Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réinscription au rôle
Textes cités
Résumé
Une société a demandé la réinscription d’une affaire au rôle de la cour en justifiant avoir réglé l’intégralité des condamnations pécuniaires. La partie adverse a démontré que certains dépens n’avaient pas été payés. En application de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de réinscription a été rejetée. La société a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.
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