COUR D’APPEL DE PAPEETE

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Section D

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N° RG 24/00231

APPELANT

Monsieur [B] [Z]

Me Marie Eftimie-spitz, avocat au barreau de Polynesie

INTIMEE

La Société Eurotitrisation agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Es-qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la BANQUE DE TAHITI

assistée de Me Gilles Guedikian, avocat au barreau de Polynesie

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD N°243

Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 10 février 2022, la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la Banque de Tahiti, a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete d’une demande en condamnation de M. [Z], en qualité de caution personnelle et solidaire, à lui payer les sommes de :

– 5 160 043 Fcfp au titre du prêt consenti le 10 juillet 2009 à la société Général maintenances services (GMS) dont il était gérant,

– 11 012 283 Fcfp au titre de la convention en compte courant du 24 octobre 2001, arrêtée à la date du 2 octobre 2021,

– 120 000 au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

– condamné M. [Z] à payer à la société Eurotitrisation les sommes suivantes :

5 160 043 Fcfp au titre du prêt du 10 juillet 2009,

11 012 283 Fcfp au titre de la convention en compte courant arrêtée à la date du 2 octobre 2021,

120 000 au titre des frais irrépétibles,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M. [Z] aux dépens.

Par requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’accord transactionnel reçues par RPVA le 28 août 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 septembre 2026, date à laquelle la clôture de la procédure a été prononcée et l’affaire mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 2044 du code civil de la Polynésie française,

Les parties sont parvenues à formaliser un protocole d’accord de transaction conventionnelle en cours d’instance judiciaire.

Cet accord ne contrevenant ni à l’ordre public ni à l’intérêt général des parties, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition et en matière gracieuse,

Vu l’article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française,

HOMOLOGUE le protocole d’accord joint en annexe signé entre la société Eurotitrisation et M. [Z] le 27 juin 2026 à [Localité 1] (Polynésie française) et le 1er août 2026 à [Localité 2] (France), et lui donne force exécutoire ;

CONSTATE que la cour est dessaisie de la présente affaire ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

A [Localité 3], le 25 septembre 2026.

La greffière La consillère chargée de la mise en état

Signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur

Copies notifiées ce jour à :

Me Eftimié Spitz

Me Guédikian

Le : 02.10.2026