RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17796 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHPO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2024 – tribunal de commerce d’Evry 3ème chambre – RG n° 2023F00696

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Raphaël BAUMGARTNER, avocat au barreau de Paris, toque : A0981

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C750562024021442 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

INTIMÉE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 542 016 381

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Essonne

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de Chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 janvier 2022, la SARL 404 Found games a souscrit auprès du Crédit industriel et commercial (CIC) un prêt professionnel d’un montant de 40 000 euros, au taux de 1,75 % l’an, remboursable en 65 mensualités dont cinq mensualités de franchise puis 60 mensualités de 707,94 euros chacune.

[G] [Y] et [A] [X] se sont portés cautions solidaires de la SARL 404 Found games en garantie de ce prêt, à hauteur de 14 400 euros, pour une durée de 89 mois.

A compter du mois de novembre 2022, la société 404 Found games a cessé d’honorer les mensualités du prêt.

Par courrier simple du 7 février 2023, le CIC lui a demandé de régulariser sa situation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, en l’absence de réponse, le CIC a mis en demeure la société 404 Found games de régulariser les échéances échues et impayées à hauteur de la somme de 3 572,98 euros.

Par courrier du même jour, le CIC a averti les cautions de ces impayés.

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société 404 Found games et désigné en qualité de mandataire liquidateur maitre [D] [L].

Le 4 mai 2023, le CIC a déclaré sa créance en qualité de créancier chirographaire à hauteur de 39 403,68 euros.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du même jour, le CIC a appelé [G] [Y] et [A] [X] en paiement en leur qualité de cautions à hauteur de 14 400 euros chacun, en vain.

Par exploits des 14 et 16 août 2023, le CIC a assigné [G] [Y] et [A] [X] en paiement devant le tribunal de commerce d’Evry.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Evry a :

– condamné Monsieur [G] [Y], en sa qualité de caution de la SARL 404 Found games, à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 14 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023,

– condamné Monsieur [A] [X], en sa qualité de caution de la SARL 404 Found games, à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 14 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023,

– ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

– condamné in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– dit que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 89,67 TTC.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 17 octobre 2024, [G] [Y] a interjeté appel de cette décision à l’encontre du CIC.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, [G] [Y] demande à la cour de bien vouloir :

’- infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Évry à l’encontre de Monsieur [G] [Y] en ce qu’il a :

-condamner Monsieur [G] [Y], en sa qualité de caution de la société 404 Found games, à payer au Crédit industriel et commercial, la somme de 14 400 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 ;

-ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

-condamner in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-condamner in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 89,67 € TTC.

Et, statuant à nouveau ;

– décharger Monsieur [G] [Y] de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros ;

– débouter le Crédit industriel et commercial (CIC) de toutes ses demandes ;

En tout cas,

– condamner le Crédit industriel et commercial (CIC), aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Raphaël Baumgartner’.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le CIC demande à la cour de bien vouloir :

’Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

– déclarer recevable et bien fondé le Crédit industriel et commercial en ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter Monsieur [G] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence :

-confirmer le jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes (RG 2023F00696) en ce qu’il a :

– condamné Monsieur [G] [Y], en sa qualité de caution de la SARL 404 Found games, à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 14.400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté les parties de leurs autres demandes ;

– dit que l’exécution provisoire est de droit ;

– condamné in solidum Monsieur [G] [Y] et Monsieur [A] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de Greffe à hauteur de 89,67 euros TTC.

Y ajoutant :

– condamner Monsieur [G] [Y] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens de l’instance’.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026 et l’audience fixée au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’obligation de mise en garde

[G] [Y] fait valoir, au visa de l’article 2299 du code civil, qu’il doit être déchargé de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros dès lors que la banque a manqué à son obligation de mise en garde. Une telle mise en garde était effectivement due à la caution, personne physique, or la banque ne l’a pas alertée concernant le caractère inadapté de l’emprunt souscrit par la société cautionnée. Si le développement de cette dernière impliquait effectivement le bénéfice de financement, elle n’était immatriculée que depuis quatre mois lors de l’octroi du prêt, de sorte qu’elle ne disposait d’aucun bilan comptable susceptible de permettre une appréciation de ses capacités. L’analyse dont se prévaut la banque ne reposait donc que sur des prévisions et couvrait une période antérieure à la commercialisation du produit de la société, si bien qu’elle ne générait alors que des dettes et se trouvait dans l’incapacité de rembourser un crédit, comme en atteste le fait que la souscription d’un prêt personnel par son gérant s’est révélée nécessaire en novembre 2021.

Le CIC réplique que sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que le prêt accordé à la société cautionnée était adapté au plan prévisionnel fourni à l’appui de sa demande, plan jugé crédible par le réseau Initiative Essonne lui ayant accordé un premier financement, que les cautions disposaient d’une expérience professionnelle et qu’étant à l’origine de la stratégie de développement de leur société, elles avaient nécessairement connaissance des risques que celle-ci présentait et enfin, que son obligation de mise en garde était satisfaite par la présence d’une clause détaillant explicitement le fonctionnement du cautionnement dans l’offre de prêt.

Sur ce,

L’article 2299, alinéa 1er du code civil dispose : ’Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.’

Il appartient à la caution qui se prévaut d’un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, de démontrer que l’engagement du débiteur principal était inadapté à ses capacités financières.

En l’espèce, la société 404 Found games était nouvellement créée, ayant été immatriculée le 28 septembre 2021, et n’avait pas encore établi de bilan annuel. [G] [Y] et son associé, [A] [X], ont sollicité un prêt auprès du Crédit industriel et commercial afin de financer le fonds de roulement de la société, et ce sur la base d’un dossier comptable prévisionnel.

La création de leur entreprise bénéficiait d’un financement par le réseau Initiative Essonne, accordé en novembre 2021, qui estimait que ’la stratégie de développement est claire et bien préparée. Vous avez l’expérience du développement, vous disposez d’une équipe soudée. Si vous croyez en votre projet, pensez à augmenter le capital de la société.’ (Pièce 17 de la banque intimée).

[G] [Y], qui portait le projet de la société dont il était associé et gérant, et se chargeait de présenter les demandes de financement destinés à la création de celle-ci, avait une connaissance très précise des capacités financières de cette société au regard du prêt sollicité. Il soutient mais ne démontre nullement que le prêt accordé par le Crédit industriel et commercial était inadapté aux capacités financières de la société 404 Found games, et la seule considération qu’elle ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2023, avec une date de cessation des paiements en novembre 2022 ne peut suffire à l’établir, pas plus que le fait qu’il s’agisse d’une société nouvellement créée.

En outre, l’offre de prêt contenant les engagements de caution contient une clause intitulée ’Connaissance par la caution de la situation du cautionné- information’, qui stipule notamment :

’ Elle [la caution] déclare avoir connaissance d’éléments d’information suffisants qui lui ont permis d’apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription du présent engagement.’ (Pièce 2 de la banque intimée)

En conséquence, il convient de considérer que la banque n’a nullement manqué à son obligation de mise en garde et de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté [G] [Y] de sa demande sur ce fondement.

Sur la disproportion de l’engagement de caution

[G] [Y] fait valoir, au visa de l’article 2300 du code civil, qu’il doit être déchargé de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros, celui-ci étant disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Il fait valoir que les indemnités de gérance déclarées dans sa fiche de renseignement n’étaient que prévisionnelles, comme en atteste le fait qu’il n’en ait pas perçues avant le 31 janvier 2022 et qu’en toute hypothèse, le reste à vivre établi d’après cette fiche est inférieur au seuil de pauvreté.

Le CIC réplique que M. [Y] avait rempli une fiche de renseignement patrimoniale, au terme de laquelle le montant de son engagement représentait une somme inférieure à une année de revenus. Cette fiche étant dépourvue d’anomalie, la banque n’avait pas à diligenter d’investigations supplémentaires, de sorte qu’elle pouvait légitimement se fonder sur ces informations pour estimer le caractère proportionné de l’engagement litigieux.

Sur ce,

L’article 2300 du code civil dispose :

’Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. ’

Il incombe à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, lors de sa souscription, d’en rapporter la preuve.

Il est de jurisprudence que le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus (Com., 14 décembre 2010, n°09-69.807, publié ; Civ 1ère, 12 novembre 2015, n°14-21.725, publié).

En l’espèce, la banque produit la fiche de renseignement remplie par [G] [Y] au moment de son engagement (pièce 3 de la banque intimée). Il en ressort qu’il :

– déclarait percevoir un revenu mensuel de 1 000 euros

– était redevable de 15 881,20 euros en remboursement d’un prêt étudiant, sur 68 mois restant, soit 2712 euros annuels.

– n’avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier.

En l’absence d’anomalie apparente, la banque n’avait pas à vérifier les informations qu’elle contenait.

En outre, [G] [Y] produit une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du 20 octobre 2023 qui indique qu’il percevait le revenu de solidarité active, pour un montant de 497,50 euros mensuels, entre le mois d’octobre 2021 et le mois de septembre 2023 (pièce 3 de l’appelant).

Il en résulte, comme l’a relevé le tribunal, que l’engagement de caution de [G] [Y], pour un montant de 14 400 euros n’était pas, à la date de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, étant observé qu’il avoisinait un an de revenus de l’intéressé.

Sur le montant de la dette

Le montant de la dette de la société 404 Found games telle qu’elle ressort du décompte du 26 juin 2023 (pièce 16 de la banque intimée), s’élevant à 39 454,20 euros, n’est pas autrement contesté.

En conséquence, tenant compte de la limitation à 14 400 euros de l’engagement de caution de [G] [Y], il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné à payer au Crédit industriel et commercial, la somme de 14 400 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023.

Par ailleurs, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner [G] [Y] aux dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner [G] [Y] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE [G] [Y] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [G] [Y] aux dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président