Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 9 – A, 24 septembre 2026, RG n° 25/15749

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15749 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL73X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2025 – Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE – RG n° 11-24-001817

APPELANTE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [F], association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 778 811 851 00048

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578

INTIMÉS

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (RUSSIE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [W]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (RUSSIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable n° 102780101000020829803 acceptée le 12 décembre 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel [F] (ci-après la société CCM) a consenti à M. [T] [W] un crédit personnel étude d’un montant en capital de 21 000 euros pouvant être utilisé en plusieurs tranches remboursable en 107 mois par 47 mensualités de 50,75 euros correspondant aux intérêts et cotisations d’assurance suivies de 60 mensualités de 376,41 euros avec assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,50 %, le TAEG s’élevant à 2,53 %.

La société CCM a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par actes du 4 novembre 2024, elle a fait assigner M. [T] [W] mais aussi Mme [E] [W] et M. [L] [W] ces derniers en qualité de cautions solidaires, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement contradictoire du 26 mai 2025, a :

– constaté le désistement de la société CCM à l’encontre de Mme [E] [W],

– déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la société CCM à l’encontre de M. [T] [W] et M. [L] [W],

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société CCM aux dépens,

– rappelé que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

Il a retenu que le premier impayé non régularisé datait du 6 septembre 2016 de sorte que la demande faite par assignation du 04 novembre 2024 était forclose.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 16 septembre 2025, la société CCM a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 3) déposées par voie électronique le 26 mai 2026, la société CCM demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a déclaré irrecevable sa demande en paiement à l’encontre de M. [T] [W] et de M. [L] [W],

– a débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

– l’a condamnée aux dépens,

– a rappelé que le présent jugement était assorti de l’exécution provisoire de droit.

en conséquence,

– de juger son action recevable et bien fondée,

– de débouter M. [T] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner solidairement M. [T] [W] et M. [L] [W] en leur qualité de cautions solidaires à lui payer la somme de 10 342,46 euros à majorer des intérêts au taux de 2,50 % et de l’assurance au taux de 0,50 % du 16 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 10278 01010 000208297 03,

– de condamner in solidum M. [T] [W] et M. [L] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que M. [T] [W] a opéré plusieurs déblocages les’8 janvier 2016, 11 avril 2016, 29 juin 2016, 20 juillet 2016 et 2 août 2016 et que la date de déblocage totale est le 5 mai 2017. Elle souligne l’existence d’une période de franchise pendant laquelle seule l’assurance était due et indique verser aux débats le relevé des échéances impayées et l’historique complet, les périodes non produites correspondant à celles auxquelles aucune opération n’a été enregistrée et dont il résulte que deux versements de 412,60 euros et 40,78 euros en septembre 2023 ont été affectés aux échéances d’octobre 2022 de sorte que le premier impayé non régularisé doit être fixé au 5 novembre 2022 et qu’elle n’est pas forclose ayant assigné le 4 novembre 2024. Elle souligne que les versements effectués par M. [T] [W] ne correspondaient pas aux échéances, qu’il pouvait faire plusieurs paiements le même mois mais qu’ils ont été tous comptabilisés. Elle précise qu’il ne faut pas se baser sur le tableau d’amortissement prévisionnel mais sur celui qui a été actualisé en fonction des différents déblocages qui fixent des montants d’échéances différents de sorte que le calcul des intimés est inexact.

Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts contractuels faisant valoir qu’elle produit les pièces dont M. [T] [W] prétend qu’elles ne lui ont pas été remises.

Elle s’oppose à tout délai en relevant que le salaire de M. [T] [W] lui permet largement de régler ses dettes et qu’il a déjà bénéficié d’importants délais de paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, M. [T] [W] demande à la cour :

– à titre principal, de confirmer le jugement rendu le 26 mai 2025 et par conséquent de déclarer irrecevable comme forclose la demande de condamnation financière formulée par la société CCM,

à titre subsidiaire,

– de constater que le décompte et l’historique de compte produits aux débats sont imprécis, incomplets et insuffisamment détaillés,

– de constater que la société CCM échoue à rapporter la preuve du contrat litigieux donc de sa créance,

– en conséquence, de débouter la société CCM de l’intégralité de ses demandes de condamnation financière formulée au titre du présent prêt étudiant,

à titre infiniment subsidiaire,

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

– de fixer la créance due par lui à la société CCM à la somme de 9 359,38 euros,

– de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois,

– en tout état de cause de condamner la société CCM au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il admet qu’en cas de déblocage fractionné, les intérêts et cotisations d’assurance sont calculés prorata temporis sur les sommes effectivement mises à disposition, ainsi que le démontre le tableau d’amortissement contractuel versé par le prêteur aux débats et qu’en conséquence ces sommes sont calculées prorata temporis mais rappelle qu’elles constituent des échéances contractuellement exigibles.

Il souligne avoir versé un total de 11 640,62 euros entre le 10 mars 2016 et le 30 juin 2023 ainsi qu’il résulte des règlements qu’il considère comme les seuls objectivement identifiables dans les écritures comptables produites aux débats par la banque et soutient qu’il résulte du tableau d’amortissement actualisé suite aux différents déblocages que la somme de 17 744,08 euros était due sur cette même période de sorte que la comparaison des sommes fait apparaître que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 février 2022. Il ajoute que même en faisant abstraction des échéances d’intérêts et de cotisations d’assurance proratisées pourtant contractuellement exigibles, la forclusion demeurerait acquise au plus tard le 5 mars 2022, de sorte que l’action serait également irrecevable dans cette hypothèse. Enfin il souligne que même si l’on devait prendre en compte les règlements retenus par la banque qui totaliseraient 14 084,85 euros, alors le premier impayé non régularisé serait intervenu le 5 septembre 2022 et qu’en faisant abstraction des intérêts et des cotisations d’assurance elle demeurerait acquise au 5 octobre 2022.

A titre subsidiaire, il relève que l’historique produit est lacunaire et ne permet ni de retracer de manière continue l’évolution du compte, ni de vérifier la réalité, la nature et la date exacte des incidents de paiement allégués et qu’en particulier, l’absence de certaines périodes prive la cour de la possibilité de déterminer avec précision la date du premier incident de paiement non régularisé, élément pourtant déterminant pour l’appréciation de la forclusion biennale.

A titre infiniment subsidiaire, il soutient que la banque ne démontre pas la remise de la FIPEN de sorte que la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée et que seule la somme de 9 359,38 euros serait due au regard de la somme de 11 640,62 euros effectivement versée.

Dans l’hypothèse où des sommes seraient dues il demande des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois et fait état de sa situation financière.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [L] [W] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 12 novembre 2025 délivré à domicile et les conclusions par acte du même jour délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 décembre 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47 (devenu L. 312-93).

Le contrat prévoit la possibilité de déblocages successifs et le paiement dans un premier temps d’échéances réduites. Toutefois ces échéances sont expressément prévues dans le contrat et même si elles ne portent que sur des intérêts et l’assurance, leur non-paiement doit être pris en compte pour le calcul de la forclusion. Le texte vise en effet le premier incident de paiement non régularisé sans distinguer la nature de ce non-paiement à la banque qui était fondée en cas de non règlement de ces premières mensualités à solliciter la résiliation du crédit.

Il y a donc lieu de comparer les sommes exigibles résultant du tableau d’amortissement actualisé qui tient compte des intérêts et assurances dus au regard des sommes effectivement débloquées – et non pas les sommes qui seraient dues à ces titres en cas de déblocage total en une fois ce qui ne correspond pas à la réalité de l’utilisation effectuée – et les sommes payées pour déterminer la date du premier impayé non régularisé.

La société CCM ne produit aucun historique de compte complet mais des pièces éparses. La pièce 9 qui reprend notamment sur 2016 tous les mouvements du compte sur lequel les sommes étaient prélevées ce qui permet de déterminer avec certitude les sommes

versées par M. [T] [W] en 2016. En revanche les années suivantes, cette pièce ne fait apparaître que certains mouvements. Toutefois la comparaison entre ces mouvements complets de 2016 et le tableau d’amortissement qui est en fait un historique de compte montre que la colonne « échéance assurance groupe incluse » reprend le montant des échéances effectivement payées pour leur montant, outre les règlements impayés et les sommes payées pour le remboursement de ces impayés.

Il en résulte que les montants correspondant au remboursement des impayés étaient supérieurs au montant des mensualités ordinaires ce qui démontre que la banque a fait application des dispositions de l’article D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation qui permettent au prêteur confronté à un impayé qui n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. C’est donc manifestement ce qui a été fait par la banque laquelle, lorsqu’elle a été confrontée à un rejet, a réclamé une telle indemnité et explique que M. [T] [W] ait ainsi réglé au titre des remboursements des prélèvements impayés des mensualités augmentées. Il convient donc d’en tenir compte et le montant des sommes à régler sera donc calqué sur le montant des remboursements impayés ainsi majorés.

D’autre part, Il résulte de l’article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Les échéances étaient exigibles le 5 de chaque mois.

DATES

À PAYER

PAYÉS

CALCULS

INTERMEDIAIRES

ETAT

DE

L’IMPAYE

MONTANT

2016

février

5,99

 

5,99

——

0

mars

6,04

12,03

0

——

0

avril

6,04

6,04

0

——

0

mai

10,62

10,62

0

——

0

juin

12,08

12,08

0

——

0

juillet

12,64

12,64

0

——

0

août

14,27

14,27

0

——

0

septembre

18,12

18,12

0

——

0

octobre

24,34

24,34

0

——

0

novembre

27,59

27,59

0

——

0

décembre

37,15

37,15

0

——

0

2017

janvier N+1

37,91

37,91

0

——

0

février

46,32

46,32

0

——

0

mars

47,66

47,66

0

——

0

avril

48,85

48,85

0

——

0

mai

50,45

 

50,45

——

0

juin

54,59

105,04

0

——

0

juillet

54,92

 

54,92

——

0

août

50,75

105,67

0

——

0

septembre

50,75

50,75

0

——

0

octobre

50,75

50,75

0

——

0

novembre

50,75

50,75

0

——

0

décembre

50,75

50,75

0

——

0

2018

janvier N+2

54,9

54,9

0

——

0

février

55

 

55

——

0

mars

54,91

109,91

0

——

0

avril

50,75

50,75

0

——

0

mai

50,75

50,75

0

——

0

juin

54,89

54,89

0

——

0

juillet

54,89

54,89

0

——

0

août

50,75

50,75

0

——

0

septembre

50,75

50,75

0

——

0

octobre

50,75

50,75

0

——

0

novembre

50,75

50,75

0

——

0

décembre

54,89

54,89

0

——

0

2019

janvier N+3

54,91

54,91

0

——

0

février

50,75

50,75

0

——

0

mars

54,9

54,9

0

——

0

avril

50,75

50,75

0

——

0

mai

50,75

50,75

0

——

0

juin

50,75

50,75

0

——

0

juillet

54,85

54,85

0

——

0

août

54,9

54,9

0

——

0

septembre

50,75

50,75

0

——

0

octobre

54,88

54,88

0

——

0

novembre

50,75

50,75

0

——

0

décembre

54,85

54,85

0

——

0

2020

janvier N+4

407,15

407,15

0

——

0

février

407,19

 

407,19

——

0

mars

376,41

407,19

376,41

——

0

avril

407,94

445,52

338,83

——

0

mai

376,41

376,41

338,83

——

0

juin

377,12

 

715,95

——

0

juillet

406,77

783,89

338,83

——

0

août

376,41

 

715,24

——

0

septembre

407,37

783,34

339,27

——

0

octobre

407,94

 

747,21

——

0

novembre

407,94

815,88

339,27

——

0

décembre

407,81

 

747,08

——

0

2021

janvier N+5

407,81

815,62

339,27

——

0

février

406,98

406,98

339,27

——

0

mars

407,12

407,12

339,27

——

0

avril

376,41

376,41

339,27

——

0

mai

407,05

407,05

339,27

——

0

juin

407,11

407,11

339,27

——

0

juillet

407,08

407,08

339,27

——

0

août

407,06

407,06

339,27

——

0

septembre

376,41

376,41

339,27

——

0

octobre

407,06

407,06

339,27

——

0

novembre

381,68

416,14

304,81

——

0

décembre

377,16

377,16

304,81

——

0

2022

janvier N+6

409,72

29,93

684,6

——

0

février

409,09

 

1093,69

——

0

mars

409,1

 

1502,79

——

0

avril

408,49

 

1911,28

——

0

mai

407,88

2044,28

274,88

——

0

juin

376,41

303,81

347,48

——

0

juillet

376,41

376,41

347,48

——

0

août

376,41

376,81

347,08

——

0

septembre

407,14

407,14

347,08

——

0

octobre

412,6

376,41

383,27

——

0

novembre

376,41

 

759,68

non régularisé

347,08

décembre

376,41

 

1136,09

non régularisé

723,49

2023

janvier N+7

376,41

 

1512,5

non régularisé

1099,9

février

376,41

 

1888,91

non régularisé

1476,31

mars

376,41

 

2265,32

non régularisé

1852,72

avril

376,41

 

2641,73

non régularisé

2229,13

mai

376,41

 

3018,14

non régularisé

2605,54

juin

376,41

412,6

2981,95

non régularisé

2981,95

Il a aussi été réglé une somme de 40,78 euros le 29 juin 2023 qui correspond manifestement à une majoration de mensualité sans qu’il puisse être déterminé laquelle, ce qui ne change rien à la détermination du premier impayé non régularisé qui doit être fixé au 5 novembre 2022.

La société CCM qui a assigné le 04 novembre 2024 n’est donc pas forclose en son action et doit être déclarée recevable. Le jugement doit être infirmé.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d’espèce (devenu L. 312-12) que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à M. [T] [W] non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée.

Il doit dès lors être considéré que la société CCM qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par M. [T] [W], ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

La société CCM produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 23 avril 2023 enjoignant à M. [T] [W] de régler l’arriéré de 2 455,69 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 12 juillet 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société CCM se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Aux termes de l’article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 21 000 euros la totalité des sommes payées soit 15 635,85 euros qui résulte du tableau susvisé et des pièces produites de sorte que M. [T] [W] doit être condamné à payer la somme de 5 364,15 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation. La société CCM doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [R]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 2,50 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil ni a fortiori de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc intérêts ni au taux conventionnel ni au taux légal et aucune majoration de retard ne sera due.

Sur la demande contre M. [L] [W]

Aucun engagement de caution signé par M. [L] [W] n’est produit et cet engagement ne figure pas non plus dans la liste des pièces produites. Dès lors la banque doit être déboutée de toutes ses demandes à l’encontre de M. [L] [W].

Sur la demande de délais de paiement

M. [T] [W] justifie de sa situation financière et il est normal qu’il n’ait pas effectué de paiement dans les suites du jugement dès lors que celui-ci avait considéré la créance comme forclose.

Il y a donc lieu de lui permettre de se libérer de cette somme qui ne porte aucun intérêt en 13 mensualités de 400 euros et une 14ème de 164,15 euros avec une clause de déchéance du terme comme prévu au dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société CCM aux dépens de première instance et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société CCM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] [W] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il apparaît équitable de laisser chacune des parties supporter la charge de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Caisse de Crédit Mutuel [F] recevable en sa demande ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Condamne M. [T] [W] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel [F] la somme de 5 364,15 euros au titre du solde du prêt ;

Ecarte les dispositions de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil et a fortiori celles de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne produira aucun intérêt ni légal ni contractuel ;

Autorise M. [T] [W] à s’acquitter de cette somme en 13 mensualités de 400 euros et une 14ème de 164,15 euros le 10 de chaque mois au plus tard et pour la première fois le 10 du mois suivant celui de la signification de la présente décision ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à bonne date et faute d’avoir régularisé dans les 15 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, la totalité de la somme sera due ;

Condamne M. [T] [W] aux dépens de première instance’et d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente