Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 22/06153
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Sous-traitance
Textes cités
Article 1103 du code civil, Article 1984 du code civil, Article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Article 6.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, Article 1179 du code civil, Article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, Article 1231-2 du code civil, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 1100-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société maître d’ouvrage a confié à une entreprise générale la réalisation d’un ensemble immobilier. Cette dernière a sous-traité un lot à une société sous-traitante. Des retards et un abandon de chantier ont conduit à la substitution de la société sous-traitante par une autre entreprise. La société sous-traitante a contesté cette substitution et assigné l’entreprise générale en paiement du solde de son marché. Le tribunal a condamné l’entreprise générale à payer une somme à la société sous-traitante, rejetant la demande de dommages-intérêts pour substitution irrégulière. L’entreprise générale a interjeté appel, contestant notamment le montant dû et la substitution. La cour a constaté que le décompte définitif établi par l’entreprise générale n’avait pas été accepté tacitement par la société sous-traitante, que la substitution était irrégulière faute de preuve du respect du délai légal, et a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve de préjudice. Elle a rejeté la demande de pénalités de retard pour absence de preuve du planning contractuel et des réserves. La cour a confirmé le paiement du solde des travaux dû par l’entreprise générale, condamné cette dernière à payer la retenue de garantie non consignée, et rejeté la demande de rendre l’arrêt opposable à la caution. Elle a condamné l’entreprise générale aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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