023, au motif que son handicap n’entraîne pas une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Par courrier du 02 avril 2024, M. [D] [R] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision auprès de la CDAPH de [Localité 4].

Par requête du 22 avril 2024, M. [D] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin que lui soit attribué l’AAH.

Par décision du 30 avril 2024, la CDAPH de [Localité 4] a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. [D] [R].

Par ordonnance du 04 septembre 2021, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [Z] [H] qui a rendu son rapport de consultation médicale le 20 novembre 2024.

Par jugement du 09 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– dit que M. [D] [R] présente un taux d’incapacité entre 50% et 79% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

– débouté M. [D] [R] de sa demande au titre de l’allocation adulte handicapé,

– condamné M. [D] [R] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie,

– dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Par lettre recommandée du 19 avril 2025, M. [D] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 08 avril 2026 puis renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, M. [D] [R] demande à la cour de :

À titre principal :

– infirmer le jugement rendu le 9 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,

– dire qu’il présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et qu’il existe à son égard une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,

– ordonner l’attribution de l’AAH à compter de la date de la demande initiale;

À titre subsidiaire :

– avant dire droit, ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé, avec mission d’évaluer l’état de santé et l’impact sur l’accès à l’emploi à la date de la demande ;

En tout état de cause :

– condamner la MDPH de [Localité 4] aux entiers dépens.

M. [D] [R] soutient que :

– il ne peut pas exercer d’activités nécessitant une station prolongée, un port de charges ou des déplacements fréquents,

– son conseiller [1] a indiqué, à l’issue de leur rencontre du 3 juin 2025, qu’aucun emploi ou formation ne pouvait lui être proposé,

– les contraintes liées à son handicap ne peuvent raisonnablement être compensées par un aménagement de poste en milieu ordinaire sans charges disproportionnées pour un employeur,

– la position du tribunal, fondée sur le fait qu’il se disait favorable à un travail à temps partiel, ne peut suffire à exclure l’existence d’une RSDAE,

– ses limitations fonctionnelles sont réelles, objectivées, durables et incompatibles avec un accès effectif à l’emploi,

– contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ses pathologies entraînent une RSDAE.

La MDPH de [Localité 4] régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’accusé réception a été retourné au greffe de la cour le 17 décembre 2025 ne comparaît pas ni personne pour elle.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80% par l’article D.821-1 perçoit, dans les conditions prévues au titre II du Livre VIII, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L.821-2 du même code poursuit :

’L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1″.

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50% par l’article D.821-1.

L’article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :

’ L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire’.

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :

’Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant’.

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que ’ la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles’.

En l’espèce, le rapport de consultation médicale du Dr [Z] [H], désigné par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, daté du 20 novembre 2024, est ainsi libellé :

’Homme de 45 ans, agent de sécurité a arrêté son activité professionnelle en 2020. Il a arrêté pour des raisons de troubles du rythme, pour lesquelles il a subi un traitement sur le faisceau intra cardiaque, suivi de la mise en place d’un stimulateur cardiaque en 2009, 2018. De plus il se plaint de douleurs lombaires. (…)

Les doléances sont : il dit ressentir des douleurs avec son c’ur qui s’emballe accompagné de douleurs lombaires qui l’empêchent de rester assis ou debout longtemps. Aucune demande de reclassement professionnel n’a été réalisée.

À l’examen clinique : la marche est normalement réalisée sans boiterie, la marche sur la pointe, et sur les talons est possible, mais appréhendé. La ta est à 12/7, l’auscultation est sans particularité, pas de signes d’incompétence cardiaque. Il se déplace avec une béquille portée gauche et une ceinture lombaire. Après dépose de la ceinture lombaire, la marche est normalement réalisée sans boiterie à petit pas. La marche sur la pointe, et sur les talons est déclarée impossible.

En position assise, lasègue 70°

En position couchée, impossible

En position debout, pas de mobilité possible.

Les réponses aux questions de la mission sont :

En l’état, le taux peut être apprécié entre 50 et 79%.

Nous ne retrouvons pas sur les éléments objectifs qui nous sont confiées à la date de la saisine soit le 7 juillet 2023, d’éléments de restriction substantielle et durable à l’emploi, du fait de son handicap. Le patient ne peut réaliser aucun emploi nécessitant des efforts, mais peut être reclassé sur des activités sédentaires de type spéculatives.

M. [D] [R] ne conteste pas le taux d’incapacité qui lui est reconnu, mais indique présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et produit à cet effet :

– un courrier du Dr [S] [G] du 06 août 2020 : ’Conclusions : je le trouve ce jour en flutter A d’aspect commun. Sa pile note 20 j d’arythmie A malgré flécaine 200 semble t il bien pris. Malgré l’accident per ablation de 2009, qui ne peut pas se reproduire, je lui propose une ablation de son flutter, incontournable à son age. Sa pile a stimulé dans 100% des complexes V, il a bien un BAV 3 sous jacent. Le seuil V est bon il va réfléchir pour l’ablation.’,

– un compte rendu suivi cardiologique du Dr [A] [O] du 24 août 2020 : ’Conclusions : il a retrouvé un rythme sinusal, a bien fait un flutter auriculaire le 6 août, indication à son age d’ablation du flutter A. On peut en attendant rajouter du nébivolol 2,5 mg par [F] [X] à faire.’,

– un courrier du Dr [K] [V] du 09 mars 2022 : ’antécédents syndrome de Wolff-Parkinson-White. Ablation suivie d’un bloc auriculoventriculaire nécessitant la mise en place d’un pacemaker. Flutter auriculaire. Fibrillation auriculaire. Facteurs de risque léger surpoids. Il ressent des gênes thoraciques surtout quand il se couche du côté gauche. … Il existe en principe une indication d’ablation de cette fibrillation auriculaire. Il préfère attendre un petit peu. À recontrôler dans 1 mois.’,

– les résultats d’un scanner du rachis lombaire du 23 décembre 2022

– le certificat médical initial joint à la demande d’AAH du 7 juillet 2023,

– une angiographie ultrasonore du 30 août 2024 : ’Au total : insuffisance veineuse de la GVS gauche d’indication opératoire : laser à envisager’,

– un certificat médical du Dr [E] [L] du 12 mai 2025 : ’Ce patient présente plusieurs antécédents médicaux documentés dans son dossier MDPH notamment : syndrome de Wolf-Parkinson-White avec pose de pacemaker, discopathie dégénérative (L3L4/ L4L5/ L5S1), lithiase rénale, épanchement liquidien récidivant au niveau du coude droit, arthrose généralisée, anxiété généralisée. Lors de cette consultation, M. [R] a exprimé son désaccord avec l’expertise clinique réalisée le 20 novembre 2024, concernant son litige contre l’AAH. Il considère que celle-ci ne reflète pas fidèlement son état de santé et ses limitations fonctionnelles. Il m’a également fait part de son souhait d’accéder à une formation ou un emploi adapté à son état de santé, afin de rester actif malgré ses limitations. Je vous fait part des préoccupations et des souhaits exprimés par ce patient concernant son parcours professionnel et son autonomie.’,

– une synthèse de l’échange entre M. [M] [P], conseiller de France Travail, et M. [D] [R] du 03 juin 2025 : ’Lors de notre échange du 03 juin 2025 nous avons fait le point sur votre situation. Comme convenu, je vous adresse la synthèse. Nous nous rencontrons une nouvelle fois aujourd’hui pour éplucher les offres d’emplois et les projets de formations. Suite à cela, aucun emploi ou formation ne peut être proposé en l’état.’

– les résultats d’un scanner lombaire en date du 19 juin 2025,

– un certificat médical du Dr [E] [L] du 15 décembre 2025 : ’… Le patient a également exprimé son souhait d’accéder à une formation ou un emploi adapté à son état de santé, dans une démarche de maintien de l’autonomie et d’activité professionnelle compatible avec ses capacités fonctionnelles. Sur le plan fonctionnel, l’état de santé de M. [R] ne permet pas le port de charges lourdes de manière prolongée, cette contrainte entraînant une restriction durable  » activités professionnelles.’

Les pièces ainsi produites ne sont pas contemporaines à la demande d’AAH du 7 juillet 2023 et ne permettent pas de remettre en cause sérieusement les conclusions du Dr [Z] [H], qui a conclu que M. [D] [R] pouvait être reclassé sur des activités sédentaires de type spéculatives.

La synthèse du 3 juin 2025 mentionnant ’aucun emploi ou formation ne peut être proposé en l’état’ ne prouve ni que M. [D] [R] présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en date du 7 juillet 2023, ni qu’il ne peut exercer d’activité sédentaire en raison de son état de santé.

À défaut d’apporter un commencement de preuve de nature à remettre en cause sérieusement les conclusions claires, précises et dénuées de toute ambiguïté du Dr [Z] [H], il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d’expertise médicale présentée par M. [D] [R].

Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 09 avril 2025,

Déboute M. [D] [R] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne M. [D] [R] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT