Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12468 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7O6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2023 -Président du TC de PARIS – RG n° 2021046576

APPELANTE

S.A.S. AGENCE PREMIUM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N°: 519 322 085

Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122

INTIMEE

S.A.R.L. L2B2

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N°: 397 556 622

Représentée par Me Sandrine JEAND’HEUR de la SELARL JMB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0694

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Mme Elodie GILOPPE, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de M. [C] [L], greffier stagiaire.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Denis ARDISSON, président de chambre, et par M. Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société L2B2 fabrique des ballons et gonflables sur mesure et personnalisables depuis 1994.

La société Agence Premium a pour activité la fourniture de matériel et de solutions téléphoniques.

Le 7 septembre 2020, la société L2B2 a signé ’ électroniquement – auprès de la société Agence Premium un bon de commande portant sur la location d’un téléphone filaire Yealink SIP-T46S sur une durée de 21 trimestres pour un montant mensuel de 75 euros HT. Elle a également souscrit le même jour, par la signature d’un second bon de commande, un abonnement pour diverses solutions de téléphonie pour un montant mensuel initial de 109 euros HT par mois remisé à 74 euros HT sur une durée de trente-six mois, les frais de mise en service étant de 49 euros. Elle a aussi signé un mandat de portabilité et un mandat de prélèvement Sepa et fourni le relevé d’identité bancaire de la société ainsi que la copie du passeport de M. [N] [P], son dirigeant.

Suivant courriel du 20 octobre 2020, la société Agence Premium a fixé deux rendez-vous le premier pour l’installation de la ligne support internet le 21 octobre 2020 et le second pour l’installation du matériel de téléphonie le 26 octobre 2020.

La société Agence Premium soutient que son technicien n’a pu avoir accès aux locaux.

Par courriel du 26 octobre 2020, la société L2B2 a demandé à la société Agence Premium de bien vouloir « suspendre toute intervention ».

Le 13 novembre 2020 la société Agence Premium a alors sollicité le paiement des frais de résiliation.

Par lettre du 24 décembre 2020 la société Agence Premium a rappelé à la société L2B2 les conséquences d’une résiliation puis l’a mise en demeure, par lettre du 2 mars 2021, de lui payer la somme de 2.835 euros TTC au titre du contrat matériel.

Sur requête de la société Agence Premium, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 9 juin 2021 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société L2B2 qui a formé opposition le 23 juillet 2021.

Suivant exploit du 16 septembre 2021, la société Agence Premium a fait assigner la société L2B2 en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

En cours de délibéré, le juge rapporteur a, sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile, soumis aux débats « l’absence de bordereau de rétractation annexé aux bons de commande du 7 septembre 2020. »

Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

débouté la société Agence Premium de sa demande de condamnation de la société L2B2 au paiement de la somme de 2.835 euros TTC,

débouté la société Agence Premium de sa demande de condamnation de la société L2B2 au paiement de la somme de 4.708,80 euros TTC,

débouté la société Agence Premium de sa demande de condamnation de la société L2B2 au paiement de la somme de 360 euros TTC,

débouté la société Agence Premium de sa demande de condamnation de la société L2B2 au paiement de la somme de 1.080 euros TTC,

débouté la société Agence Premium de sa demande de restitution du Modem/Box/ADSL,

débouté la société Agence Premium de sa demande de dommages et intérêts pour dénigrement commercial,

débouté la société Agence Premium de sa demande de condamnation pour résistance et procédure abusive,

déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Agence Premium au titre de l’amende civile,

débouté L2B2 de sa demande de dommages et intérêts,

condamné la société Agence Premium à verser 2.000 euros à la société L2B2 à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires,

condamné la société Agence Premium aux dépens.

La société Agence Premium a formé appel du jugement par déclaration du 11 juillet 2023 enregistrée le 3 août 2023.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 avril 2024, la société Agence Premium demande à la cour, au visa de l’article 561 du code de procédure civile, et des articles 1119, 1125 et suivants du code civil, 1156 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1366 et suivants du code civil, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’article 32-1 du code de procédure civile, des articles 200 et suivants du code de procédure civile, de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :

de déclarer la SAS Agence Premium recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal de commerce de Paris RG n°2021046576,

A titre principal,

– d’annuler le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de commerce de Paris RG n°2021046576 en ce qu’il a :

’ soulevé d’office un moyen de fait et de droit qui n’est pas d’ordre public 

’ manifestement violé les articles 671 et 672 du Code civil par fausse application

’ n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations 

’ adopté une fausse qualification et dénaturer des faits

’ inversé la charge de la preuve

’ commis une contradiction de motifs

’ fait dépendre la solution du litige à un texte légal inexistant  

A titre subsidiaire,

d’infirmer le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal de commerce de Paris RG n°2021046576 en ce qu’il a :

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 2.835 euros TTC au titre du bon de commande de matériel téléphonique du 7 septembre 2020, outre intérêts de retard calculés en vertu de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 24 décembre 2020 et frais de retard de recouvrement selon article L441-10 du Code de commerce de 40 euros

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 4.708,80 euros TTC au titre du bon de commande portant sur les solutions de téléphonie du 7 septembre 2020, outre intérêts de retard calculés en vertu de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 24 décembre 2020 et frais de retard de recouvrement selon article L441-10 du Code de commerce de 40 euros ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 360 euros TTC au titre des frais de déprogrammation anticipée ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 1.080 euros TTC au titre des pénalités de rupture anticipée ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir ordonner à la SARL L2B2 de lui restituer, à ses propres frais du Modem/Box ADSL sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à parfaite restitution du Modem Thomson TG788VN-V2 livré le 9 octobre 2020 par colis DHL n°4171831020

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du dénigrement commercial ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société Agence Premium de sa demande tendant à voir condamner la SARL L2B2 aux entiers dépens ;

condamné la société Agence Premium à payer à la société L2B2 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Agence Premium aux dépens.

Et statuant à nouveau en fait et en droit sur le fond de l’entier litige : 

de juger la SARL L2B2 mal fondée en toutes ses demandes y compris reconventionnelles et de l’en débouter

de juger la SAS Agence Premium recevable et bien fondée en toutes ses demandes

de juger que la SAS Agence Premium établit l’authenticité de la signature électronique des deux bons de commande du 7 septembre 2020 et de juger de leur validité ;

de juger que la SAS Agence Premium et la SARL L2B2 sont valablement et réciproquement engagées contractuellement en vertu du bon de commande du 7 septembre 2020 portant sur le Matériel téléphonique signé par Monsieur [N] [P] en sa qualité de représentant légal de la SARL L2B2 ; 

de juger que la SAS Agence Premium et la SARL L2B2 sont valablement et réciproquement engagées contractuellement en vertu du bon de commande du 7 septembre 2020 portant sur les solutions de téléphonie signé par Monsieur [N] [P] en sa qualité de représentant légal de la SARL L2B2 ;

de juger que les Conditions Générales Matériel et les Conditions Générales Opérateur sont opposables à la SARL L2B2 et applicables à la présente espèce ; 

En conséquence,

de juger de l’indépendance totale des bons de commande du PABX et des Services de téléphonie ;

de juger que la SARL L2B2 a refusé l’installation du Matériel téléphonique lors des interventions prévues par la SAS Agence Premium ;

de juger que la SAS Agence Premium a respecté ses engagements contractuels et justifie de l’exécution pleine et entière du Contrat Opérateur et du Contrat Matériel ;

de juger que ce refus d’installation a entraîné la résiliation anticipée et aux torts exclusifs de la SARL L2B2 du contrat conclu par la signature du bon de commande de matériel téléphonique du 7 septembre 2020 aux torts exclusifs de la SARL L2B2;

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium la somme de 2835 euros TTC au titre du bon de commande de matériel téléphonique du 7 septembre 2020, outre intérêts de retard calculés en vertu de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 24 décembre 2020 et frais de retard de recouvrement selon article L441-10 du code de commerce de 40 euros ;

de juger que la SARL L2B2 n’a réglé aucune échéance mensuelle due au titre du bon de commande portant sur les solutions de téléphonie du 7 septembre 2020 ;

de juger que ce défaut de paiement a entraîné la résiliation anticipée et aux torts exclusifs de la SARL L2B2 du contrat conclu par la signature du bon de commande des Services de téléphonie du 7 septembre 2020 aux torts exclusifs de la SARL L2B2 ;

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium la somme de 4708.80 euros TTC au titre du bon de commande portant sur les solutions de téléphonie du 7 septembre 2020, outre intérêts de retard calculés en vertu de l’article L441-6 du Code de commerce à compter du 24 décembre 2020 et frais de retard de recouvrement selon article L441-10 du Code de commerce de 40 euros ;

de condamner la SARL L2B2 au paiement de la somme de 360 euros TTC à la SAS Agence Premium au titre des frais de déprogrammation anticipée ;

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium la somme de 1080 euros TTC des pénalités de rupture anticipée ;

d’ordonner à la SARL L2B2 la restitution à la SAS Agence Premium à ses propres frais du Modem/Box ADSL sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à parfaite restitution du Modem Thomson TG788VN-V2 livré le 9 octobre 2020 par colis DHL n°4171831020 ;

de condamner la SARL L2B2 au paiement de la somme de 10.000 euros à la SAS Agence Premium au titre de dénigrement commercial ;

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives ;

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium la somme de 2000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;  

de condamner la SARL L2B2 à payer à la SAS Agence Premium au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

d’ordonner que tous les intérêts de retard dus au titre du jugement à intervenir emporteront capitalisation ;

d’assortir l’exécution de l’arrêt à intervenir d’une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de sa signification et de se réserver le droit de liquider ladite astreinte, exécutable après chaque mois civil ;

de condamner la SARL L2B2 aux entiers dépens.

de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2024, la société L2B2 demande à la cour :

A titre principal

de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal de commerce de Paris ; 

Y ajoutant,

de condamner la société Agence Premium à verser à la société L2B2 la somme de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner la Société Agence Premium aux dépens ;

A titre subsidiaire

Si la cour d’appel de Paris devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société L2B2, il lui plairait alors de :  

de fixer le montant indemnitaire dû au titre du bon de commande portant sur les solutions de téléphonie à la somme de 2.664,00 euros H.T correspondant au montant mentionné sur le bon de commande après remise commerciale ;

de débouter la société Agence Premium de toutes ses demandes indemnitaires non justifiées au titre de préjudices non-établis.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 19 mars 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande d’annulation du jugement

La société Agence Premium reproche au tribunal de commerce d’avoir soulevé d’office un moyen de fait et de droit qui n’est pas d’ordre public, d’avoir manifestement violé les articles 671 et 672 du code civil par fausse application, de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d’avoir adopté une fausse qualification et d’avoir dénaturé des faits, d’avoir inversé la charge de la preuve, d’avoir commis une contradiction de motifs et d’avoir fait dépendre la solution du litige d’un texte légal inexistant. Elle sollicite donc l’annulation du jugement.

La société L2B2 fait valoir que la demande de l’appelante s’analyse en réalité en une demande d’infirmation du jugement. Elle rappelle que le juge a sollicité les observations des parties sur l’absence de bordereau de rétractation annexé aux bons de commande du 7 septembre 2020.

Aux termes de l’article 7 du code de procédure civile :

« Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. »

En vertu de l’article 16 du même code :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Force est de constater que le tribunal, saisi d’un litige portant sur les bons de commande signés par la société L2B2 auprès de la société Agence Premium, a soulevé d’office l’application du code de la consommation tout en sollicitant les observations des parties sur ce point. Le principe du contradictoire a été respecté et il était loisible au juge de soulever d’office cette question.

L’applicabilité de l’article L. 221-3 du code de la consommation relève du fond et n’est pas un moyen d’annulation du jugement. De la même façon, les autres griefs formulés par la société Agence Premium à l’encontre du jugement ne sont pas des motifs d’annulation mais des moyens qui relèvent d’un examen au fond.

La société Agence Premium sera par conséquent déboutée de sa demande d’annulation du jugement.

Sur le fond

Sur l’applicabilité du droit de la consommation

La société Agence Premium relève que le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dans la mesure où les contrats litigieux sont des contrats à distance et non des contrats hors établissement ce qui ne leur permet pas d’être soumis aux dispositions protectrices du droit de consommation.

La société L2B2 soutient à l’inverse que les contrats relèvent de la législation sur les contrats hors établissement et doivent se voir appliquer les dispositions relatives au droit de rétractation.

Aux termes de l’article L. 221-3 du code de la consommation :

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

En vertu de l’article L. 221-1 I du code de la consommation :

– Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

L’article L. 221-3 précité étend l’application des dispositions protectrices du code de la consommation aux « petits » professionnels qui ont conclu un contrat hors établissement. Or, les bons de commande litigieux, signés électroniquement par la société L2B2, répondent à la définition des contrats à distance et non des contrats hors établissement, conformément aux définitions figurant dans l’article L. 221-1 I du code de la consommation. La conclusion des contrats a en effet été uniquement précédée d’un démarchage téléphonique et n’a pas réuni physiquement les parties en un lieu autre que celui où la société Agence Premium exerce habituellement son activité.

Il en résulte que le code de la consommation ne peut être invoqué par la société L2B2 et le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu son application en l’espèce et admis que la société L2B2 pouvait bénéficier d’un droit de rétractation.

Sur la signature des deux bons de commande

Le tribunal a dit que la société L2B2 avait bien signé, électroniquement, le 7 septembre 2020 les deux bons de commande présentés par la société Agence Premium et que cette signature était opposable à la société L2B2.

Si cette question était donc discutée devant le tribunal de commerce, la société L2B2 soutenant notamment que M. [P] n’avait jamais signé ces documents et que M. [Y], simple employé n’ayant pas ce pouvoir, l’avait fait, la cour constate que dans ses conclusions signifiées le 10 janvier 2024, la société L2B2 ne remet plus en cause la fiabilité du procédé de signature électronique par Yousign et ne dénie donc plus sa signature.

Sur les demandes en paiement au titre des deux contrats

La société Agence Premium soutient avoir parfaitement exécuté ses propres obligations sur le contrat « opérateur » le 21 octobre 2020 et avoir été empêchée de mener à bien l’installation prévue sur le contrat « matériel » en raison de l’obstruction de la société L2B2. Elle ajoute qu’existe à la charge du client, en matière de contrats de télécommunications électroniques, une obligation de collaboration. Elle réclame donc la somme de 2.835 euros TTC au titre du bon de commande de matériel téléphonique du 7 septembre 2020 et 4.708,80 euros TTC au titre du bon de commande portant sur les solutions de téléphonie du 7 septembre 2020 également. Elle fait aussi valoir que ses conditions générales matériel et opérateur sont parfaitement opposables à la société L2B2.

La société L2B2 soutient que l’inexécution contractuelle est imputable à la société Agence Premium. Elle fait valoir que personne ne s’est présenté ni le 21 octobre 2020 ni le 26 octobre 2020 dans ses locaux. Elle argue de l’inopposabilité des conditions générales. Elle en déduit que la société Agence Premium n’a pas rempli les obligations lui incombant en qualité de prestataire de service et qu’elle ne démontre pas avoir tenté de procéder aux installations.

Aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En vertu de l’article 1104 du même code :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

En vertu de l’article 1119 alinéa 1er du code civil

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

S’agissant de l’opposabilité des conditions générales matériel et opérateur, la société Agence Premium justifie de la signature électronique de la société L2B2 sur les deux bons de commande du 7 septembre 2020 sous la mention « Je soussigné [N] [P] en qualité de gérant(e), déclare avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les dispositions des documents contractuels mentionnés ci-dessus ainsi que les conditions générales disponibles sur www.agence-premium.com. ».

Si l’exemplaire produit comporte la date du 20 avril 2021, il s’agit comme l’explique justement la société appelante de la date d’impression desdites conditions générales.

L’appelante verse également aux débats les impressions-écran du site internet de la société Agence Premium au moment de la conclusion des contrats, justifiant ainsi de l’accessibilité du client signataire aux conditions générales en vigueur à la date du 7 septembre 2020 et de leur contenu.

Ainsi, conformément à l’article 1119 précité, la société L2B2 a été en mesure de prendre connaissance des conditions générales de chacun des contrats et les a acceptées formellement par l’apposition de sa signature. Elles lui sont donc opposables.

S’agissant du contrat opérateur, la société Agence Premium verse aux débats différentes pièces attestant de la chronologie des faits.

Elle produit en effet un courriel du 8 octobre 2020 de la société OVH Télécom incluant toutes les références du colis expédié via DHL à destination de M. [N] [P] contenant le modem Thomson. La livraison de la box/modem est annoncée par la société DHL Express pour le 12 octobre 2020. Par courriel du 15 octobre 2020, la société OVH Télécom confirme à la société Agence Premium le rendez-vous prévu le 21 octobre 2020 à partir de 15 heures au [Adresse 3] dans les locaux de la société L2B2, à la suite de la commande de l’offre internet OVH Télécom.

Le 20 octobre 2020 la société Agence Premium écrit à la société L2B2 :

« Comme convenu, nous vous confirmons la mise en service de votre accès internet chez Agence Premium. Un technicien se présentera dans vos locaux pour l’installation de ligne support internet le :

Mercredi 21 octobre 2020 à 15h00

Nous vous confirmons également l’installation du matériel de téléphonie le :

Lundi 26 octobre 2020 à 10h00. »

Le 21 octobre 2020 la société OVH Télécom indique à la société Agence Premium par courriel « votre accès internet est raccordé et votre offre xDSL Express lite est opérationnelle. Vous pouvez procéder au branchement de votre modem pour profiter du web, et activer vos services inclus depuis votre espace client ». Ce courriel récapitule la commande de la société L2B2.

Il en résulte que la société Agence a exécuté le contrat opérateur en faisant d’une part livrer le modem et d’autre part activer l’accès internet par l’opérateur OVH Télécom.

Pourtant par courriel du 26 octobre 2020 à 17h12, M. [N] [P] demande à la société Agence Premium « de bien vouloir suspendre toute intervention de votre agence sur notre site au [Adresse 3] ».

Le 22 décembre 2020, la société Agence Premium réclame la restitution du modem mais M. [P] de la société L2B2 répond « Quel modem/adsl évoquez-vous ’ ». La société Agence Premium lui indique alors les références de l’envoi DHL.

L’article 6 « Durée du contrat » des conditions générales opérateur énonce que :

« 6.1 le contrat est signé pour une période de 36 mois minimum (sauf avis contraire de l’opérateur).

6.2 Le contrat est reconduit tacitement d’année en année, s’il n’est pas dénoncé 3 mois avant la date de fin d’engagement.

6.3 En cas de résiliation anticipée, le client souscripteur devra payer le montant du reste de l’engagement restant, s’additionnant à cela des frais de déprogrammation anticipée seront imputés au client. Ils varient de 100 euros à 300 euros. »

Il est établi que la société L2B2 n’a réglé aucune mensualité.

Elle réclame la somme de 3.924 euros HT (109 euros x 36 mois) soit 4.708,80 euros TTC. Or sur le bon de commande figure le montant remisé de 74 euros HT par mois. S’agissant en outre de prestations non réalisées, l’indemnité due en application de l’article ci-dessus s’élève à 2.664 euros HT (74 x 36).

La société L2B2 sera condamnée à payer à la société Agence Premium la somme de 2.664 euros HT au titre de la résiliation anticipée du contrat opérateur.

L’appelante réclame en outre la somme de 360 euros au titre des frais de déprogrammation. Néanmoins, l’article 6.3 indique que ceux-ci varient de 100 euros à 300 euros et la société Agence Premium n’apporte aucun élément sur le calcul de la somme de 360 euros. Cette demande sera rejetée.

Enfin l’article 9 « Résiliation » des conditions générales opérateur prévoit une pénalité de rupture de 450 euros HT. La société L2B2 sera condamnée à payer cette somme à la société Agence Premium.

Concernant le contrat matériel et la date du 26 octobre 2020, la société Agence Premium soutient que la société L2B2 ne lui a pas permis d’accéder à ses locaux pour procéder à l’installation. Les courriels échangés montrent que le technicien [G] de la société Agence Premium s’est présenté mais a trouvé porte close et a tenté de joindre M. [P] par téléphone. Ce dernier a le même jour adressé un courriel sollicitant la suspension de toute intervention.

Il en résulte qu’après avoir signé le bon de commande matériel, la société L2B2 n’a pas permis à la société Agence Premium de procéder aux installations physiques nécessaires et a donc été à l’origine de la résiliation du contrat, comme en atteste son courriel explicite du 26 octobre 2020, jour de l’intervention programmée.

Les conditions générales du matériel contiennent les dispositions suivantes :

« Article 3 : Annulation, garantie de la commande et dépôt de garantie

3.1 Avant l’installation du matériel, le client peut se désister et annuler sa commande de matériel suivant un compromis :

Le client paiera 50% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat)

après installation, le client paiera 100% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat) et renvoyer le matériel à sa charge dans les locaux d’Agence Premium) ».(sic)

Il sera relevé que la société L2B2 n’a pas non plus fait usage de la faculté de rétractation qui lui était contractuellement accordée au sein de l’article 3.7 des conditions générales matériel dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat.

La société Agence Premium réclame la somme de 2.835 euros TTC au titre du contrat matériel. Cette correspond à la moitié du prix total de 5.670 euros TTC, conformément à l’article précité.

Le contrat n’ayant pu être exécuté, le montant dû sera calculé de la façon suivante 75 euros HT x 63 mois / 2 = 2.362,50 euros HT. La société L2B2 sera condamnée à payer cette somme à la société Agence Premium au titre de la résiliation anticipée du contrat matériel.

La société Agence Premium qui réclame dans son dispositif la somme totale de 1 080 euros TTC au titre des pénalités de rupture anticipée pour les deux contrats ne justifie pas d’une telle disposition pour le contrat matériel. Elle en sera déboutée pour la part relative au contrat matériel.

Elle sera également déboutée, pour les deux contrats, de ses demandes relatives à l’application des intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable à chaque facture impayée dans la mesure où les sommes allouées revêtent un caractère indemnitaire.

Sur la demande de restitution

La société Agence Premium sollicite la restitution du Modem/Box ADSL sous astreinte.

La société L2B2 lui oppose l’absence de preuve de la livraison de cet équipement.

Si les justificatifs de l’envoi de l’équipement ont été produits comme vu supra, il apparaît opportun, compte tenu de la valeur résiduelle modique du matériel qui date de 2020, s’agissant d’un équipement à obsolescence rapide, de ne pas en ordonner la restitution. La société Agence Premium sera déboutée de sa demande à cette fin.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du dénigrement commercial

La société Agence Premium soutient que M. [P] a initié une campagne de dénigrement à son encontre et s’apprêtait à organiser une class action.

Aux termes de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Constitue un acte de dénigrement le fait de divulguer une information qui jette le discrédit sur un produit commercialisé par autrui, sauf si elle concerne un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et reste mesurée.

Les éléments versés aux débats montrent que M. [P] a écrit sur le forum « 60 millions de consommateurs » pour évoquer avec d’autres personnes son mécontentement quant aux services de la société Agence Premium.

Or les messages publiés sur le forum par M. [P] contiennent uniquement une invitation à prendre contact avec lui pour, éventuellement, envisager une action collective.

Ces seules publications ne caractérisent pas un dénigrement et la société Agence Premium sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives

La société Agence Premium réclame la somme de 5.000 euros à ce titre. Elle ne démontre cependant pas avoir subi un préjudice de ce fait ni que l’attitude de la société L2B2 aurait dégénéré en abus. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile

La société Agence Premium excipe d’un abus du droit d’agir en justice. Cette demande est redondante avec la précédente qui visait déjà une résistance et une procédure abusives. Elle en sera déboutée.

Sur la demande d’astreinte

La société Agence Premium réclame le prononcé d’une astreinte assortissant l’exécution de l’arrêt sans toutefois justifier de l’opportunité d’ordonner une telle astreinte.

Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société L2B2 succombant à l’action, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La société L2B2 sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Il n’est en outre pas inéquitable de la condamner à payer à la société Agence Premium la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

DEBOUTE la société Agence Premium de sa demande tendant à voir annuler le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société L2B2 à payer à la société Agence Premium la somme de 2.362,50 euros HT au titre de la résiliation anticipée du contrat matériel ;

DEBOUTE la société Agence Premium de sa demande de pénalité de rupture anticipée au titre du contrat matériel ;

CONDAMNE la société L2B2 à payer à la société Agence Premium la somme de 2.664 euros HT au titre de la résiliation anticipée du contrat opérateur ;

CONDAMNE la société L2B2 à payer à la société Agence Premium la somme de 450 euros HT au titre de la pénalité de rupture anticipée du contrat opérateur ;

DEBOUTE la société Agence Premium de ses demandes relatives aux frais de déprogrammation anticipée, au titre des intérêts de retard et au titre de la pénalité de recouvrement de 40 euros pour les deux contrats matériel et opérateur ;

DEBOUTE la société Agence Premium de sa demande au titre du dénigrement commercial, des dommages et intérêts pour résistance abusive, de l’article 32-1 du code de procédure civile et du prononcé d’une astreinte ;

DEBOUTE la société Agence Premium de sa demande de restitution du Modem Thomson ;

CONDAMNE la société L2B2 aux dépens ;

CONDAMNE la société L2B2 à payer à la société Agence Premium la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT