Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05590 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEL3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2024 – Tribunal de Commerce de Nancy – RG n° 2021002200

APPELANTE

S.A.S. C2B INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 391285236

Représentée par Me Françoise SITTERLE, avocate au barreau de PARIS

Substituée par Me Adeline CHARIKHI DAIRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0043

INTIMEE

Société OCKENFELS GROUP GMBH & CO. KG anciennement dénommée [N] GmbH & CO KG, société de droit Allemand, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 3]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée par Me Cécile ASSEMAT, avocate au barreau de PARIS, toque : P151

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, première présidente

M. Bertrand GOUARIN, Président

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Présidente de chambre, présidente, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA

ARRET :

– Contradictoire

– par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Nancy dans une affaire opposant la société C2B International (ci-après société C2B) à la société de droit allemand Ockenfels Group GmbH & Co KG (ci-après la société Ockenfels).

La société C2B diffuse, importe, exporte en qualité de grossiste des articles chaussants. La société Ockenfels, anciennement [N] GmbH & Co. KG (ci-après société [N]), a pour activité la fabrication et la confection de chaussures et est propriétaire de la marque [N].

Ces deux sociétés étaient en relation commerciale, la société C2B achetant et revendant en gros des produits [N].

Les parties divergent sur la nature exacte de cette relation : la société C2B prétend qu’elle était distributeur exclusif en France des produits [N], ce que conteste la société Ockenfels qui fait valoir qu’elle ne lui avait consenti, ni exigé d’elle, aucune d’exclusivité et qu’au demeurant elles n’étaient pas liées par un contrat écrit.

En mai 2016, la société Ockenfels a décidé de baisser de 29 % à 22 % le taux de remise qu’elle accordait à la société C2B. [Localité 5]-ci ayant contesté cette décision, des discussions se sont ouvertes, au terme desquelles le taux de remise est passé à 26 %. A la suite d’autres discussions, le taux a été baissé à 25 % à compter de la saison printemps/été 2020.

La société Ockenfels a fait part à la société C2B de sa décision d’ouvrir en France en mars 2019 un showroom destiné à exposer certains produits de la marque. En février 2019 elle a créé une succursale en France puis une filiale en octobre 2020.

Par lettre du 29 juin 2019, la société Ockenfels a notifié à la société C2B sa décision de mettre fin à leur relation, avec effet au 30 avril 2021 (« Nous informons C2B International que [N] GmbH & Co. KG (ci-après « [N] ») et/ou d’autres sociétés et/ou succursales au sein du groupe [N] (par lesquelles le terme « sociétés et/ou succursales au sein du groupe [N] » comprend, sans limitation, [N], sa succursale [N] GmbH & Co. KG Services, [N] [Localité 6] GmbH et [N] digital GmbH) ont décidé de mettre fin à chaque et toutes relation commerciale actuelle ou potentielle. et, le cas échéant, contractuelles avec C2B International. Cette résiliation prendra effet le 30 avril 2021 » ; pièce appelant n° 7).

Par acte introductif d’instance du 8 avril 2021 la société C2B a saisi le tribunal de commerce de Nancy, en prétendant que le préavis accordé n’avait pas été effectivement exécuté et en demandant la condamnation de la société Ockenfels à lui payer, pour rupture brutale de la relation commerciale établie et abus de dépendance économique, les sommes de 40 millions d’euros au titre du préavis non exécuté, 2 652 000 € au titre de la réduction des remises, 2 000 000 € au titre de la captation de 20 000 000 € de dépôt de garantie, 5 000 000 € au titre du préjudice moral, 45 000 000 € au titre du déséquilibre significatif imposé pendant le préavis, 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nancy a rejeté toutes les demandes de la société C2B. C’est ainsi qu’il a :

– déclaré la société C2B mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ;

l’en a débouté,

– déclaré la société C2B mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre des réductions appliquées par la société Ockenfels ;

– déclaré la société C2B mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du manque à gagner résultant des dépôts de garantie ;

l’en a débouté,

– déclaré la société C2B mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du déséquilibre significatif ;

l’en a débouté,

– déclaré la société C2B mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

– condamné la société C2B aux entiers dépens ;

– condamné la société C2B à payer à la société Ockenfels la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société C2B a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 mars 2024.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.

***

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions n° 2 déposées le 12 septembre 2025, la société C2B demande à la cour de :

Vu l’article L442-II du code de commerce,

– Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau :

– Constater l’absence d’effectivité du préavis concédé par la société Ockenfels à la société C2B ;

– Constater en conséquence que la rupture des relations commerciales établies entre les sociétés Ockenfels et C2B est brutale ;

– Condamner en conséquence la société Ockenfels à verser à la société C2B les sommes de :

o 32 millions d’euros à titre de dommages et intérêts au titre de la brutalité de la rupture en réparation de sa perte de marge brute sur la période,

o 4 420 000 euros au titre de l’indemnisation de la perte de marge sur l’annulation des commandes par la société Ockenfels en cours de préavis,

o 310 034 euros à titre de dommage intérêts au titre des investissements de la société C2B dans un second entrepôt 6 mois avant la notification de rupture du préavis,

o 400 000 euros au titre du manque à gagner sur la remise imposée en cours de préavis,

o 100 000 euros à titre d’indemnisation de la modification des conditions de paiement en cours de préavis et l’imposition de déposit pour plus de 20 millions d’ euros,

o 150 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la brutalité de la rupture ;

– Constater que la société Ockenfels a commis un abus de dépendance économique au détriment de la société C2B, en conséquence :

– Condamner la société Ockenfels à verser à la société C2B les sommes de :

o 2 652 000 euros au titre du préjudice résultant des réductions de remises imposées par la société Ockenfels,

o 1 414 400 euros au titre du préjudice résultant du retrait de l’escompte de 2%,

o 150 000 euros au titre du préjudice moral subi,

– Condamner la société Ockenfels à verser à la société C2B la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Ockenfels aux entiers dépens.

Par conclusions n° 3, déposées le 28 novembre 2025, la société Ockenfels demande à la cour de :

vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

vu l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu’au 24 avril 2019,

vu l’article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce,

– déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions de la société C2B selon lesquelles elle serait fondée à solliciter la condamnation de la société Ockenfels à 310 034 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’investissements de la société C2B dans un second entrepôt et à 1 414 400 euros au titre d’un préjudice allégué résultant du retrait d’un escompte de 2% ;

en conséquence, l’en débouter.

– déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société C2B tenant à ce que la société Ockenfels soit condamnée à lui payer 1 414 400 euros au titre d’un préjudice allégué résultant du retrait d’un escompte de 2% ;

en conséquence, l’en débouter,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter la société C2B de l’ensemble de ses demandes ;

sur les demandes de la société C2B fondées sur un prétendu non-respect du préavis,

– juger que la société C2B a bénéficié d’un préavis de 22 mois supérieur au plafond légal et que ce préavis a été effectif ;

– juger que les précommandes passées par la société C2B pendant le préavis pour la saison printemps/été 2021, non confirmées par la société Ockenfels, représentaient des volumes anormaux de sorte que l’absence de confirmation de ces commandes n’équivaut pas à un non-respect du préavis ;

– juger que le passage du taux de la remise à 25% a été convenu entre les parties avant la notification de la rupture et n’équivaut pas à un non-respect du préavis ;

– juger que la modification des conditions de paiement a été convenue entre les parties pendant le préavis et n’équivaut pas à un non-respect du préavis ;

– en conséquence, débouter la société C2B de ses demandes de dommages et intérêts ;

à titre subsidiaire,

– juger que la société C2B n’apporte pas la preuve ni des préjudices invoqués, ni de leur étendue, ni du lien de causalité entre ces préjudices et la faute alléguée ;

– juger que les demandes de dommages et intérêts formées par la société C2B à hauteur de 32 millions d’euros correspondent à plus de 2 années de marge brute et 3 années et demie de marge sur coûts variables (alors qu’un préavis de 22 mois lui a été accordé) et que ses demandes non fondées au regard des volumes livrés pendant le préavis violent l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui plafonne à 18 mois le préavis de rupture ;

– en conséquence, débouter la société C2B de sa demande de dommages et intérêts de 32 millions d’euros ;

– juger que la société C2B ne justifie avoir adressé des précommandes non-confirmées pour la saison printemps/été 2021 à hauteur de 500 000 paires et que ses demandes de dommages et intérêts fondées sur une prétendue perte de marge brute ne sont pas fondées ;

– en conséquence, débouter la société C2B de sa demande de dommages et intérêts de 4,42 millions d’euros ;

– juger hypothétique et infondé le préjudice invoqué par la société C2B au titre d’un prétendu manque à gagner sur la remise en cours de préavis et ses demandes de dommages et intérêts infondées ;

– en conséquence, débouter la société C2B de sa demande de dommages et intérêts de 400 000 euros ;

– juger hypothétique le préjudice invoqué par la société C2B au titre de la modification des conditions de paiement en cours de préavis et ses demandes de dommages et intérêts infondées ;

– en conséquence, débouter la société C2B de sa demande de dommages et intérêts de 100 000 euros ;

– juger hypothétique le préjudice moral invoqué par la société C2B au titre de l’exécution du préavis et ses demandes de dommages et intérêts infondées ;

– en conséquence, débouter la société C2B de sa demande de dommages et intérêts de 150 000 euros ;

sur les demandes de la société C2B fondées sur un prétendu état de dépendance ou un avantage non justifié par un service,

– juger que la société C2B n’était pas dépendante de la société Ockenfels ;

– juger irrecevable et mal-fondée la demande de la société C2B fondée sur le droit commun de l’article 1143 du code civil ;

– juger que les dispositions des articles L. 442-6, I, 1°, et L. 442-1, I, 1°, du code de commerce ne peuvent pas s’appliquer au détriment du fournisseur qui consent une remise et ne sont pas applicables à la suppression d’un escompte ;

– en conséquence, débouter la société C2B de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 2 652 000 euros (au titre de la réduction des remises), 1 414 400 euros (au titre de l’escompte) et 150 000 euros (pour un prétendu préjudice moral).

à titre subsidiaire,

– constater que la société C2B n’établit pas que les pratiques qu’elle allègue aient eu un objet ou un effet anticoncurrentiel ;

– en conséquence, débouter la société C2B de ses demandes de dommages et intérêts ;

à titre plus subsidiaire,

– constater que la modification des remises et de l’escompte n’a pas été abusive et n’a pas causé de préjudice à la société C2B ;

– constater que la société C2B n’apporte pas la preuve des préjudices allégués, ni de leur étendue, ni du lien de causalité entre ces préjudices et la faute alléguée ;

– en conséquence, débouter la société C2B de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 2 652 000 euros (au titre de la réduction des remises), 1 414 400 euros (au titre de l’escompte) et 150 000 euros (pour un prétendu préjudice moral) ;

en tout état de cause,

– débouter la société C2B de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

– condamner la société C2B à payer 30 000 euros à la société Ockenfels sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

– condamner la société C2B aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Baechlin Moisan associés.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La société C2B fonde ses différentes demandes de condamnation, d’une part, sur la rupture brutale par la société Ockenfels de la relation commerciale établie et, d’autre part, sur l’abus de dépendance économique. Liminairement, la société Ockenfels soutient que certaines de ces demandes ’ relatives au retrait de l’escompte de 2 % et à l’indemnisation d’investissements – sont irrecevables car nouvelles en cause d’appel.

I. Sur la recevabilité de certaines demandes de l’appelante relatives au retrait de l’escompte de 2% et à l’indemnisation d’investissements.

Prétentions des parties

L’intimée fait valoir que les demandes de l’appelant tendant à sa condamnation à lui payer les sommes de 1 414 000 € et 310 034 € en réparation de préjudices nés, respectivement, du retrait de l’escompte de 2 % et des investissements réalisés dans un second entrepôt 6 mois avant la notification de la rupture, sont nouvelles en cause d’appel ; elle en conclut qu’elles sont irrecevables par application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Elle relève que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que celles qui les ont précédées devant le tribunal ni qu’elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire et considère, en conséquence, qu’elles n’entrent pas dans les prévisions des articles 565 et 566 du code.

A l’inverse, la société C2B soutient la recevabilité de ses demandes en soutenant qu’elles sont l’accessoire de ses demandes de première instance. C’est ainsi qu’elle fait valoir que sa demande relative aux investissements a pour fondement la rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Birckenstock et que d’ailleurs, la mention de l’investissement figurait dans ses écritures de première instance. Elle en déduit que cette demande n’est pas nouvelle mais quelle se borne à préciser le quantum d’un chef d’indemnisation. Elle expose que de la même façon, sa demande portant sur l’escompte de 2 % précise un chef d’indemnisation soulevé en première instance, à savoir l’abus de dépendance économique pendant la relation contractuelle.

Réponse de la cour

Présentées pour la première fois devant la cour, les demandes de l’appelante tendant à l’allocation des sommes de 1 414 000 € et 310 034 € encourent l’irrecevabilité prévue par l’article 564 du code de procédure, sauf à démontrer que, comme l’énoncent les articles 565 et 566, elles tendent aux mêmes fins que celles précédemment soumises au tribunal ou qu’elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Or, force est de constater que tel n’est pas le cas.

En effet, ces demandes tendent à réparer le préjudice résultant, pour l’une, du retrait, à la fin de l’année 2015, de l’escompte de 2 % dont la société C2B bénéficiait jusqu’alors, et qui a donc entrainé pour elle un gain manqué les années suivantes ; pour l’autre, de la location, six mois avant la notification de la rupture, d’un second entrepôt de stockage dont le bail s’est poursuivi pendant huit mois après cette rupture et obligeant donc la société C2B à payer un loyer alors qu’elle n’en avait plus l’usage.

Or, cette réparation n’était pas demandée en première instance puisque, selon les énonciations du jugement attaqué, la société C2B demandait devant le tribunal différentes sommes en réparation de « de la brutalité de la rupture », « du préjudice résultant des réductions de remise », « du manque à gagner résultant de la captation de 20 millions d’ euros de dépôt de garantie », « du préjudice moral subi », « du déséquilibre significatif imposé pendant le préavis », sans qu’il soit fait mention ni du retrait de l’escompte de 2 %, ni de la location d’un entrepôt. Ces demandes tendent donc à la réparation de préjudices distincts de ceux sur lesquels le tribunal a statué et ne peuvent donc être considérées comme tendant aux mêmes fins que les prétentions initiales. Elles ne peuvent, par ailleurs, être considérées comme l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des précédentes demandes, dont elles sont pleinement indépendantes : en particulier, contrairement à ce que soutient l’appelante, elles n’en sont pas le « complément nécessaire » qui les rendraient recevables par application des dispositions de l’article 566 du code : si ces demandes s’ajoutent aux précédentes, elles ne présentent avec elles aucun lien de nécessité puisqu’elles ne sont en rien nécessaires à leur examen par le juge.

De la même façon, et contrairement à ce qu’allègue la société C2B, on ne peut considérer que ces demandes viennent préciser les précédentes. En effet, elles ajoutent à l’indemnisation réclamée deux nouveaux chefs de préjudice, sans exercer aucune incidence sur les préjudices allégués en première instance précédents, dont l’évaluation s’opère de façon indépendante.

Ces demandes nouvelles, en réalité, n’ont en commun avec les premières demandes que le fondement juridique invoqué ’ rupture brutale d’une relation commerciale établie et abus de dépendance économique -, mais cette circonstance n’entre pas dans les hypothèses permettant d’écarter l’irrecevabilité résultant de l’article 564 du code de procédure civile.

Les demandes tendant à la condamnation de l’intimée à payer les sommes de de 1 414 000 € et 310 034 € sont donc irrecevables comme nouvelles en cause d’appel.

II. Sur la rupture brutale

Prétentions des parties

La société C2B fait valoir que, selon la jurisprudence comme selon la doctrine de la Commission d’examen des pratiques commerciales, le préavis qui n’est pas exécuté aux conditions habituelles ne peut être considéré comme effectif de sorte que la rupture acquiert un caractère de brutalité au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce. Elle soutient que tel a été le cas en l’espèce, puisqu’ont été constatées de nombreuses défaillances de la part de la société [N] dans l’exécution du préavis, privant celui-ci d’effectivité. Elle soutient, en effet, que la société [N] a unilatéralement changé les modalités d’exécution du préavis qu’elle lui avait accordé. C’est ainsi qu’elle lui reproche d’avoir retardé la livraison des commandes, annulé des commandes, modifié unilatéralement le taux de la remise et les conditions de paiement, entamé une activité de distribution en France pendant ce préavis alors qu’elle était son distributeur exclusif.

En défense, la société Ockenfels réplique qu’elle a accordé à la société C2B un préavis de 22 mois, supérieur au plafond légal de 18 mois prévu par l’article L442-1 II du code de commerce. Elle affirme avoir respecté ce préavis, dans le cours duquel elle lui a livré 3 909 959 paires dont 3 842 556 paires commandées entre le 1er juillet 2019 et août 2021. Elle nie chacun des griefs que lui reproche la société C2B.

Réponse de la cour

La cour constate que le préavis n’est pas discuté dans sa durée et qu’au demeurant, ayant commencé le 29 juin 2019 et pris fin le 30 avril 2021, il a été d’une durée de 22 mois, donc supérieure au délai légal de 18 mois au-delà duquel, selon les termes de l’article L. 442-1, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut plus être engagée.

Ainsi que le rappelle justement l’appelante, le bénéfice effectif d’un préavis suffisant suppose, selon une jurisprudence constante rappelée dans ses écritures, qu’il soit exécuté aux conditions antérieures de la relation commerciale (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414) ou, en tout cas, que ces conditions n’aient pas été l’objet de modifications substantielles (Com. 20 nov. 2019, n° 18-11.966 ; Com. 31 mars 2015, n° 14-11.329). Il convient donc de déterminer si les « défaillances dans l’exécution du préavis » que la société C2B impute à la société [N] sont établies et, dans l’affirmative, si elles peuvent être considérées comme des modifications substantielles des conditions antérieures d’exécution de la relation commerciale. Or, aucun des griefs reprochés, à les supposer établis, ne peut être considéré comme ayant entrainé une modification substantielle des conditions d’exécution du préavis, de nature à lui en retirer toute effectivité.

En ce qui concerne les retards de livraison et les annulations de commandes reprochés à la société [N], la société C2B déplore n’avoir pas eu la possibilité d’acheter « comme d’usage » les stocks résiduels de fin d’année à des conditions favorables et que ses priorités de livraison n’aient pas été satisfaites, en dépit de ses demandes pressantes (courriel 2 mai 2020, pièce appelant n° 8). Au final, elle expose n’avoir été livrée que de 1 500 000 paires au lieu de 2 000 000 paires comme habituellement (en 2016 et 2017), à la suite d’une « diminution unilatérale des précommandes pourtant validées en amont par [N] ». Mais l’impossibilité où se serait trouvée la société C2B d’acheter des stocks résiduels est contestée par l’intimée qui observe justement qu’à l’appui de cette allégation, aucune précision n’est apportée quant aux volumes en cause et à l’importance du différentiel avec les « usages » des années précédentes et qui rappelle qu’en toute hypothèse, l’existence de stocks résiduels est par définition incertaine.

Quant à l’annulation de commandes qui auraient été préalablement approuvées, la société C2B ne donne pas d’indication sur les références et la consistance de telles commandes, pas plus que sur la date ou les circonstances dans lesquelles la société [N] les aurait « approuvées ». En particulier, la pièce n° 13, à laquelle l’appelante renvoie, consiste dans des courriels échangés entre le 24 juillet et le 17 septembre 2020 et qui, sans faire état d’annulation de commandes qui auraient été formellement acceptées, témoignent de discussions sur le niveau des commandes susceptibles d’être passées et sur les disponibilités de produits.

Il en va de même des retards de livraison que déplore la société C2B en se référant à un courriel de sa part du 2 mai 2020, exposant le « problème de nos priorités de livraison » concernant « les commandes Eva 1, Barbados 1 et 2 qui restent incomplètes au niveau de certaines pointures (’) ; la commande SMU 1 et SMU 2 où beaucoup d’articles n’ont pas été produits totalement ou que très partiellement (’) ; toutes les commandes concernant les modèles Tema, Delft, Tatacoa cc, Attacama cc, Arizona ct et Milano ») (pièce appelant n° 8). Mais ainsi que le souligne justement l’intimée, ces formules, à caractère général, ne sont pas assorties d’indication sur les volumes concernés, l’importance des retards et leur impact sur les ventes. Surtout, l’intimé justifie les difficultés de livraison relevées en indiquant qu’elles étaient imputables à la pandémie de Covid 19 qui a impacté toute la chaîne économique, dont la société [N] s’était expliquée dans un courriel du 17 septembre 2020 : « Vous connaissez les contraintes que la fermeture de nos usines a imposé à nos capacités de production ’ elles ont conduit [N] à reporter partiellement les précommandes SS21 passées par C2B (alors que ces précommandes étaient beaucoup plus élevées que d’habitude). Nous devons maintenant organiser notre production en fonction de tous les besoins de nos différents marchés » (pièce intimé n° 15). Au demeurant, la société Ockenfels rappelle que la société C2B elle-même a, pour ces mêmes raisons, été amenée à lui demander de retarder ses livraisons, comme en témoigne le courriel qu’elle lui a adressé le 17 mars 2020 « Par le présent mail, je te confirme la fermeture nos entrepôts logistiques de [Localité 7] et de [Localité 8] suite à l’annonce des mesures gouvernementales faites en fin de soirée hier en relation avec l’épidémie du virus COVID 19. Cette décision de fermeture est effective à compter de ce jour, et jusqu’à nouvel ordre ; elle nous conduit, par voie de conséquence, à ne plus pouvoir réceptionner et traiter les livraisons venues d’Allemagne » (pièce intimé n° 12).

Il en ressort que la société C2B n’a pas, durant le préavis, obtenu toute satisfaction sur ses commandes et n’a pas été livrée comme elle le voulait. Sur ce point, la cour observe que la société [N] n’était tenue par aucun engagement de volume et que les volumes livrés dépendaient quelquefois de facteurs extérieurs à la volonté des parties, telle la pandémie de Covid 19. La question reste donc de savoir si au final, les volumes qui ont été livrés durant le préavis étaient en ligne avec les volumes des périodes précédentes.

Sur ce point, les parties s’accordent sur les volumes qui ont été livrés durant le préavis et qui s’établissent ainsi :

– du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 : 1 671 249 paires ;

– du 1er juillet 2020 à la fin du préavis : 2 171 307 paires ;

– donc un total de 3 909 959 paires, dont 3 842 556 paires ont été commandées après la rupture, soit une moyenne annuelle de 1 921 278 paires.

La société C2B voit dans ces données la preuve des agissements fautifs qu’elle reproche à la société [N] ; en particulier, elle juge la moyenne annuelle de 1 921 278 paires « bien loin des 2 242 237 de 2016 ».

Mais cette comparaison manque de pertinence tant par l’année de référence ’ 2016 ’ que par la donnée comparée : en effet, la référence est faite non aux années précédant immédiatement le préavis, mais à une année plus lointaine ; d’autre part, cette référence porte non sur les volumes livrés mais, selon les indications mêmes de la société C2B, sur les volumes qu’elle avait commandés.

Or, les volumes commandés se sont élevés dans les quatre années précédant la rupture à 1 551 444 paires en 2015, 2 242 237 paires en 2016, 2 081 337 paires en 2017 et 1 679 806 paires en 2018. Les livraisons annuelles faites durant le préavis – 1 921 278 paires – sont donc du même ordre de grandeur et sont même supérieures aux commandes de 2018, soit l’année précédant la notification de la rupture et le début du préavis.

Il n’est donc pas démontré que la société [N] aurait, par des retards de livraison et des annulations de commande, modifié les conditions de la relation commerciale durant le préavis.

En ce qui concerne la remise qui lui était accordée, la société C2B reproche à la société [N] d’en avoir, en 2020, baissé le taux de 26 à 25 %, et d’avoir ainsi substantiellement modifié les conditions d’exécution du préavis. Mais il ressort du dossier que cette baisse s’inscrit dans le cadre de négociations engagées en 2018, au terme desquelles elle a été acceptée par la société C2B en janvier 2019, soit plusieurs mois avant le début d’exécution du préavis. C’est ainsi que la société [N] a fait connaître en octobre 2018 à son client qu’elle entendait baisser le taux de la remise de 26 à 20 % (pièce intimé n° 8, courriel 22 oct. 2018 : « (’) Comme indiqué lors de notre réunion d’aujourd’hui, nous devons modifier la remise d’achat réelle de 26 % à 20 % à compter de l’achat de la collection AW19 »). La société C2B s’étant fortement opposée à ce projet (pièce intimé n° 8, courriel du 27 octobre 2018), la société [N] en a modifié les modalités et a proposé une baisse en deux temps, de 26 à 25 % pour la collection printemps-été 2020 et de 25 à 23 % pour la collection printemps-été 2021 (pièce intimé n° 9, courriel 18 décembre 2018).

Il s’en est suivi un échange de courriels (notamment des 8 janvier 2019, 14 janvier 2019, 26 février 2019 ; pièce intimé n° 9) et une contre-proposition de la société C2B comprenant l’acceptation d’une baisse du taux de 26 à 25 % en 2020. Cette contre-proposition a été formulée par courriel du 8 janvier 2019 : « Concernant votre dernière proposition dans un processus en deux étapes :

– La première étape est ok : 25% de réduction à partir de SS20 [printemps-été 2020] jusqu’à FW20 [automne-hiver 2020]

– La deuxième étape de votre proposition reste problématique » (pièce intimé n° 9).

Cette acceptation de la baisse du taux à 25 % en 2020 a été actée par un courriel de la société [N] du 14 janvier 2019 : « Nous sommes heureux que vous confirmiez votre consentement à modifier la réduction à partir de S/S20 et sommes heureux que nous ayons trouvé un accord à cet égard. Nous appliquerons donc une réduction de 25% applicable sur les commandes prises pour la saison S/S20 [printemps-été 2020] et au-delà. » (pièce intimé n° 9).

Les échanges suivants ont confirmé que si un désaccord persistait pour 2021, un accord avait été trouvé entre les parties sur la fixation à 25 % de la remise pour 2020. En témoignent les termes du courrier de la société C2B, en date du 26 février 2019, ainsi rédigé : « Vous maintenez la proposition initiale de votre email du 18 décembre en deux étapes :

’ Première étape : 25% de réduction à partir de SS20 jusqu’à FW20

’ Deuxième étape : 23% de réduction à partir de SS21 [printemps-été 2021]

La deuxième étape continue d’être le « c’ur » du problème.

Dans ma contre-proposition du 8 janvier, nous avions proposé une diminution de 1% de remise de FW20 à SS21 (25% à 24%), considérant qu’une baisse de 2% d’une saison à l’autre représenterait un risque trop élevé pour notre petite entreprise en termes de garanties de rentabilité et d’ajustements d’investissements. » (pièce intimé n° 9)

La société C2B conteste, cependant, qu’on puisse tirer de ces échanges la conclusion qu’elle avait accepté la baisse du taux de remise.

Elle fait valoir, en premier lieu, qu’elle n’aurait jamais accepté une telle diminution si elle « avait su qu’elle négociait la tarification de son préavis de rupture » (concl. p. 12). Mais cette affirmation n’a qu’un caractère hypothétique dans la mesure où la société [N] n’était tenue à aucun engagement d’approvisionnement ni d’exclusivité à l’égard de la société C2B, de sorte qu’elle avait pour seule obligation, au cas où elle ne parviendrait pas à un accord avec celle-ci sur les conditions de leur relation commerciale et déciderait d’y mettre fin, d’accorder préalablement un préavis d’une durée suffisante. Sur ce point, il convient de relever que si la société C2B a distribué seule en France les produits de la société [N], celle-ci conteste que cette situation de fait correspondait à un engagement contractuel d’exclusivité qu’elle lui aurait accordé. En ce sens, l’appelant produit un document du 20 octobre 2009 dans lequel la société [N] « confirm[e] que la société C2B International SARL (’) est notre distributeur officiel pour le marché français (’) » (pièce appelant n° 21), mais les termes en sont insuffisants à caractériser l’exclusivité qu’elle revendique. En effet, ce document, rédigé en langue anglaise, est adressé « à qui de droit » (« to whom it may concern ») et, selon l’intimé, devait être destiné à l’administration des douanes afin de lever tout doute sur l’utilisation des marques [N] ; de surcroît, il était expressément limité dans sa durée à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sans possibilité de reconduction tacite (« [Localité 9] confirmation does not prolong automatically and needs our written approval »).

En second lieu, la société C2B affirme qu’elle avait, dès le mois de novembre 2019, contesté avoir accepté la baisse du taux de remise et elle rappelle les termes d’un courrier de son avocat ainsi rédigé :

« Contrairement à ce que vous affirmez soudainement aujourd’hui, à aucun moment la société C2B International n’a accepté une réduction de son taux de remise pour la saison printemps/été 2020 (’) Le groupe [N] ne peut ainsi essayer aujourd’hui de scinder les négociations qui ont été conduites à cette époque pour invoquer une sorte d’accord partiel qui serait à tout le moins intervenu quant à une réduction de 26 à 25 % du taux de remise à partir de la collection printemps/été 2020 (’) Dès lors que les négociations (’) n’ont pas abouti, elles ont échoué dans leur ensemble et il ne peut assurément en être extrait un élément ou un autre dans la mesure où celui-ci vous arrangerait » (pièce intimé n° 34). Mais cette interprétation selon laquelle les discussions sur le taux de remise auraient été indivisibles est démentie par les termes, ci-dessus rappelés, des courriels échangés d’où il ressort sans équivoque que si la « 2ème étape » – « 23% de réduction à partir de SS21 » [printemps-été 2021] – restait conflictuelle, un accord était d’ores et déjà trouvé sur la « 1ère étape » – « 25% de réduction à partir de SS20 [printemps-été 2020] jusqu’à FW20 [automne-hiver 2020] ».

Aussi le tribunal en a-t-il justement conclu que « le passage de 26% à 25% résulte d’une contreproposition de la société C2B à la société [N] acceptée par cette dernière au cours de leur négociation sur le taux de remise initiée par la société [N] » (jugement p. 10).

En ce qui concerne les conditions de paiement, la société C2B fait valoir que la société [N] a modifié le montant des dépôts de garantie qu’elle exigeait d’elle, puisque le taux qui était avant le préavis de 8 à 10 % est passé à 48 % du montant des commandes, de sorte qu’elle a été contrainte de « bloquer 20 M € de trésorerie ».

Il ressort du dossier que des modifications du dépôt de garantie ont été effectivement appliquées puisque son montant qui s’élevait avant la rupture à 1 000 000 € par commande, a été porté à 5 000 000 € pour mars 2020 et 3 000 000 € pour avril 2020. Mais ces modifications s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau système de paiement mis en place en décembre 2019, dont il n’est pas démontré qu’il aurait substantiellement modifié les conditions d’exécution du préavis au point de considérer que celui-ci n’aurait pas été effectif et qu’en conséquence, la rupture aurait été brutale.

En effet, si la société [N] souhaitait initialement porter le montant du dépôt de garantie à 3 000 000 € pour décembre 2019 et 8 000 000 € pour janvier 2020, elle a finalement abandonné ces montants et les a ramenés à 700 000 €, 3 000 000 € et 5 000 000 € pour, respectivement, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. S’il n’est pas établi que ces nouvelles conditions ont été l’objet d’une acceptation explicite et formelle de la société C2B, force est de constater que celle-ci ne s’y est pas opposée, comme en témoigne le courrier adressé le 29 novembre par son conseil et qui, sur cette question, se conclut ainsi : « (’) par email du 16 octobre 2019, vous êtes venu exiger pour les commandes de la collection printemps/été 2020 une garantie financière de 3 millions d’ € pour le début du mois de décembre 2019, devant ensuite être portée à 8 millions d’ € pour le mois de janvier 2020 (’). Fort heureusement, vous avez finalement fait marche arrière sur ce point dans votre email du 29 novembre 2019, pour ne plus réclamer désormais qu’une garantie financière de 700 000 € en décembre 2019, de 3 millions en janvier 2020 et 5 millions en février 2020, ce dont il est pris acte » (pièce intimé n° 34). La société [N] a vu dans cette réponse une acceptation, ce qu’elle a manifesté dans un courrier du 10 décembre 2019 par lequel son conseil a fait valoir qu’ « [e]n ce qui concerne le dépôt en espèces, les montants actualisés pour les mois de décembre 2019, janvier et février 2020 ont été communiqués à votre cliente [la société C2B] le 29 novembre 2029, avant l’envoi de ce courrier. Votre courrier confirme l’accord de votre client sur ces montants » (pièce appelant n° 10).

Par ailleurs, le nouveau système comportait des avantages par rapport au précédent : alors que les sommes versées restaient plusieurs mois sur les comptes de la société [N] avant d’être affectées, par compensation, au paiement des livraisons, ces sommes étaient, dans le nouveau système, immédiatement affectées au paiement, le mois suivant, des livraisons correspondantes. Aussi le tribunal a-t-il pu en conclure justement que « le changement des conditions de règlement effectué en 2020 s’est traduit par une baisse de 10 jours du délai moyen de crédit compensé par la fin de l’immobilisation des dépôts forfaitaires de la SAS C2B ».

En ce qui concerne l’activité de distribution en France reprochée à la société Ockenfels, la société C2B fait valoir que celle-ci a créé en février 2019 une succursale et un show-room destiné à la vente de collections haut de gamme, puis une filiale, la société [N] France, en octobre 2020. Elle en conclut que la société [N] a commencé une activité de distribution en France sans attendre la fin du préavis et à l’appui de cette allégation, elle rappelle ses difficultés d’approvisionnement. Elle y voit un « parasitage » de sa clientèle durant le préavis et une violation de l’exclusivité dont elle bénéficiait.

Mais cette allégation n’est pas confirmée par les éléments du dossier.

En premier lieu, si la société [N] a ouvert un show-room en 2019, elle fait valoir, sans être contredite, qu’il n’était destiné qu’à l’exposition d’une nouvelle collection haut-de-gamme sans activité de vente et que d’ailleurs, la société C2B, qui en avait été informée, ne s’en était pas plaint puisque cette initiative ne pouvait qu’accroître la notoriété et la « désirabilité » des produits dont elle était distributeur.

En second lieu, il ressort du dossier que la société [N] avait effectivement le projet de reprendre en direct la distribution de ses produits, mais qu’elle ne l’a mis à exécution qu’à l’expiration du préavis. Ainsi, elle l’a fait savoir à la société C2B par un courrier du 17 septembre 2020 : « Comme vous le savez, nous nous rapprochons de la fin de la relation entre [N] et C2B, qui sera effective le 30 avril 2021 (’). À ce stade, le groupe [N] a l’intention de gérer directement le marché Français » (pièce intimé n° 15).

Elle a créé à cette fin une société immatriculée le 12 octobre 2020 (pièce intimé n° 23). Cette création a été annoncée publiquement aux détaillants le 3 juin 2021, donc après l’expiration du préavis, par la voie d’un communiqué intitulé « [N] établit la vente directe en France et ouvre un nouveau showroom et un nouveau bureau régional au c’ur du Marais » et leur faisant savoir que « Les précommandes pour l’automne / hiver 2021 peuvent désormais être passées directement via [N] » (pièce intimé n° 24).

Les déclarations de TVA de cette filiale du mois d’octobre 2020, date de sa création, au mois d’avril 2021, dernier mois du préavis, confirment qu’elle n’a réalisé aucune vente durant cette période (pièce intimé n° 25), quand bien même, comme le souligne la société C2B, « prendre des commandes et les facturer à la livraison sont deux choses distinctes » : il n’en reste pas moins que durant la période du préavis, la filiale pour la France de la société [N] n’a procédé à aucune facturation ; en conséquence, la société C2B ne rapporte pas la preuve que la société [N] aurait, sans attendre l’expiration du préavis, commencé à distribuer ses produits en France par l’intermédiaire de sa filiale, et aurait ainsi porté atteinte à l’équilibre économique de leur relation commerciale.

Il n’est donc pas démontré que le préavis accordé par la société [N] aurait été exécuté à des conditions substantiellement différentes de celles appliquées avant la notification de la rupture de la relation commerciale. Le jugement est donc confirmé par ces motifs substitués et les demandes que la société C2B présente pour défaut d’un préavis effectif sont rejetées.

III. Sur l’abus de dépendance économique

Prétentions des parties

La société C2B demande à la cour de constater que la société [N] a commis un abus de dépendance économique à son détriment et, en conséquence, de la condamner à lui payer les sommes de 2 652 000 €, 1 414 400 € et 150 000 € au titre, respectivement, des réductions de remise qui lui ont été imposées, du retrait de l’escompte de 2 % et du préjudice moral. Elle souligne qu’elle était dans une situation de dépendance économique à l’égard de la société [N] puisqu’elle réalisait 100 % de son chiffre d’affaires avec elle, qu’elle était son seul distributeur en France et qu’elle bénéficiait donc d’une exclusivité territoriale de fait. Elle soutient que la société [N] a abusé de cette situation, au mépris de l’article L. 420-2 du code de commerce dont elle fait valoir qu’il est « très lié » au concept de violence économique définie par les articles 1140 et 1143 du code civil. Elle indique que ces abus ont consisté dans la baisse de la remise de 29 à 26 % en 2016, une tentative ultérieure de baisse de cette remise à 20 %, la suppression de l’escompte de 2 % en 2015 et la réduction de la remise à 25 % en 2019, peu de temps avant la notification de la rupture.

Enfin, elle affirme que le taux de remise appliqué « fait partie du contrôle du juge dans le cadre de son appréciation du déséquilibre significatif » et elle soutient qu’en l’espèce, la pratique de la société [N] ayant consisté à diminuer ce taux « est à elle seule constitutive d’un déséquilibre significatif ».

La société Ockenfels réplique que la société C2B n’est fondée à invoquer ni l’article L. 420-2 du code de commerce au titre de la dépendance économique, ni les articles 1140 et 1143 du code civil au titre de la « violence économique ». S’agissant de l’abus de dépendance économique, qui fonde la demande, elle rappelle que sa démonstration suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une situation de dépendance économique, une exploitation abusive de cette situation, une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le ou les marchés considérés. Or, elle soutient qu’aucune de ces trois conditions n’est remplie. C’est ainsi qu’elle souligne, notamment, qu’il est de jurisprudence constante que « la seule circonstance qu’un distributeur réalise une part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès d’un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce » (Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529) et que cet état de dépendance, pour un distributeur, se définit comme la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables. Elle soutient que tel n’était pas le cas en l’espèce puisque la société C2B n’était tenue à son égard à aucune exclusivité. L’intimée, par ailleurs, rappelle que l’abus de dépendance économique, pour tomber sous le coup de l’article L. 420-2, doit, aux termes mêmes de ce texte, être « susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence » et affirme que cette condition n’est pas remplie en l’espèce.

Réponse de la cour

La cour a précédemment jugé irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande de réparation, à hauteur de 1 414 000 €, du préjudice résultant du retrait de l’escompte de 2%.

S’agissant des autres demandes, l’article L.420-2 du code de commerce, qui en est le fondement, prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». Or, il n’est pas démontré, ni même allégué, que cette dernière condition est remplie en l’espèce.

En effet, la société C2B, après avoir soutenu qu’elle était en situation de dépendance économique à l’égard de la société [N], se borne à en conclure que celle-ci en aurait abusé en lui imposant, « sous la menace d’une rupture », « un passage de 29 % à 26 % en 2016 de la remise pratiquée imposé par [N], une tentative de passage de la remise à 20 % fin 2018, la suppression imposée par [N] de l’escompte de 2% en 2015 (pièce n°25), mais surtout une réduction de la remise à 25 % en 2019 juste avant de notifier la résiliation de leur contrat (pour la saison 2020) ». En revanche, elle ne prétend pas que ces abus ont affecté, ou étaient susceptibles d’affecter, la concurrence dans son fonctionnement ou dans sa structure et, au demeurant, elle n’indique pas quels sont les rapports de concurrence qui aurait pu être ainsi altérés. Il en résulte que les conditions d’une application au cas d’espèce de l’article L. 420-2 du code de commerce ne sont pas réunies.

La demande de l’appelante tendant à la condamnation de la société Ockenfels à réparer son préjudice au titre d’un abus de dépendance économique, sur laquelle le tribunal a statué en des termes impropres, est donc rejetée.

IV. Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société C2B qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à payer à la société Ockenfels la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Juge irrecevables les demandes de la société C2B International tendant à la condamnation de la société Ockenfels Group GmbH & Co KG à lui payer les sommes de 1 414 400 euros et 310 034 euros ;

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de la société C2B International fondée sur l’article L. 420-2 du code de commerce ;

Condamne la société C2B International à payer à la société Ockenfels Group GmbH & Co KG la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société C2B International aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE