Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Résumé
Une mineure équatorienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. La préfecture a demandé la prolongation du maintien, que le juge a refusée en raison de l’intérêt supérieur et de la vulnérabilité de l’enfant. La préfecture a interjeté appel, contestant la décision. Le juge rappelle que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité du refus d’entrée, mais doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le maintien de la mineure est jugé disproportionné et contraire à son intérêt supérieur. L’ordonnance de non-prolongation est confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet
📘 Guide associé
Propriété intellectuelle
Approfondir ce sujet :