RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02489 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZH

EB

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

05 juillet 2024 RG :2023006809

S.A.R.L. ECO VIDANGE

C/

S.A.R.L. MAINTENANCE [P] [H]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 05 Juillet 2024, N°2023006809

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Estelle BALG, Conseillère,, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. ECO VIDANGE au capital social de 85 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° B 497 723 213, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Eric VALLERON de la SELARL SELARL DUPUY-VALLERON, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE :

S.A.R.L. MAINTENANCE [P] [H] SARL MPL [Localité 3] au capital social de 100 000 euros inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le N°B 421 234 154 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire,, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 23 juillet 2024 par la SARL Eco Vidange à l’encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2023006809 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 octobre 2024 par la SARL Eco Vidange, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel délivrée le 10 octobre 2024 à la SARL Maintenance [P] [H], intimée, par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions de la SARL Eco Vidange, appelante, délivrée le 15 novembre 2024 à la SARL Maintenance [P] [H], intimée, par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l’ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 10 septembre 2026.

***

La société Eco Vidange exerce une activité de vidange de fosses, de débouchage de canalisations et de puits.

Elle a acquis un tracteur routier d’occasion de la marque Mercedes, présentant un kilométrage de 660 000 km, vendu par la société Maintenance [P] [H] [Localité 3], ci-après la société MPL [Localité 3].

La société Eco Vidange a réglé le prix convenu pour l’achat de ce véhicule, soit la somme de 33 600 euros, par chèque de banque. La facture de vente a été émise le 18 octobre 2021 et le certificat de cession a été établi le 22 octobre 2021.

Le 23 octobre 2021, M. [N] [D], gérant de la société Eco Vidange, a pris livraison du véhicule dans les locaux de la société MPL [Localité 3]. 

Sur le trajet du retour, un affichage de défaut a justifié que le véhicule soit présenté au contrôle de la société Ad [P] [H], qui a notamment relevé une défaillance du circuit du liquide de refroidissement.

Le 12 mai 2022, à la suite d’une réunion d’expertise contradictoire, organisée par les compagnies d’assurance des parties, la société MPL [Localité 3] a proposé l’annulation de la vente à hauteur de 28 000 euros tandis que la société Eco Vidange a fait établir un devis de réparations par la société Ad [P] lourd, daté du 2 juin 2022, d’un montant de 4.190 euros HT, dont elle a sollicité la prise en charge par le vendeur.

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

***

Par exploit du 30 mai 2023, la société Eco Vidange a fait assigner la société MPL [Localité 3] aux fins de voir juger que le véhicule litigieux vendu à la demanderesse est affecté de vices cachés, en conséquence, de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 4 190 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022, de la condamner au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros en réparation du préjudice subi pour résistance abusive, d’ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et enfin de la condamner au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, outre entiers dépens, devant le tribunal de commerce d’Avignon.

***

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a statué et :

« Déboute la société Eco Vidange de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société Eco Vidange à payer la somme de 1.000 euros à la société MPL [Localité 3], à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à la société Eco Vidange la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ».

***

La société Eco Vidange a relevé appel le 23 juillet 2024 de ce jugement pour le voir réformer ou annuler en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Eco Vidange, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1582 du code civil, de l’article 1641 dudit code, de :

« Juger recevable et bien fondé l’appel interjeté par la SARL Eco Vidange à l’encontre du jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 5 juillet 2024.

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Infirmer la décision déférée en ce qu’elle a débouté de société Eco Vidange de ses demandes aux fins de voir :

– Juger que le véhicule de Marque Mercedes, immatriculé DG 800 PS vendu par la société MPL [Localité 3] à la société Eco Vidange le 22 octobre 2021 était affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil ;

– Condamner la SARL MPL [Localité 3] à verser à la SARL Eco Vidange la somme de 4.190 euros HT et dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022 ;

– Condamner la SARL MPL [Localité 3] à verser à la SARL Eco Vidange la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa résistance abusive ;

– Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Condamner la même au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Infirmer la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société Eco Vidange à payer la somme de 1.000 euros à la société MPL [Localité 3], à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Infirmer la décision déférée en ce qu’elle a laissé à la société Eco Vidange la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Statuant à nouveau :

Juger recevable et bien fondée la SARL Eco Vidange en toutes ses demandes.

Juger que le véhicule de Marque Mercedes Actros immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société MPL [Localité 3] à la société Eco Vidange le 22 octobre 2021 était affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil

En conséquence :

Condamner la SARL MPL [Localité 3] à verser à la SARL Eco Vidange la somme de 4.190 euros HT et dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2022.

Condamner la SARL MPL [Localité 3] à verser à la SARL Eco Vidange la somme de 2.500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa résistance abusive.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En tout état de cause

Condamner la SARL MPL [Localité 3] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Débouter la SARL MPL [Localité 3] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Eco Vidange, appelante, se prévaut de l’application des dispositions des articles 1582 et 1641 du code civil.

Elle prétend que les trois conditions pour pouvoir prétendre à la garantie des vices cachés sont réunies.

Sur la gravité du vice, en premier lieu, elle expose que les défauts sont apparus sur le chemin du retour et que l’expertise amiable a conclu à l’existence de quatre défaillances notables, dont la principale concerne la régulation de la pression du liquide de refroidissement.

Elle soutient que ce désordre affectant le visocoupleur rend le [P] lourd impropre à l’usage auquel on le destine, s’agissant d’un dispositif essentiel au système de refroidissement du moteur, ajoute que l’expert en a retenu d’autres, comme la défaillance du clignotant AVG, exposant qu’ il est pour le moins dangereux qu’un [P] [H] ne soit pas en mesure de signaler ses changements de direction aux autres usagers de la route.

Elle argue que le vendeur a proposé d’annuler la vente et a ainsi reconnu le caractère de gravité des vices justifiant la garantie des vices cachés, qui n’a pas été discutée à l’occasion du jugement entrepris.

Sur le caractère caché du vice, en deuxième lieu, l’appelante rappelle que le tribunal de Commerce d’Avignon a relevé que les parties ne le contestait pas.

Elle ajoute que le contrôle technique remis ne faisait pas mention desdits désordres, tel qu’énoncé dans le rapport d’expertise du 24 août 2022.

Sur l’antériorité des vices, enfin, la société Eco Vidange fait valoir qu’elle est incontestable et a été confirmée par le rapport d’expertise 24 août 2022, ce qui explique que la Société MPL a, lors de la réunion d’expertise contradictoire, proposé l’annulation de la vente.

Elle précise qu’il ressort clairement de l’analyse de la valise de diagnostic que le défaut sur le circuit de refroidissement « défaillance du visocoupleur » (Code défaut 670602) est apparu le 20 octobre 2021, soit 3 jours avant la livraison du véhicule et que si le tribunal de commerce n’a pas retenu l’antériorité c’est parce que la société MPL est parvenue à semer la confusion en prétendant qu’il existait une contradiction entre deux pages du relevé de diagnostic de la valise.

Plus précisément, un premier document mentionne comme date de première apparition du défaut le 20 octobre 2021 mais il ne comportait aucune référence au véhicule tandis que le second visant expressément le véhicule litigieux faisait état d’une date postérieure à la vente, à savoir le 4 novembre 2021.

Elle souligne que le premier document était le verso d’un rapport de diagnostic effectué par le garage Comptoir technique du Limousin, qui correspond bien au véhicule objet du litige.

Elle expose que c’est donc uniquement cette absence de référence au véhicule sur le verso du rapport qui a amené le tribunal de commerce d’Avignon à tirer des conclusions erronées et que pour les besoins de la cause elle verse aux débats l’intégralité des rapports de diagnostic réalisés sur le véhicule litigieux, qui permet d’établir que le fichier n° 2 du rapport de diagnostic mentionne comme date de première apparition du défaut 670602 (défaillance du visocoupleur) le 20 octobre 2021, soit 3 jours avant la livraison du véhicule.

Elle produit également une attestation de la société Ad [P] lourd, confirmant l’authenticité du document et la date d’apparition des désordres au 20 octobre 2021.

Elle soutient en outre que l’expert relève pour le surplus que les autres désordres, compte tenu de leur apparition lors du voyage de retour et/ou compte tenu du faible kilométrage, étaient « latents » et qu’en conséquence la preuve de l’antériorité des vices à la vente du véhicule est rapportée.

L’appelante argue par ailleurs que la Société Mpl [Localité 3] est un vendeur professionnel dont l’activité de vente se double d’une activité de réparation et d’entretien de [P] [H], et qu’en conséquence, elle ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés tandis que la Société Eco Vidange exerce une activité de vidange de fosse et qu’il lui a été remis un contrôle technique dépourvu de désordre.

Pour ces motifs, elle sollicite l’infirmation de la décision entreprise.

Elle réclame, en conséquence, la réparation de son préjudice évalué conformément au devis produit au titre des réparations qu’elle a fait réaliser, comprenant le remplacement du visocoupleur et la réparation du boîtier de commande d’éclairage, le remplacement de l’antenne de pression des pneumatiques ARG ainsi que la mise à l’air du réservoir, d’un montant de 4 190,09 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022, date de l’expertise contradictoire.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa résistance abusive.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

***

L’intimé n’a pas constitué avocat.

Par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui n’a pas conclu est réputée s’approprier les motifs du jugement déféré.

DISCUSSION

Sur le fond :

Par application des dispositions de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Et par application des dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Pour pouvoir prétendre à la garantie des vices cachés trois conditions doivent être réunies :

– Le vice est d’une gravité telle qu’il rend la chose impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait acquis qu’à un moindre prix,

– Le vice était antérieur à la vente,

– Le vice était caché.

-sur la gravité du vice :

Il résulte du rapport d’expertise amiable en date du 24 aout 2022 que quatre défaillances notables ont été relevées sur le véhicule Mercedes Actos immatriculé DG 800 PS, à savoir :

« o Défaillance interne du boîtier de commande d’éclairage (Déf 94F5E4 clignotant AVG Court-circuit à la masse)

o Défaillance du visocoupleur (Déf 670602 Vitesse du ventilateur « Valeur non plausible ») : Absence de signal en sortie de capteur liée à une défaillance interne de ce dernier.

o Défaillance de blocage du différentiel : Capteur cassé.

o Antenne de pression de pneumatiques ARG : Oxydation sur le circuit imprimé due à une détérioration du couvercle de boîtier étanche. »

L’expert relève que le visocoupleur ne présente pas de signal en sortie de capteur liée à une défaillance interne de ce dernier. Il qualifie ce désordre de notable.

La gravité du vice n’a pas été contestée en première instance et ce constat est également établi par la proposition d’annulation de la vente par le vendeur.

En conséquence, le désordre affectant le visocoupleur rend le [P] lourd impropre à l’usage auquel il est destiné.

-sur le caractère caché du vice :

Là encore, le jugement de première instance mentionne que les parties s’accordent sur le fait que le vice était caché.

En outre, comme le souligne l’appelante, le contrôle technique du 23 juin 2021 remis à l’acquéreur ne faisait pas mention desdits désordres, seules deux défaillances mineures étant mentionnées, à savoir le réglage des feux brouillard avant et une anomalie du dispositif anti-pollution, sans dysfonctionnement important.

Ainsi, le caractère caché du vice est démontré.

-sur l’antériorité des vices :

Le jugement a écarté l’antériorité du vice au motif que les relevés imprimés issus de la valise diagnostic sont contradictoires entre eux, dès lors que dans la rubrique « date d’apparition du 1er défaut » les dates du 20 octobre 2021 et 4 novembre 2021 apparaissent sur deux feuilles séparées et que la feuille mentionnant la date du 20 octobre 2021 apparait volante et indépendante des autres documents sans référence au véhicule concerné contrairement à celle visant la date du 4 novembre 2021.

En cause d’appel, l’appelante produit la fiche intégrale (numéro 2) de données d’autodiagnostic et détails des codes défaut établie par la société Ad [P] [H] qui vise la date du 20 octobre 2021 comme date de première apparition du défaut codifié 67062 pour un test réalisé le 29 octobre 2021 et se réfère expressément au véhicule objet du présent litige.

Par ailleurs, la société Ad [P] lourd certifie que les fichiers 1 à 3 ont été extraits après réception du véhicule en atelier et correspondent bien au véhicule [Etablissement 1] Actros DG 800 PS et que les rapports ont été imprimés lors de l’expertise du 12 mai 2022 en présence des experts [F] [L] et [X] [U].

Elle précise avoir fourni les rapports de diagnostic lors de l’expertise du 12 mai 2022 pour expliquer les différentes défaillances du véhicule litigieux et qu’ils n’indiquent qu’en première page le numéro de série du véhicule et non sur les pages suivantes.

Ainsi, l’authenticité de cette fiche ne souffre plus de contestation possible.

En outre, l’expert a retenu l’antériorité de la survenance du désordre en se référant aux données de la valise de diagnostic, et confirme dans son rapport, en ce qui concerne la défaillance du visocoupleur une première apparition le 20 octobre 2021 (code défaut 670602).

Certes, le diagnostic valise établi par la société CTL, lors d’un test réalisé le 12 mai 2022 (fichier numéro 5) mentionne la date du 5 novembre 2021 comme première apparition des désordres.

Toutefois, aucun élément objectif ne permet d’expliquer le changement de date d’apparition du désordre, ce d’autant que les calculateurs peuvent être réinitialisés lors d’un effacement des codes défauts et ainsi expliquer l’apparition d’une nouvelle date.

En outre, la chronologie des faits ne permet pas de retenir une date de première apparition au mois de novembre 2021 alors que les désordres ont été constatés dès la livraison du véhicule.

Ainsi, au regard des constatations opérées par l’expert et par le garage Ad [P] [H] et de la date de l’avarie, l’antériorité de la survenance du désordre est démontrée.

Il y a donc lieu d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et d’évaluer les dommages et intérêts réclamés par l’appelante en réparation du préjudice subi résultant du vice caché.

-sur la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts :

L’appelante sollicite la réparation de son préjudice à hauteur de 4 190,09 euros HT correspondant au montant des réparations qu’elle a fait réaliser, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022, date de l’expertise contradictoire,

Elle se prévaut d’un devis de réparation en date du 2 juin 2022 de la société Ad [P] [H] portant sur la somme de 4 190,09 euros HT, relatif aux réparations rendues nécessaires suite aux défaillances rencontrées sur le trajet du retour du véhicule et une facture de la société Ad [P] [H] établie le 29 novembre 2022, portant notamment sur les-dites réparations.

L’expert avait retenu le chiffrage dont se prévaut l’appelante et il est indiqué dans le rapport que le vendeur a proposé l’annulation de la vente, ce dont il s’évince qu’aucune contestation n’a été émise sur le coût des réparations litigieuses.

En conséquence, la société maintenance [P] [H] sera condamnée à payer la somme de 4 109,09 euros HT au titre du préjudice matériel.

Par application de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Dès lors que le chiffrage du préjudice matériel était connu des parties lors de l’expertise amiable, l’appelante est bien fondée à réclamer la fixation du point de départ des intérêts au 24 aout 2022, date du rapport d’expertise.

L’appelante demande enfin le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros pour résistance abusive.

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le vendeur n’a pas émis de contestation lors de l’expertise amiable et a proposé l’annulation de la vente à hauteur de 28 000 euros seulement.

Par la suite, il s’est prévalu d’une incohérence quant à la date d’apparition du vice alors qu’il est ressort des pièces fournies et de la chronologie des interventions que celui-ci est apparu à la date retenue par l’expert, sans contestation sérieuse possible, ce qu’il ne pouvait ignorer pour avoir participé à l’expertise contradictoire sans jamais contester lors de celle-ci l’origine et l’authenticité des données fournies par le test de diagnostic faisant état d’une première date d’apparition des désordres au 20 octobre 2021.

Dans ces conditions, la résistance du vendeur à régler le cout des réparations doit être considérée comme abusive.

Toutefois, le quantum réclamé par l’appelante sera ramené à de plus justes proportions, en l’absence d’élément objectif permettant de chiffrer son préjudice à hauteur de la somme réclamée, et en l’état de la date retenue pour faire courir les intérêts.

Dans ces conditions, la société MPL sera condamnée à payer à la société Eco vidange la somme de 500 euros de ce chef et l’appelante sera déboutée du surplus de ses prétentions.

Sur les frais de l’instance :

La société MPL, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la société Eco Vidange une somme équitablement arbitrée à 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Condamne la société maintenance [P] [H] [Localité 3] à payer à la société Eco vidange la somme de 4 190 euros HT (QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) avec intérêts au taux légal à compter du 24 aout 2022 en réparation du préjudice matériel correspondant au cout des réparations du véhicule Mercedes immatriculé DG 800 PS vendu par la société MPL le 22 octobre 2021, affecté d’un vice caché

Condamne la société maintenance [P] [H] [Localité 3] à payer à la société Eco vidange la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Dit que la société maintenance [P] [H] [Localité 3] supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à la société Eco vidange une somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société Eco vidange de ses prétentions plus amples ou contraires

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,