Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n°2026/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17179 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2025 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 19/18910

DEMANDEUR A LA REQUETE

M. [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, et par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque B888, avocat plaidant

DEFENDEUR A LA REQUETE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

Immatriculée au RCS de Nanterre 542 110 291

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre et Monsieur SENEL, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Madame BUSSIERE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame F. MARCEL

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffiére, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

[S] [I] était propriétaire du château [Etablissement 1] à [Localité 5] (Puy de Dôme) pour lequel il avait souscrit auprès de la société LE MONDE, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés VIA ASSURANCES IARD, AGF IARD puis ALLIANZ IARD (ALLIANZ) une police d’assurance à effet du 11 mars 1977 prévoyant notamment une garantie contre les risques de tempêtes. Il a été pris acte de l’intervention de la société VIA ASSURANCES IARD par avenant du 24 avril 1981.

L’immeuble ayant été endommagé, notamment au niveau de la toiture, du fait de la tempête survenue le 26 décembre 1999, [S] [I] a déclaré un sinistre auprès de son assureur.

[S] [I] est décédé le [Date décès 1] 2000. Son fils, M. [I], a poursuivi l’instruction du dossier sinistre avec l’expert désigné par l’assureur.

A la suite des rapports d’expertise amiable du cabinet SARETEC, ALLIANZ IARD a versé à M. [I] les sommes de 173 341,90 euros et de 41 232,10 euros, soit un montant total de 214 573,574 euros et a refusé un complément d’indemnité.

Le litige actuel entre M. [I] et ALLIANZ IARD porte sur le montant du complément d’indemnité d’assurance et la fixation des indemnités pour préjudice financier et gestion d’affaire.

PROCÉDURE

M. [I] a assigné, par actes des 27 et 28 novembre 2007, ALLIANZ IARD, son agent général M. [G] ainsi que la CGPA, assureur de ce dernier, en paiement de la somme de 660 662,53 euros devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

Par jugement en date du 25 juin 2009, le tribunal a débouté M. [I] de sa demande d’indemnité d’assurance mais lui a accordé la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du retard injustifié et persistant du paiement de l’indemnité d’assurance.

M. [I] a interjeté appel du jugement et ALLIANZ IARD a formé un appel incident.

Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 9 octobre 2012.

M. [I] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé mais seulement en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande d’indemnité d’assurance, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 octobre 2012, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Le 11 avril 2014, M. [I] a saisi la cour d’appel de renvoi. L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande des parties le 7 novembre 2016 et a été réinscrite sur requête de M. [I] le 14 novembre 2016.

Par arrêt en date du 4 juillet 2017, statuant dans les limites de sa saisine, la cour d’appel de Paris a :

Infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2009 en ce qu’il a dit que la société AGF est fondée à se prévaloir des cas d’exclusion de garantie visés par l’intercalaire P14/83 et débouté M. [I] de sa demande d’indemnité d’assurance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamné la société ALLIANZ IARD à payer à M. [I] :

la somme de 267 320 euros à titre de complément d’indemnité,

la somme de 75 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

la somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

Débouté M. [I] du surplus de ses demandes et la société ALLIANZ IARD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [I] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi »:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Allianz IARD à payer à M. [I] la somme de 267 320 euros à titre de complément d’indemnité, et débouté M. [I] de ses demandes d’indemnités au titre des préjudices financiers et de la gestion d’affaires, l’arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d’appel de Paris, autrement composée’;

Condamné la société Allianz IARD aux dépens et au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de saisine du 9 octobre 2019 (RG n°19/18910), M. [I] a saisi la cour d’appel de Paris autrement composée, intimant ALLIANZ IARD en précisant que cette déclaration tend à obtenir la condamnation d’ALLIANZ IARD au paiement des sommes suivantes :

959 286 euros à titre de complément d’indemnité d’assurance pour les dommages consécutifs au sinistre,

1 229 827 euros au titre de la perte de revenus subie,

196 565 euros au titre des troubles de jouissances,

157 162 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute contractuelle qu’elle a commise,

20 000 euros au titre de la gestion d’affaires,

2 785,83 euros au titre du préjudice subi du fait de la mise en cause par l’assureur de M.[G] et de la CGPA,

15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l’assureur,

60 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sollicitant à titre subsidiaire une expertise judiciaire.

Plus généralement, l’appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l’appelant, selon les moyens développés dans ses conclusions.

Par conclusions d’incident des 4 mai, 12 octobre et 19 octobre 2020, M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure aux fins notamment de rejet de la demande de sursis à statuer d’ALLIANZ IARD, de désignation d’un expert judiciaire et de condamnation d’ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en réservant les dépens.

La SA ALLIANZ IARD a répliqué par des conclusions des 14 septembre, 16 octobre 2020 aux termes desquelles elle a principalement sollicité le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par M. [I] devant la cour et devant le conseiller de la mise en état dans l’attente des décisions à intervenir devant la cour sur les actions formées par ALLIANZ IARD en révision des arrêts de la cour d’appel de PARIS des 9 octobre 2012 et 4 juillet 2017, outre la condamnation de M. [I] à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de l’incident.

Par son ordonnance du 9 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer non seulement sur la demande d’expertise judiciaire mais aussi sur l’ensemble des demandes présentées par M. [I] tant devant le conseiller de la mise en état dans le cadre de l’incident, y compris au titre d’une indemnité pour procédure abusive, que devant la cour, et ce, dans l’attente des décisions à intervenir devant la cour sur les actions formées par la société ALLIANZ IARD en révision des arrêts de la cour d’appel de PARIS des 09 octobre 2012 et 04 juillet 2017.

Par acte du 23 novembre 2020, M. [I] a déposé une requête en déféré à l’encontre de cette ordonnance (RG n°20/00619).

M. [I] et ALLIANZ IARD ayant accepté sa proposition de recourir à une médiation, la cour d’appel de Paris a ordonné cette mesure par arrêt du 13 avril 2021.

La médiation a échoué.

ALLIANZ IARD a sollicité la réouverture des débats concernant la procédure de déféré.

Par arrêt du 10 mai 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance déférée rendue le 9 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état de cette chambre et, y ajoutant, au visa de l’article 916 du code de procédure civile, a dit M. [I] irrecevable à former déféré devant la cour sur sa demande d’expertise, a sursis à statuer sur les demandes formées par les parties devant la cour (dommages-intérêts, frais irrépétibles et dépens) et a rejeté toutes autres demandes.

Recours en révision contre l’arrêt du 9 octobre 2012

Par arrêt du 18 décembre 2024 (sous le RG n°20/12325), la cour d’appel de Paris a, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile :

Dit le recours en révision formé par la société ALLIANZ IARD tardif et en conséquence irrecevable ;

Débouté M. [C] [I] de sa demande de suppression des propos diffamatoires contenus dans les conclusions récapitulatives n° 2 de la compagnie ALLIANZ IARD par application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Débouté M. [C] [I] de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par les mêmes propos diffamatoires, en application du même texte ;

Débouté la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles et de celle relative aux dépens ;

Condamné la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande ;

Condamné la société ALLIANZ IARD à payer à M. [C] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à M. [G] et la CGPA ensemble, une indemnité de 3 000 euros sur le même fondement ;

Débouté les parties de toutes autres demandes.

Recours en révision contre l’arrêt du 4 juillet 2017

Par arrêt du 4 octobre 2023 (sous le RG n°20/12326), la cour d’appel de Paris a, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile :

Dit le recours en révision formé par la société ALLIANZ IARD à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juillet 2017 tardif et en conséquence irrecevable ;

Débouté M. [I] de sa demande de suppression des propos diffamatoires contenus dans les conclusions récapitulatives n° 2 de la société ALLIANZ IARD par application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par les mêmes propos diffamatoires, en application du même texte ;

Débouté la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles et de celle relative aux dépens ;

Condamné la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamné la société ALLIANZ IARD à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de toutes autres demandes.

ALLIANZ IARD a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ces deux arrêts, respectivement les 4 décembre 2023 et 14 mars 2025.

Par conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer et de communication de pièces notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, ALLIANZ a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure, au visa des articles 378 et 789 du Code de procédure civile, aux fins de’:

surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des deux pourvois formés à l’encontre des deux arrêts de la cour d’appel de PARIS du 04 octobre 2023 et 18 décembre 2024 et donc des deux arrêts de la Cour de cassation à intervenir sur ces deux pourvois n° S23-23.453 et C2512729 ;

ordonner à M. [I] de produire les justificatifs de l’emploi des fonds perçus à hauteur de 626 894 euros, ou de leur disponibilité, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance sur incident à intervenir ;

réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Par conclusions sur incident du 30 juin 2025, M. [I] a répliqué, sollicitant du conseiller de la mise en état de :

1/ A titre principal :

* déclarer les demandes de la société ALLIANZ IARD contenues dans ses conclusions d’incident irrecevables ;

2/ A titre subsidiaire :

* rejeter tant la demande de sursis à statuer que la demande de communication de pièces ;

3/ En tout état de cause :

* condamner la compagnie ALLIANZ IARD à payer à M. [I] la somme de 15 000 euros pour résistance et procédure abusive ;

* condamner la compagnie ALLIANZ IARD à payer à M. [I] la somme de 10 000 euros, sauf à parfaire, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance sur incident du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a :

DIT la compagnie ALLIANZ IARD recevable en ses demandes ;

SURSIS à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par M. [I] et la compagnie ALLIANZ IARD jusqu’à l’issue du pourvoi de la compagnie ALLIANZ IARD formé le 4 décembre 2023 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023 statuant sur recours en révision et du pourvoi formé par la compagnie ALLIANZ du 14 mars 2025 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2024 statuant sur recours en révision ;

DEBOUTE la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande de communication de pièces’;

DEBOUTE M. [I] de sa demande de dommages-intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens.

Par requête en déféré formée à l’encontre de cette ordonnance, le 20 octobre 2025, M. [I] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de’:

« Réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 7 octobre 2025 par le magistrat en charge de la mise en état et, statuant à nouveau :

A titre principal :

Dire la société ALLIANZ IARD irrecevable en ses demandes ;

A titre subsidiaire, réformer l’ordonnance en ce qu’elle a fait droit à la demande de sursis à statuer de la société ALLIANZ IARD et, statuant à nouveau :

Dire n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

En tout état de cause, rejeter la demande de communication de pièces.

Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à M. [I] la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserver les dépens. »

Par conclusions sur déféré notifiées par voie électronique le 3 février 2026, ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 73, 74, 108, 377, 378 du code de procédure civile, de leurs jurisprudences y afférentes et du courrier de la Cour en date du 28 octobre 2025, de :

« RECEVOIR la SA ALLIANZ IARD en ses écritures et les déclarant bien fondées.

DECLARER irrecevable la procédure de déféré initiée par Monsieur [I].

DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [I] relative à la communication de pièces.

A défaut,

DECLARER recevable la demande de sursis à statuer formée par la SA ALLIANZ IARD

CONFIRMER l’ordonnance sur incident rendue le 7 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions.

En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [I] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens de la présente procédure de déféré et ce dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.’».

M. [I] n’a pas conclu en réplique.

La Cour de cassation a statué, sur les pourvois formés par ALLIANZ IARD à l’encontre des arrêts de la cour d’appel de Paris des 4 octobre 2023 et 18 décembre 2024 statuant sur les recours en révision, par un rejet de chacun des pourvois, par arrêts des 5 mars et 16 avril 2026, non spécialement motivés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité du déféré formé par M. [I]

ALLIANZ IARD soutient que le déféré formé par M. [I] est irrecevable car sur le sursis à statuer, M. [I] aurait considéré que la demande de sursis à statuer aurait été formée sur le fondement des articles 73,74 et 108 du code de procédure civile. ALLIANZ IARD ajoute que sur la demande de communication de pièces, le déféré n’est pas recevable.

M. [I] fait valoir que le déféré est recevable car il tend notamment à déférer à la cour d’appel, une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant sursis à statuer sur les demandes de M. [I], tendant notamment à demander une mesure d’expertise judiciaire.

Sur ce,

Vu les articles 73, 378 et suivants et 913-8 du code de procédure civile,

En application de l’article 913-8 susvisé, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure.

En application de l’article 73 susvisé, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de l’instance.

En application de l’article 378 susvisé, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, ALLIANZ IARD a demandé au conseiller de la mise en état qu’il prononce un sursis à statuer dans la procédure d’appel dans l’attente des arrêts qui seraient rendus par la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’égard des arrêts d’appel ayant rejeté ses demandes en révision.

En application des dispositions susvisées, M. [I] est recevable à former une requête en déféré à l’égard de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a fait droit à l’exception de procédure qui tendait à suspendre l’instance d’appel.

En revanche, M. [I] n’est pas recevable en application de l’article 913-8 susvisé, à former un déféré à l’égard de la disposition de l’ ordonnance du conseiller de la mise en état qui a statué sur la demande de communication de pièces, dès lors qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

II. Sur la recevabilité des demandes d’ALLIANZ

M. [I] fait valoir que ALLIANZ IARD n’était pas recevable à former à la fois une demande de sursis à statuer dans la procédure d’appel et une demande de communication de pièces, dans la mesure où ces deux demandes sont incompatibles entre-elles.

Le conseiller de la mise en état a considéré à juste titre qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ce stade à la demande de communication de pièces de ALLIANZ IARD dès lors qu’il faisait droit à la demande de sursis à statuer. Il a, en conséquence, débouté ALLIANZ IARD de sa demande de communication de pièces.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du conseiller de la mise en état qui a dit ALLIANZ IARD recevable en ses demandes.

III. Sur la demande de sursis à statuer

Le conseiller de la mise en état a statué par des motifs explicites et suffisants sur la demande de sursis à statuer conformément à l’article 378 susvisé qui lui laisse apprécier discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ce, malgré le caractère non suspensif du pourvoi en cassation.

La décision du conseiller de la mise en état qui a sursis à statuer sera confirmée.

V. Sur la demande de dommages-intérêts

Le conseiller de la mise en état a débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts.

M. [I] a sollicité la réformation de l’ordonnance ’en toutes ses dispositions’ mais il n’a formulé aucun moyen sur ce point et ALLIANZ IARD pas davantage.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance sur ce point.

VI. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de l’issue du déféré, les dispositions de l’ordonnance relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

Partie perdante au déféré, M. [I] sera condamné aux dépens du déféré.

En revanche, les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Statuant sur déféré,

Dit que M. [I] est recevable à former une requête en déféré à l’égard de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a fait droit à l’exception de procédure qui tendait à suspendre l’instance d’appel’;

Dit que M. [I] n’est pas recevable à former un déféré à l’égard de la disposition de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a statué sur la demande de communication de pièces’;

Confirme l’ ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu’elle a’:

DIT la compagnie ALLIANZ IARD recevable en ses demandes ;

SURSIS à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par M. [I] et la compagnie ALLIANZ IARD jusqu’à l’issue du pourvoi de la compagnie ALLIANZ IARD formé le 4 décembre 2023 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023 statuant sur recours en révision et du pourvoi formé par la compagnie ALLIANZ IARD du 14 mars 2025 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2024 statuant sur recours en révision ;

DEBOUTE M. [I] de sa demande de dommages-intérêts ;

Réservé les dépens’;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile’;

Y ajoutant,

Condamne M. [I] aux dépens de l’instance en déféré’lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute M. [I] et ALLIANZ Iard de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffiere La présidente de chambre