Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 113/2026, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17863 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVL

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2024 du Tribunal de commerce d’Evry (3ème chambre) – n° de rôle : 2023F00711

APPELANTE

EUROFINS PHARMA QUALITY CONTROL

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 393 465 778, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque B515

Ayant pour avocat plaidant Me Cyril TOURNADE, de la SELARL HAROLD AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué à l’audience par Me Lucie ARZEL de la SELARL HAROLD AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

GIMOPHARM

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le n° 423 813 013, prise en la personne de ses gérants, M. [D] [D] et M. [M] [E], domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Cyrille AMAR de la SELARL AMAR GOUSSU STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque P 515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère présidant l’audience, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Gimopharm est spécialisée dans la prestation de services pour l’industrie pharmaceutique. Elle effectue à ce titre des contrôles de qualité sur les matières premières et les produits finis.

La société Eurofins Pharma Quality Control (ci-après désignée Eurofins) a également pour activité la réalisation d’analyses chimiques et microbiologiques dans les secteurs pharmaceutiques, vétérinaires et cosmétiques.

Entre le 10 mars 2022 et le 23 mars 2022, la société Gimopharm a dû faire face à la démission de cinq de ses salariés sur les six que comptait son service contrôle qualité.

Ces cinq salariés ont pris leurs nouvelles fonctions au sein de la société Eurofins entre le 9 mai 2022 et le 13 juin 2022.

Le 18 juillet 2022, la société Gimopharm a fait délivrer à la société Eurofins une sommation interpellative, lui demandant d’indiquer les dates d’embauche des cinq salariés, la copie des lettres d’embauche, des contrats de travail et des échanges de correspondances préalables à ces actes, interpellation à laquelle la société Eurofins n’a pas donné suite.

La société Gimopharm a alors fait assigner la société Eurofins devant le tribunal des activités économiques d’Evry par acte d’huissier en date du 31 août 2023.

Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal d’Evry a :

Rejeté la pièce n°8 du demandeur,

Condamné la SAS Eurofins à payer à la SARL Gimopharm la somme de 102.900 €,

Condamné la société Eurofins à payer à la société Gimopharm la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ou du surplus,

Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamné la société Eurofins aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

La société Eurofins Pharma Quality Control a interjeté appel du jugement par déclaration d’appel en date du 18 octobre 2024.

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions numérotées 6, notifiées par RPVA le 31 août 2026, la société Eurofins Pharma Quality Control, appelante, demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et 1363 du Code civil,

Vu l’article 9, 145, 146, 561 à 567 du Code de procédure civile,

Vu les pièces et jurisprudences versées aux débats,

A titre liminaire :

Dire n’y avoir lieu à la demande de rejet des conclusions récapitulatives n°5 signifiées par la société Eurofins Pharma Quality Control le 26 août 2025 et, en conséquence,

Débouter la société Gimopharm de sa demande de rejet desdites conclusions récapitulatives n°5,

A titre principal :

Infirmer le jugement du 11 septembre 2024 en ce qu’il a :

Condamné la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de 102.900 euros,

Condamné la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouté la société Eurofins Pharma Quality Control de toutes ses demandes,

Condamné la société Eurofins Pharma Quality Control aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC,

Confirmer le jugement du 11 septembre 2024 en ce qu’il a :

Rejeté l’attestation du dirigeant produite par la société Gimopharm en première instance,

Débouté la société Gimopharm de ses demandes,

Statuant à nouveau,

Dire irrecevables les demandes formées à titre subsidiaire par la société Gimopharm en application de l’article 564 du code de procédure civile ou, subsidiairement,

Débouter la société Gimopharm des demandes formées à titre subsidiaire tendant à la désignation d’un expert judiciaire et au versement d’une provision,

Débouter la société Gimopharm de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Gimopharm à payer à la société Eurofins Pharma Quality Control la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société Gimopharm aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions numérotées 6, notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la société Gimopharm, intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et 1363 du code civil,

Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile,

A titre principal :

Débouter la société Eurofins Pharma Quality Control de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Infirmer le jugement du 11 septembre 2024 seulement sur le quantum de la condamnation au titre de la concurrence déloyale et en ce qu’il a rejeté les demandes de Gimopharm au titre de la pièce n°8, des surcoûts, de l’atteinte à l’image et de la publication du jugement ;

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de trois millions sept cent trente mille quatre-vingt-dix-sept euros (3 730 097 €) à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué du fait des actes de concurrence déloyale ;

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de deux cent cinquante-cinq mille euros (255.000 €) à titre de dommages et intérêts pour les surcoûts auquel Gimopharm a dû faire face ;

A titre subsidiaire :

Ordonner une mesure d’expertise et désigner un expert économiste indépendant ayant pour mission de :

Etablir un cercle de confidentialité garantissant la confidentialité des documents et informations échangés entre les parties pour les besoins de l’expertise ;

Se faire communiquer tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Evaluer le préjudice subi par Gimopharm du fait du débauchage de ses salariés par la société Eurofins Pharma Quality Control, depuis le départ des salariés débauchés par EUROFINS jusqu’à la date à laquelle Gimopharm aura retrouvé un chiffre d’affaires équivalent à celui qu’elle aurait eu, à cette même date, en l’absence de débauchage massif ;

Présenter à la Cour un rapport dans lequel figurera le calcul du préjudice, actualisé à la date du rapport.

Fixer à telle somme qu’il convient la provision concernant les frais d’expertise et la date avant laquelle elle devra être consignée à la seule charge de la société Eurofins Pharma Quality control ;

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control à verser à Gimopharm la somme de 500.000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts que la cour lui allouera à l’issue des opérations d’expertise ;

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control à verser à Gimopharm la somme de 40.000 euros à titre de provision sur les frais que l’expertise lui occasionnera ;

En tout état de cause :

Ordonner à la société Eurofins Pharma Quality Control, dans un délai de huit jours suivant signification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de publier le dispositif de l’arrêt à intervenir en haut de la page du site internet localisé à l’adresse www.eurofins.fr, avec l’intégralité du dispositif immédiatement visible, en noir sur fond blanc et en police Arial taille 16, pour une durée minimum de quatre mois ;

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control à verser à la société Gimopharm la somme de 30.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Eurofins Pharma Quality Control aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Cyrille Amar conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises telles que susvisées.

La cour constate préalablement que la demande formée par la société Gimopharm de voir écarter des débats les écritures n° 5 notifiées le 26 août 2026 par la société Eurofins n’est pas maintenue dans ses dernières écritures de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de rejet de cette prétention figurant toujours au dispositif des conclusions de la société Eurofins.

Sur les actes de concurrence déloyale

La société Eurofins soutient que la simple embauche de plusieurs salariés d’une entreprise concurrente sur une même période, qui n’est accompagnée d’aucune man’uvre fautive, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale. Si elle admet avoir embauché cinq anciens salariés de la société Gimopharm, elle prétend n’avoir commis aucun acte positif en vue de les débaucher ; que ces salariés, non liés par une clause de non-concurrence, ont candidaté de manière spontanée à des offres d’emploi ; que leur recrutement s’est inscrit dans une campagne plus large, une trentaine de techniciens ayant été recrutés sur la même année pour son site des [Localité 4] ; que ces cinq salariés ne se sont pas concertés ; que leur démission traduit leur insatisfaction vis-à-vis de leurs conditions de travail. Elle ajoute que la société Gimopharm échoue à démontrer avoir subi une véritable désorganisation suite à leur départ ; que les emails de clients, au demeurant peu nombreux et adressés près d’un an après les faits, sont insuffisants pour caractériser une désorganisation ; qu’elle ne justifie pas non plus que le service contrôle qualité auquel étaient rattachés les cinq salariés réalisait 80 % du chiffre d’affaires de la société comme elle l’affirme.

En réplique, la société Gimopharm soutient que le débauchage massif de salariés est fautif ; que rien ne laissait présager le départ en moins de deux semaines de cinq salariés sur six que compte le département contrôle qualité ; que ces départs ont été nécessairement concertés, les lettres de démission étant d’ailleurs rédigées de manière similaire ; que la société a été privée de la quasi-totalité des effectifs opérationnels de ce service, une technicienne étant demeurée en poste et ne pouvant pas assurer seule la continuité de l’activité du service ; que la société n’a plus été en mesure d’honorer les commandes durant plusieurs semaines ; qu’elle a dû procéder en urgence à des recrutements et à la formation de nouvelles recrues ; que le taux de service, qui constitue un indice objectif de la perte brutale de la capacité opérationnelle d’un service s’est brutalement effondré ; que cette situation a été à l’origine de nombreux mécontentements de la clientèle et d’une perte de confiance de celle-ci.

Ceci étant exposé, la cour rappelle que fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, l’action en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments, soit une faute commise par la personne morale dont la responsabilité est recherchée, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché. Par ailleurs, la liberté du travail est une liberté constitutionnelle qui implique pour l’employé la liberté de choisir son employeur, et pour ce dernier la liberté d’embaucher toute personne. Le débauchage des salariés d’une société concurrente n’est pas en lui-même fautif. Il ne devient déloyal et donc illicite que si une faute peut être imputée au nouvel employeur.

Aux termes d’un procès-verbal du 28 juillet 2026, Me [K], commissaire de justice, a constaté, à partir du registre unique du personnel que la société Gimopharm comptait, au 23 mars 2022, 17 salariés dont 6 affectés à des fonctions purement administratives, 2 au service assurance-qualité, 2 en apprentissage et 7 au service du contrôle de la qualité des produits.

Il n’est pas contesté que parmi ces sept salariés, cinq d’entre eux, occupant des postes de technicien de laboratoire, ont donné leur démission sur une période de moins de deux semaines, entre le 10 et le 23 mars 2022, pour rejoindre la société Eurofins. L’organigramme du personnel révèle qu’au moment de leur départ, Mme [R] [B] était la seule technicienne à demeurer en fonction dans le service, la 7ème salariée étant en arrêt maladie, puis en congé maternité. Par ailleurs, sur les cinq départs figurait la chef de service. Il est en outre établi que ce département réalise près de 80 % du chiffre d’affaires de la société Gimopharm, son activité dominante étant celle du contrôle de la qualité des médicaments et des matières premières entrant dans leur fabrication, comme l’atteste M. [D], dirigeant de la société Gimopharm. A cet égard, c’est en vain que la société Eurofins critique la valeur probante de cette attestation en s’appuyant sur l’article 1363 du code civil au terme duquel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, et reproche à la société Gimopharm de fonder ses prétentions sur des éléments de preuve établis par ses soins. Si l’article 1363 dispose en effet que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, cette disposition concerne exclusivement les actes juridiques de sorte qu’il n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique. La cour constate que M. [D] relate les circonstances du départ des cinq salariés, au demeurant non contestées, et l’impact que ces démissions ont eu sur la société, précisant que le service contrôle qualité constitue le c’ur de métier de l’entreprise. Les éléments que cette attestation contient sont corroborés par les pièces comptables communiquées, par l’attestation de l’expert-comptable de la société et par celle de M. [E], pharmacien responsable, peu important pour ce dernier qu’il n’ait pris ses fonctions qu’en 2023, cette circonstance ne l’empêchant pas d’effectuer une analyse rétrospective des données et des chiffres relatifs à l’activité de la société Gimopharm.

La société Gimopharm a donc été privée en un très court laps de temps de la quasi-totalité de son équipe de techniciens de laboratoire au profit d’une société concurrente. Rapidement contacté le 12 juin 2022 par la société Gimopharm, le dirigeant de la société Eurofins a reconnu l’embauche de ces cinq salariés sur le site des [Localité 4]. Il n’est pas crédible de soutenir que ces départs massifs, puisque constituant plus de 80 % des effectifs de l’équipe opérationnelle du contrôle de la qualité des produits, n’ont pas fait l’objet de concertation, les démissions et les embauches étant intervenues de manière quasi-simultanée, au profit d’un même employeur et les termes et motifs des lettres de démission présentant toutes une surprenante similitude. Surtout, la société Eurofins ne pouvait pas ignorer que le recrutement de ces cinq salariés expérimentés et totalement opérationnels sur les sept que comptait le service, dont parmi eux la responsable du département, entraînerait nécessairement la désorganisation du service de son concurrent et des conséquences dommageables.

L’analyse des données chiffrées par M. [M] [E], pharmacien responsable de la société Gimopharm, montre que la disparition brutale et soudaine de la quasi-totalité de la force de travail mobilisable du service a été directement à l’origine d’une chute du taux de service – un indicateur objectif de la capacité à rendre les résultats dans des temps définis contractuellement (en l’espèce 10 jours) – ce taux passant de 83 % en avril 2022 à 61 % en mai 2022 et se dégradant jusqu’en 2023, après une longue période de formation et d’habilitation de nouvelles recrues. La seule technicienne restante n’a pas été en mesure d’absorber la charge de travail et d’honorer les commandes passées. La société Gimopharm justifie avoir été contrainte de procéder en urgence à de nouvelles embauches et de former le personnel ainsi recruté. M. [M] [E], atteste ainsi qu’il suit : « Il faut environ six mois aux managers pour reconstituer le personnel parti mais dans le cadre de nos prestations pharmaceutiques il faut encore ajouter six mois à chaque personnel recruté pour répondre aux exigences de formation et d’habilitation de sorte que nous récupérons nos capacités techniques progressivement à partir de 2023 ». Ainsi que la société Gimopharm le souligne à juste titre, les salariés ayant quitté l’entreprise étaient tous hautement qualifiés, titulaires d’un master ou d’un diplôme d’ingénieur et disposant chacun d’habilitations techniques spécifiques, Mme [I] ayant reçu par exemple huit habilitations différentes pour exercer son métier.

Ainsi, le caractère massif et simultané de ces départs, les salariés démissionnaires formant de surcroît la majorité des membres d’une équipe experte réalisant l’essentiel du chiffre d’affaires de la société Gimopharm, caractérise des faits concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurofins, ayant entraîné une désorganisation de la société Gimopharm.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les préjudices

La société Gimopharm évalue son préjudice à la somme de 3 730 097 euros au titre de la perte de marge de 2022 à 2026, outre la somme de 255 000 euros au titre du surcoût lié au recrutement et à la formation du personnel. Elle prétend qu’elle a connu une croissance de chiffre d’affaires de 15,5 % entre 2017 et 2021 (hors année 2020) ; qu’elle pouvait donc espérer une croissance équivalente voire supérieure pour les années suivantes mais qu’elle a été dans l’incapacité de livrer en temps voulu les travaux d’analyse dans les mois qui ont suivi le départ des salariés, puis pendant la période de formation des nouveaux laborantins ; qu’elle a dû faire face à une baisse de la qualité de ses prestations ; que les délais de traitement s’étant allongés, elle a perdu des ventes. Elle précise que le recrutement a pris environ six mois compte tenu de la rareté des candidats et que la formation des nouvelles recrues aux nombreuses techniques analytiques et aux équipements ne s’est achevée qu’au terme de deux années, engendrant un surcoût financier pour la société.

La société Eurofins considère que le montant de dommages-intérêts sollicité par la société Gimopharm, multiplié par quatre par rapport aux demandes formées devant les premiers juges, ne s’appuie sur aucune pièce justifiant les pertes subies et un manque à gagner ; que celle-ci se contente de produire une attestation de son expert-comptable insuffisante pour justifier l’existence d’un préjudice ; qu’aucun document comptable pertinent n’est produit, la société Gimopharm ne justifiant pas en quoi la perte de marge alléguée résulterait spécifiquement des agissements déloyaux qui lui sont reprochés ; que bien au contraire, les exercices 2022 et 2023 font état d’une augmentation de son résultat net ; que les départs de salariés n’ont eu aucune conséquence sur l’activité.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, le départ quasi simultané de cinq salariés sur sept du service contrôle-qualité de la société Gimopharm a entraîné des retards dans le traitement des commandes, des erreurs et un mécontentement de la clientèle. Les plaintes de la clientèle sont notamment justifiées par la production d’une assignation en justice en responsbilité civile introduite par la société Trépenier Pharma & Cosmetics à l’encontre de la société Gimopharm pour des erreurs de calcul sur un bulletin d’analyse établi au mois de juin 2022, un tel incident étant de nature à affecter la confiance de cette société dans la qualité des prestations de la société Gimopharm. Par ailleurs, plusieurs mails de février et avril 2023 illustrent le fort mécontentement d’une partie de la clientèle à l’égard des délais de traitement anormalement longs des demandes transmises dans le courant du second semestre 2022, à une époque où la société Gimopharm procédait à la reconstitution de son équipe de laborantins. Sur ce point, la durée de la formation d’un technicien de laboratoire estimée à deux années par le dirigeant de la société Gimopharm, sans qu’il en justifie, est manifestement excessive et présente un écart considérable avec l’estimation des salariés indiquant que leur formation ne prendrait que quelques semaines. Au vu de ces éléments et de l’attestation circonstanciée et nuancée du pharmacien de la société Gimopharm, la cour retient que la formation d’un technicien de laboratoire est en moyenne d’une durée de six mois.

Il ressort de l’attestation de l’expert-comptable de la société Gimopharm, dûment signée et datée, corroborée par la communication des comptes annuels des exercices 2020, 2021 et 2022, que le chiffre d’affaires de la société Gimopharm sur la période d’avril à novembre 2022 a baissé par rapport à la période d’avril à novembre 2021 à hauteur  de 140.000 euros et que la marge brute globale de l’exercice 2021 s’est établie à 77,74 % alors que celle de l’exercice 2022 a chuté pour s’établir à 73,51 %. La société Gimopharm calcule son préjudice en prenant pour référence le chiffre d’affaires qu’elle aurait dû réaliser en 2022, déterminé par extrapolation de son taux de croissance annuel moyen antérieur, puis en appliquant à l’écart ainsi obtenu avec le chiffre d’affaires effectivement réalisé, un taux de marge brute. Elle estime avoir perdu à ce titre la somme de 175 545 euros en 2022 et celle de 291 462 en 2023. Elle applique le même mode de calcul pour les années 2024, 2025 et 2026. Cette méthode repose cependant sur l’hypothèse que, sans le départ des techniciens, la société aurait nécessairement poursuivi la même progression de son chiffre d’affaires que celle constatée au cours des exercices antérieurs. Or, la perte de marge ne peut être imputée au-delà de l’année 2023 au départ des salariés puisque le recrutement des laborantins a pris fin en décembre 2022, que leur formation était largement achevée en 2023 et qu’il n’est pas établi que les effets de ces départs aient été ressentis au-delà de l’année 2023 ainsi qu’il se déduit de l’analyse des données chiffrées de M. [E]. Par ailleurs, la preuve de la réalité d’une perte de confiance de la clientèle et de son impact sur le chiffre d’affaires réalisé au-delà de l’année 2023 n’est pas rapportée, aucune pièce significative n’étant versée aux débats sur ce point.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera donc alloué à la société Gimopharm une somme de 200.000 euros au titre de la perte de marge subie pour les années 2022 et 2023 et ce, sans qu’il soit utile ni nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire.

Le jugement sera donc infirmé quant au montant de l’indemnité allouée.

S’agissant de la demande formée au titre des surcoûts engagés pour le recrutement et la formation du personnel, la cour constate qu’il n’est produit aucune pièce relative aux dépenses exposées pour le recrutement et la formation de personnels de nature à justifier le montant sollicité.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande indemnitaire.

Sur la demande de publication 

La société Gimopharm estime avoir subi un important préjudice d’image causé par une société concurrente et prétend que seule une mesure de publication de la décision permettra de réparer. Cependant, la société Gimopharm ne justifie ni de son préjudice d’image, ni de circonstances particulières justifiant qu’il soit fait droit à cette mesure de publication.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de publication.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société Eurofins, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées. La somme qui doit être mise à la charge de la société Eurofins au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel par la société Gimopharm peut être équitablement fixée à 20.000 euros, cette somme complétant celle allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de 102 900 euros à titre de dommages-intérêts,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamne la société Eurofins Pharma Quality Control à payer à la société Gimopharm la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Eurofins Pharma Quality Control aux dépens d’appel dont distraction au profit de Me Cyrille Amar conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE