Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02631 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJFR

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

05 juillet 2024 RG :2022 5266

S.A.S. LKPG FRANCE

C/

S.A. TEX ALLIANCE

S.A.R.L. ANTHEO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 05 Juillet 2024, N°2022 5266

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. LKPG FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 791 564 560, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉES :

S.A. TEX ALLIANCE Société anonyme enregistrée sous le numéro

BE0475.485.090 dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 3] (BELGIQUE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 3] BELGIQUE

Représentée par Me Emmanuel FAVRE, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par Me Henri michel GATA, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. ANTHEO Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BERGERACsous le numéro 832 607 865 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuel FAVRE, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par Me Henri michel GATA, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Société HOLDISTRI, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 287 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 646 670, prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la Société ANTHEO (832 607 865) suite à une transmission universelle de patrimoine,

assignée à personne habilitée en intervention forcée le 13/05/2025

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuel FAVRE, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par Me Henri michel GATA, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 1er août 2024 par la SAS LKPG France à l’encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2022 5266 ;

Vu l’assignation en intervention forcée du 13 mai 2025 réalisée par la SAS LKPG France, appelante, à l’encontre de la société Holdistri, société par actions simplifiée unipersonnelle et venant aux droits de la SARL Anthéo suite à transmission universelle de patrimoine du 31 janvier 2025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 juillet 2025 par la SAS LKPG France, appelante, par Maître [R] [E], intervenant volontaire et ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LKPG France suivant jugement du 28 mai 2025 rendu par le tribunal des activités économiques d’Avignon, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 juillet 2025 par la SA Tex Alliance, intimée, par la SARL Anthéo, intimée, désormais dissoute et radiée, et par la société par actions simplifiée unipersonnelle Holdistri, intervenante forcée puis intimée venant aux droits de la société Anthéo suite à une transmission universelle de patrimoine du 31 janvier 2025, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 7 septembre 2026.

***

La société Tex Alliance, dont le siège social est situé [Localité 3] en Belgique, a pour activité le commerce de gros.

La société LKPG France, ci-après la société LKPG, sise à [Localité 7], a pour activité principale le commerce de gros en France.

La société Anthéo située à [Localité 5], est spécialisée dans l’import-export, l’achat, la vente et le conditionnement pour son propre compte et pour le compte de tiers de tous produits alimentaires et non alimentaires,

La société LKPG a passé trois commandes à la société Tex Alliance :

– le 15 avril 2020 : commande de 60.000 masques de protection type 2 d’un montant total de 36.000 euros ;

– le 28 avril 2020 : commande de 44.000 masques d’un montant de 26.400 euros.

– le 8 mai 2020 : commande de 150.000 masques d’un montant de 81.000 euros.

***

Le 9 juin 2020, la société LKPG a réglé la somme de 16.000,00 euros à la société Tex Alliance, le solde restant à lui devoir s’élevant à la somme de 127.400 euros.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 7 septembre et 25 novembre 2020, la société Tex Alliance a mis en demeure la société LKPG de régulariser le paiement du solde restant dû s’élevant à la somme de 127.400 euros.

Par courrier électronique du 25 novembre 2020, la société LKPG a répondu qu’elle avait procédé à la compensation de la somme due à la société Tex Alliance, par une créance qu’elle détenait à l’encontre de la société Anthéo.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 2 mars 2021, la société Tex Alliance a mis en demeure la société LKPG de payer la somme de 127.400 euros et a précisé qu’une compensation de créance se révélait impossible du fait qu’aucun lien juridique n’existait entre la société Tex Alliance et la société Anthéo.

***

Par exploit du 14 avril 2022 (procédure n° RG n° RG 2022 005266), la société Tex Alliance a fait assigner la société LKPG aux fins de voir constater l’obligation contractuelle de la défenderesse de payer le solde des factures émises et laissées impayées, par conséquent, de condamner la défenderesse à lui payer une somme au titre du solde des factures impayées (127.400 euros), de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure, de la condamner à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles, outre entiers dépens, enfin, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, devant le tribunal de commerce d’Avignon.

***

Par exploit du 22 décembre 2022 (n° RG 2022 012625), la société LKPG a fait assigner la société Anthéo en jonction de cette procédure avec la procédure n° RG 2022 005266 introduite par assignation réalisée par la société Tex Alliance, ainsi qu’aux fins de donner acte de la société LKGP de son absence de tout acquiescement aux demandes, fins et conclusions formées à son encontre par la société Tex Alliance et qu’elle réserve expressément ses droits de soulever une fin de non-recevoir et des moyens de défense à l’encontre de ces demandes, de déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée à l’encontre de la société Anthéo aux fins de garantie, en conséquence, dans l’hypothèse où la compensation du 9 juin 2020 serait jugée inopposable à la société Tex Alliance, condamner la société Anthéo à relever et garantir la demanderesse de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et à payer une somme au titre des frais irrépétibles, outre entiers dépens, devant le tribunal de commerce d’Avignon.

***

Par jugement d’incident du 23 janvier 2023 (n° RG 2022 005266), le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la jonction de l’affaire n° RG 2022012625 avec l’affaire inscrite sous le numéro de RG 2022005266.

***

Par jugement du 5 juillet 2024 (n° RG 2022 005266), le tribunal de commerce d’Avignon :

« Constate que la société Anthéo, ni ne soutient, ni ne produit d’écritures ;

Déboute la société LKPG de toutes ses demandes ;

Condamne la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance la somme de 127.400,00 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2020 ;

Condamne la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LKPG France aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 89,67 euros TTC ;

Rappelle que la présente décision et de droit exécutoire à titre provisoire ; ».

***

La société LKPG a relevé appel le 1er août 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en ce qu’il a :

débouté la société LKPG de toutes ses demandes ;

condamné la société LKPG à payer à la société Tex Alliance la somme de 127.400,00 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2020 ;

condamné la société LKPG à payer à la société Tex Alliance la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société LKPG aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 89,67 euros TTC ;

rappelé que la présente décision et de droit exécutoire à titre provisoire.

***

Entre temps, le 18 mars 2025, la société Anthéo a été dissoute par anticipation et radiée suite à une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Holdistri par décision du 31 janvier 2025.

Par acte du 13 mai 2025 la société LKPG, appelante, a fait assigner en intervention forcée la société Holdistri, société par actions simplifiée unipersonnelle et venant aux droits de la société Anthéo, intimée, suite à transmission universelle de patrimoine.

***

Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LKGP, et a désigné Maître [R] [E] ès qualité de mandataire judiciaire.

***

Dans leurs dernières conclusions, la société LKPG France, appelante, et Maître [R] [E], ès qualités et intervenant volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1347, 1347-5, 1348-2 et 1321 du code civil, et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de :

« Statuant sur l’appel formé par la SAS LKPG France, à l’encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon,

Le déclarant recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– débouté la société LKPG de toutes ses demandes ;

– condamné la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance la somme de 127.400,00 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2020 ;

– condamné la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société LKPG France aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 89,67 euros TTC ;

– rappelé que la présente décision et de droit exécutoire à titre provisoire.

Statuant à nouveau,

Déclarer recevable et bien fondé l’intervention volontaire de Maître [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LKPG France,

Déclarer recevable et bien fondée l’assignation en intervention forcée délivrée à la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo suite à une transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

S’entendre dire et juger que la requérante est recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée devant la cour d’appel de Nîmes.

Dire qu’il sera statué au fond et que l’arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo suite à une transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

A titre principal,

Juger qu’une compensation facultative et conventionnelle a été opérée entre les parties le 9 juin 2020 ;

En conséquence,

Débouter la société Tex Alliance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

Condamner la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo à relever et garantir la société LKPG France de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

A titre très subsidiaire,

Condamner la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo à verser à la société LKPG France la somme de 134.532.084 euros au titre du solde des factures décomposée de la manière suivante :

-127.400 euros au titre de la somme initialement déduite ;

– 7.132.084 euros au titre du solde débiteur ;

En tout état de cause,

Débouter la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo et la SA Tex Alliance, de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Condamner in solidum la société Holdistri, venant aux droits de la société Anthéo et la société Tex Alliance à payer à la SAS LKPG France, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel. ».

Au soutien de leurs prétentions, la société LKPG France, appelante, et Maître [R] [E], ès qualités et intervenant volontaire, exposent que :

– à titre principal, sur la compensation de créances entre les trois structures :

Les sociétés Tex Alliance et Anthéo ont des liens capitalistiques particulièrement importants, étant précisé que M. [B] [V] est seul dirigeant des deux structures. De plus, la société Anthéo, la société Tex Alliance et la société LKPG ont entretenu, pendant le confinement, des relations commerciales. En effet, la société Anthéo a commandé des flacons de gel hydroalcoolique auprès de la société LKPG, tandis que la société LKPG a commandé des masques auprès de la société Tex Alliance.

En raison des liens capitalistiques les unissant, les sociétés Antheo et Tex Alliance ont opéré une cession de créance, afin de convenir avec la société LKPG une compensation des créances entre elles. Cette compensation ne résulte pas d’une volonté unilatérale de la société LKPG, mais d’une volonté expresse des société Tex Alliance et Anthéo. Par échanges de courriels entre M. [D] [S], dirigeant de la société LKPG France et Mme [J] [A] du service comptabilité, cette dernière a indiqué « nous sommes débiteurs de 269.518,79 euros, auquel j’ai enlevé les 127.400 euros qui sont dus pour les masques, soit 142.118,80 euros », « Voilà [D], je pense qu’on est raccord », manifestant ainsi son accord à la référence expresse à la déduction de la somme de 143.400 euros.

Ainsi, la société LKPG France justifie d’échanges entre le service comptabilité et LKPG France qui concernent tant Antheo que Tex Alliance et la compensation est opérée directement par le service de comptabilité lui-même.

Cette compensation figure sur le relevé de compte fournisseur de la société Anthéo. Le solde est issu du paiement par la société LKPG France de la somme initiale de 16.000 euros, ce qui n’est pas contesté par la société Tex Alliance.

La cession de créance n’a pas à être notifiée au débiteur pour sa validité. L’échange de mail entre le dirigeant de la société LKPG et Mme [J] [A], suffit à considérer que la société LKPG a consenti à cette cession de créance. Il est fait sommation aux sociétés Tex Alliance et Anthéo de communiquer leurs comptes annuels et le détail des grands livres au titre de l’exercice 2020. En tout état de cause, le mail émanant des services de comptabilité, commun aux sociétés Tex Alliance et Anthéo, justifie de l’existence d’une compensation en date du 09 juin 2020. C’est ce qui a été répondu par mail par la société LKPG, en date du 25 novembre 2020, le service de comptabilité ayant été mis en copie.

A titre subsidiaire, la société appelante demande à être relevée et garantie par la société Anthéo, demande qui n’a pas été examinée par le tribunal de commerce.

Le relevé de compte fournisseur Antheo justifie d’ailleurs que la somme de 127 400 euros a été portée au crédit de ce fournisseur. Partant, dans l’hypothèse où la compensation ne pourrait être retenue, le compte fournisseur devrait alors être débité de la somme de 127 400.

Ainsi dans l’hypothèse où la compensation serait jugée inopposable à la société Tex Alliance, la société Antheo sera tenue de lui verser la somme de 127 400 euros indûment déduite.

Très subsidiairement, la société LGPK sollicite la condamnation de la société Anthéo au paiement des sommes dues, cette dernière s’étant reconnue débitrice de la somme initiale de 269.518,89 euros. Ce n’est que par déduction de la somme de 127.400 euros due par la société Tex Alliance au titre des masques, qu’elle se reconnait, in fine, débitrice envers la société LKPG de la somme de 142.118,80 euros. A défaut de la déduction, dans le cadre de la compensation, de la somme de 127.400 euros, la société Anthéo demeure débitrice de cette somme. Le solde serait débiteur de la somme de 134.532.084 euros.

***

Dans leurs dernières conclusions, la société Tex Alliance, intimée, la société Anthéo, intimée désormais dissoute et radiée, et la société Holdistri, intervenante forcée et intimée venant aux droits de la société Anthéo, demandent à la cour, au visa des articles 1113 et 1103 du code civil, et des articles 1322 et 1324 du code civil, de :

« Confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en toutes ses dispositions

Par conséquent,

– Débouter la société LKPG France de ses demandes, fins et prétentions à l’égard des sociétés Tex Alliance et Holdistri venant aux droits de la société Anthéo.

– Prononcer l’irrecevabilité de la demande nouvelle LKPG France tendant à voir condamner la société Holdistri venant aux droits de la société Anthéo à lui verser la prétendue somme de 134.532,084 euros au titre de factures impayées.

– Constater l’obligation contractuelle de la société LKPG France de payer le solde des factures émises par la société Tex Alliance et laissées impayées

Par conséquent,

– Condamner la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance la somme de 127.400 euros au titre du solde des factures laissées impayées

– Ordonner que cette somme portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter du 7 septembre 2020, date de la première mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception

– Condamner la société LKPG France à payer à la société Tex Alliance et à la société Holdistri venant aux droits de la société Anthéo, la somme de 4.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner la société LKPG France aux entiers dépens.

– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ».

Au soutien de leurs prétentions, la société Tex Alliance, intimée, la société Anthéo, intimée, et la société Holdistri, intervenante forcée et intimée venant aux droits de la société Anthéo, exposent que :

La société LKPG France est de parfaite mauvaise foi puisqu’elle ne conteste pas davantage en cause d’appel qu’en première instance, ni la quantité des produits vendus et livrés par la société TEX Alliance, ni leur qualité, et de ce fait la réalité de la créance due.

Les intimés soutiennent qu’il n’y a pas eu de cession de créance.

Ils exposent que les sociétés Tex Alliance et Anthéo sont deux sociétés juridiquement distinctes. M. [B] [V] n’est pas le seul dirigeant de ces deux structures. Il n’est pas le dirigeant de la société Tex Alliance. M. [L] [P] est le directeur commercial de la société Tex Alliance mais également le directeur commercial de la société Anthéo. En tout état de cause, des relations commerciales ne peuvent justifier à elles seules une cession de créance.

Le simple courriel du 9 juin 2020 communiqué par la société LKPG France émane du service compatibilité de la société Antheo à son égard. Il n’est pas de nature à remplacer une cession de créance qui serait intervenue entre la société Tex Alliance et la société Antheo. En effet, cette correspondance rédigée par la société Antheo n’engage évidemment pas la société Tex Alliance, qui n’a aucunement accepté de réaliser une cession de créance.

Les conditions de validité, en l’absence d’un écrit et d’une notification au débiteur cédé, ne sont pas remplies. L’argument de la société LKPG, selon lequel une compensation serait intervenue du fait de cette prétendue cession de créance, et résulterait d’un accord tripartite doit également être écarté. Aucune cession de créance n’a été contractée entre les sociétés Tex Alliance et Anthéo. Une compensation ne peut concerner que deux personnes et non trois.

Les comptes de la société Tex Alliance prouvent bien l’existence de sa créance à l’encontre de la société LKPG pour un montant de 127.400 euros. Les comptes de la société Anthéo démontrent que seule la somme de 142.118,80 euros est inscrite au crédit se référant à l’appelante.

Concernant la demande de relevé et garantie de la société Holdistri venant aux droits de la société Anthéo, les intimées rétorquent que l’appelante fait preuve de mauvaise foi. Elle accuse les sociétés intimées de vouloir obtenir un double paiement, alors même qu’il ressort de leurs comptes annuels et grands livres, que seule la somme de 127.000 euros reste impayée auprès de la société Tex Alliance. Les sociétés Anthéo et Tex Alliance, sont deux sociétés juridiquement distinctes. En tout état de cause, des relations commerciales ne peuvent matérialiser aucun lien juridique entre les deux sociétés de nature à justifier la demande de la société LKPG. Par ailleurs, la société Anthéo a délivré une assignation à l’appelante afin de la voir condamner à indemniser le préjudice subi en raison d’une livraison non conforme, à hauteur d’une somme totale de 216.023,59 euros. La société LKPG est ainsi malvenue de solliciter la condamnation de la société Holdistri à la garantir et relever indemne de toute condamnation.

La demande de condamnation de la société Holdistri venant aux droits de la société Anthéo, formulée par la société LKPG, à lui verser la prétendue somme de 134.532,084 euros au titre des factures impayées, est une nouvelle prétention, qui par conséquent est irrecevable.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

– sur la cession de créance :

L’article 1321 du code civil définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

L’article 1322 du même code dispose que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

L’article 1323 du même code dispose :

« Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. »

En l’espèce, la société LPKG France, créancière de la société Anthéo à hauteur de 269 518, 8 euros et débitrice de la société Tex Alliance à hauteur de 127 400 euros, soutient que la société Tex Alliance aurait cédé sa créance à la société Anthéo en raison des liens capitalistiques existant entre ces deux sociétés.

La société LPKG France s’appuie sur un échange d’emails du 9 juin 2020 entre M. [D] [S], dirigeant de la société LPKG France et Mme [A] du service comptabilité de la société Antheo, lequel révèle que le service comptabilité de la société Antheo a validé le principe d’une compensation entre sa dette à l’égard de la société LPKG France et le solde de 127 400 euros restant dû au titre des masques par la société LPKG France à la société Tex Alliance.

La société Tex Alliance n’a cependant jamais matérialisé une quelconque cession de créance par un écrit comme l’exige l’article 1322 du code civil. Et force est de constater que la société Tex Alliance n’est pas intervenue dans cet échange.

Dans ces conditions, invoquer les liens capitalistiques entre les sociétés Tex Alliance et Antheo aux droits de laquelle vient la société Holdistri, est un moyen inopérant dès lors qu’il est constant que les sociétés Tex Alliance et Holdistri, anciennement Antheo, sont deux entités juridiques distinctes. Par ailleurs, le jugement déféré a constaté que la SA Tex Alliance est dirigée par M. [X] [V] tandis que le société Antheo était une Sarl à associé unique dont le gérant était M. [B] [V], établissant ainsi qu’en dépit des liens familiaux révélés par le patronyme commun, ces deux sociétés ont des dirigeants différents et aucun élément contraire n’est produit en cause d’appel.

Ainsi, la validation, par le service comptable de la principale débitrice, soit la société Anthéo, à l’occasion d’un échange d’emails, du principe d’une cession de la créance de la société Tex Alliance, ne peut produire aucun effet, ni libérer la société LPKG France de son obligation de payer le solde qu’elle ne conteste pas devoir à la société Tex Alliance.

Le jugement déféré est par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société LPKG France tendant à voir juger qu’une compensation facultative et conventionnelle a été opérée entre les parties le 9 juin 2020.

– sur la demande subsidiaire dirigée contre la société Holdistri :

Au soutien de sa demande, la société LPKG France invoque la faute de la société Antheo, laquelle aurait indûment déduit la somme de 127 400 euros, en sorte que cette somme lui serait réclamée deux fois.

Dans le message sus-visé du 9 juin 2020, Mme [A] invoque un « ODV de 142 118, 80 euros fait ce jour », représentant la différence entre la créance de la société LPKG France sur la société Antheo, soit 269 518, 79 euros et le solde restant dû par la société LPKG France à la société Tex Alliance de 127 400 euros.

Or, les intimés ont versé aux débats les bilans et éditions du grand livre des sociétés Antheo et Tex Alliance pour l’exercice 2020 dont il résulte que le solde restant dû de 127 000 euros apparaît seulement dans les comptes de la société Tex Alliance au titre d’une réduction de valeur pour pertes probables et provisions pour risques et charges.

La cour observe d’une part qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un ordre de virement de 142 118, 80 euros au profit de la société LPKG France. En tout état de cause, si la société Antheo a déduit à tort la somme de 127 400 euros de sa dette à l’égard de la société LPKG France, cette opération n’intéresse que la relation contractuelle entre la société LPKG France et la société Holdistri venant aux droits de la société Antheo et est sans incidence sur la créance de la société Tex Alliance.

Il résulte d’ailleurs des débats qu’une instance est pendante, laquelle a été introduite par la société Antheo contre la société LPKG France, relative à plusieurs commandes de produits hydroalcooliques et que les comptes entre ces deux sociétés seront faits à l’issue de cette procédure.

La société LPKG France est par conséquent déboutée de sa demande subsidiaire tendant à être relevée et garantie par la société Holdistri.

– Sur la demande très subsidiaire tendant à la condamnation de la société Holdistri à payer à la société LPKG France la somme de 134 532,984 euros au titre de factures impayées :

La société LPKG France soutient qu’à défaut de compensation, Antheo demeure débitrice de la somme de 127 400 euros au titre des différentes factures et plus précisément de la somme de 134 532.084 euros (7 132.084 + 127 400) selon le relevé de compte produit en pièce n°10.

Or, compte tenu de l’issue du litige, la cour ayant écarté l’existence d’une cession de créance et d’une compensation tripartite entre les créances des sociétés LPKG France et Tex Alliance, la demande dirigée contre la société Holdistri sur le fondement des relations contractuelles entre la société LPKG France et la société Antheo, aux droits de laquelle vient la société Holdistri, est une demande parfaitement indépendante et nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

Cette demande est par conséquent irrecevable.

Sur les frais de l’instance :

La société LKPG France, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer la somme équitablement arbitrée à 1500 euros à chacune des sociétés Tex Alliance et Holdistri venant aux droits de la société Antheo, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Dit que la demande de la société LKPG France tendant à voir condamner la société Holdistri venant aux droits de la société Antheo à lui verser la somme de 134.532,084 euros au titre de factures impayées, est irrecevable comme étant nouvelle en cause d’appel

Dit que la société LKPG France supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à chacune des sociétés Tex Alliance et Holdistri venant aux droits de la société Antheo, une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,