Copie exécutoire : SELARL GAIST & RENARD- Me Harmonie RENARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026032952

ENTRE :

SAS STILL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 348937012

Partie demanderesse : comparant par la SELARL GAIST & RENARD – Me Harmonie RENARD, Avocat (A850)

ET :

SAS N.I.A Construction, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 932034358 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société STILL (SAS), ci-après « STILL », fournisseur de matériels de manutention par vente ou location, a loué à la société N.I.A CONSTRUCTION (SASU), ci-après « NIA », exerçant une activité de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment, un chariot élévateur RX20-20L et un gerbeur EXV20 par deux contrats de location courte durée datés du 6 mars 2025 et du 16 avril 2025, de durées initiales respectives de deux mois et un mois renouvelables ; ces équipements étaient destinés au chantier de NIA situé à [Localité 2] (63).

STILL a émis huit factures couvrant les périodes du 10 mars au 31 août 2025 pour un total principal arrêté à 6 812,88 euros TTC, restées impayées malgré relances et mise en demeure par l’agent de recouvrement AGIR RECOUVREMENT entre septembre et novembre 2025 ;

Par la présente instance, STILL demande que NIA soit condamné à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.

C’est ainsi que se présente l’instance soumise au tribunal.

LA PROCEDURE

L’assignation a été signifiée et délivrée le 16 février 2026 à personne se déclarant habilitée par le commissaire de justice Me [U] [A] dans les conditions de l’article 655 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Par cet acte, et dans le dernier état de ses prétentions, soutenues à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 18 septembre 2026, STILL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil, Vu les articles L 441-10 II, D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
* DECLARER la société STILL recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme principale de 6.812.88 euros TTC au titre des huit factures impayées à échéance, majorée des intérêts au taux contractuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, et jusqu’à parfait règlement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L 441-10 du code de commerce ;

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société N.I.A CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience publique du 3 juillet 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 18 septembre 2026, audience à laquelle seule STILL se présente, représentée par son conseil.

NIA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ; elle n’a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense ; le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé qu’en l’absence du défendeur qui, bien que valablement assigné ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile ;

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier du demandeur.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu STILL seule en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Des moyens et arguments de STILL, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et renvoie les parties, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement ainsi qu’à l’acte introductif d’instance :

Les contrats ont été régulièrement signés ;

Il n’est pas contesté que les équipements loués par NIA ont été mis à disposition par STILL et utilisés par NIA ;

Les factures impayées n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation, ni au cours de la relation contractuelle, ni postérieurement aux relances et à la mise en demeure du 8 octobre 2025 adressée à NIA ;

NIA a été mise en demeure de s’acquitter des loyers impayés avec rappel des conséquences en cas de non-exécution ;

Elle ne s’est pas exécutée ; la créance de STILL est donc certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses moyens, STILL produit à l’instance copies des deux contrats de location signés par NIA, des huit factures impayées, et des six courriers de relances et de mise en demeure envoyés à NIA.

NIA, non comparante, qui ne s’est pas constituée, n’a pas déposé de conclusions en réplique pour sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’absence du défendeur à l’audience et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal relève d’abord que l’assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur un extrait K-Bis levé le 9 septembre 2026, adresse identique à celle figurant sur les contrats. Cette adresse est également celle à laquelle la convocation a été adressée. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ;

Le tribunal constate que le K-Bis (RCS Paris 932 034 358) atteste du caractère commercial de la société assignée, domiciliée à Paris, ainsi que de sa situation

in bonis
* Le tribunal constate en outre que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l’ordre public ; la qualité à agir de STILL n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste ;

La défenderesse NIA étant domiciliée à Paris, le tribunal de céans est compétent pour connaître ce litige.

Le tribunal dit les demandes de STILL à la fois régulières et recevables.

CC* – PAGE 4

Sur le mérite des demandes financières de STILL :

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

Il résulte de l’article 1342 du code civil que dans le cadre d’une prestation de services, le paiement par le débiteur du prix convenu est l’exécution volontaire de sa prestation due, et qu’il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

L’article 1353 du code civil dispos que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au cas présent, le tribunal relève que :

Les deux contrats communiqués par STILL sont régulièrement signés par NIA et revêtus de son tampon humide, tant pour leurs conditions générales que particulières ; aux termes de l’article 1103 du code civil, ils font loi entre les parties ;

Il n’est pas contesté que les équipements loués par NIA ont été mis à disposition par STILL et utilisés par NIA ;

Les huit factures produites aux débats par STILL font explicitement référence aux équipements loués visés à ces contrats désignés par leurs numéros de série ; il n’est pas contesté qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun règlement par NIA ;

NIA, qui a la charge de la preuve, a renoncé, en s’abstenant de se défendre, et en ne comparaissant pas à l’audience du juge, d’articuler tout moyen tendant à démontrer qu’elle a soldé sa dette au visa de l’article 1353 du code civil

supra
* Le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition du défendeur, et que l’absence des paiements par le défendeur constitue une inexécution caractérisée des obligations lui incombant au visa de l’article 1342 du code civil

supra
* En conséquence, le tribunal dit certaine, liquide et exigible la créance en principal de 6.812,88 euros TTC de STILL sur NIA.

Il condamnera NIA à payer à STILL la somme de 6.812,88 euros TTC en principal, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, et jusqu’à parfait règlement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

CC* – PAGE 5

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

En application de article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

Compte tenu que huit factures sont restées impayées, et que celles-ci sont produites à l’instance, le tribunal condamnera NIA à payer à STILL la somme de 320 euros.

Sur les dépens :

NIA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) :

Considérant qu’il serait inéquitable que STILL supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera NIA au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera qu’en application de l’article 514 du code de procédure civil, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE la société STILL recevable en ses demandes ;

CONDAMNE la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme principale de 6.812,88 euros TTC au titre des huit factures impayées à échéance, majorée des intérêts au taux contractuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, et jusqu’à parfait règlement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L 441-10 du code de commerce ;

CONDAMNE la société N.I.A CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

CONDAMNE la société N.I.A CONSTRUCTION à payer à la société STILL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe.

Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.