RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 132, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04574 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIF7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2019068562

APPELANTE

S.A. SOCIETE EDITRICE DU MONDE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 433 891 850

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, P0298, et assistée de Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, P298

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. FIDES, représentée par Maître [Q] [T] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société COURSE [Localité 1] FRET inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 302 969 522 selon jugement de liquidation judiciaire du 6 février 2019 du Tribunal de Commerce de PARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B0072

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marilyn RANOUX-JULIEN dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Wendy PANG FOU, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Course [Localité 1] Fret (ci-après la société CPF), à la société Editrice du Monde (ci-après la société Le Monde).

2. La société Le Monde a pour activité l’édition de journaux, notamment celle du journal Le Monde.

La société CPF avait pour activité la location de véhicules avec chauffeur, le transport de presse et de marchandises diverses.

Les sociétés le Monde et CPF entretenaient des relations commerciales depuis 1974.

Par courriel du 21 novembre 2016, la société CPF informait la société Le Monde que :

 » les retards de paiement cumulent aujourd’hui à plus de 150 000 euros (règlements de septembre, octobre et novembre des factures de juin, juillet et août) et dépassent les 120 jours de délais. Cette situation met la société CPF dans une position des plus risquées et entraîne des frais financiers de plus en plus importants (’) « .

Par courrier recommandé du 5 décembre 2016, la société Le Monde a informé la société CPF de son intention de  » redéfinir globalement [ses] relations avec les transporteurs, dans le cadre d’un appel d’offres, courant 2017, afin de mettre en place une nouvelle organisation le 1er janvier 2018 « . Après avoir invité la société CPF à candidater, elle l’informait que  » dès lors, nos relations contractuelles dans leur forme actuelle prendront fin le 31 décembre 2017 « .

Le cahier des charges de l’appel d’offres de la société Le Monde comprenait 5 lots distincts.

Après discussion sur la grille tarifaire proposée par la société CPF, sa candidature était retenue pour les lots 1 et 2, et le 14 décembre 2017, un contrat était conclu avec la société Le Monde.

Celui-ci stipulait une période de deux ans, avec une  » période test  » de 6 mois au cours de laquelle chacune des parties pouvait rompre le contrat sans motif et sans indemnité. S’agissant de la facturation, le contrat stipulait un établissement de la facturation à 30 jours échus et un règlement par le client à 30 jours de la date d’émission des factures.

Après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse relative au paiement des factures des mois de janvier à février 2018, la société CPF a, par acte du 12 avril 2018, assigné en paiement la société Le Monde devant le président du tribunal de commerce de Paris. Après paiement par la société Le Monde des factures de janvier et février 2018 en avril et mai 2018, le président du tribunal de commerce de Paris homologuait, par ordonnance du 9 mai 2018, l’accord des parties sur l’apurement de la dette de la société Le Monde.

Par jugement du 16 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CPF et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la société Fides. Par jugement du 6 février 2019 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CPF et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société Fides.

3. Par acte introductif d’instance du 27 novembre 2019, la société Fides a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, assigné la société Le Monde devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation pour abus de dépendance économique et mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

4. Par la décision attaquée, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

– Condamne la société Le Monde à payer à la société Fides, prise en personne de son représentant Me [T] et intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, la somme de 166 075 euros en réparation de son préjudice financier ;

– Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

– Condamne la société Le Monde à payer à la société Fides, prise en personne de son représentant Me [T] et intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société Le Monde aux dépens de l’instance ;

– Ordonne l’exécution provisoire.

5. La société Le Monde a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 mars 2023, en visant tous les chefs du dispositif.

6. Par conclusions déposées le 4 août 2023, la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, intimée, a relevé appel incident.

7. La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026.

8. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

9. Par conclusions déposées le 3 novembre 2023, la société Le Monde, appelante demande, au visa des articles L. 110-4, L 420-2, L.441-3 du code de commerce, des articles 1134, 1143 et 1353 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de :

– Juger que les demandes de paiement relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire visée à l’article L 441-3 du code de commerce s’agissant des factures antérieures au 31 octobre 2014 sont prescrites et juger que la société Fides, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF renonce à toutes demandes à ce titre ;

– Juger que les demandes de paiement relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire visée à l’article L 441-3 du code de commerce s’agissant des factures émises pour les mois de janvier à mars 2018 sont irrecevables, compte tenu de l’autorité de la chose jugée ;

– Juger irrecevable l’action en paiement relative aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.441-3 du code de commerce s’agissant des factures émises avant le 31 octobre 2014, et celles émises entre les mois de janvier à mars 2018 ;

– Juger que les demandes de paiement relatives aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire visée à l’article L 441-3 du code de commerce et aux agios bancaires sont mal fondées compte tenu de la situation financière de la société Le Monde ;

– Juger que la société CPF n’était pas en situation de dépendance économique à l’égard de la société Le Monde et qu’aucun abus de dépendance économique n’a été commis par la concluante ;

– Juger que la perte de chiffre d’affaires de la société CPF est sans lien avec les agissements allégués de la société Le Monde ;

– Juger que la société CPF est à l’origine exclusive du prétendu préjudice subi, dont elle ne justifie pas ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Fides, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF de l’ensemble de ses demandes au titre des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire, des agios bancaires, du chiffre d’affaires pour l’année 2018 et du préjudice moral ;

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Le Monde au paiement de la somme de 166 075 euros, au titre du préjudice financier subi par la société CPF ;

Ce faisant,

– Débouter la société Fides, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la société Fides, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, à payer à la société Le Monde la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

10. Par conclusions déposées le 4 août 2023, la société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, demande, au visa des articles 1143 du code civil, L 420-2 du code de commerce, L441-6 al. 11 du code du commerce, et D441 du code de commerce, de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé la société Le Monde responsable d’un abus de dépendance économique à l’égard de la société CPF ;

– L’infirmer quant au quantum des condamnations prononcées et limité à 166 075 euros ;

Statuant à nouveau sur ce chef de demande :

– Condamner la société Le Monde à verser à la société Fides, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, une somme de 320 000 euros en réparation du préjudice financier de la société CPF découlant de sa dépendance économique à l’égard de la société Le Monde ;

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Me [T] en sa qualité de liquidateur de la société CPF de ses demandes en paiement au titre des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.441-3 du code de commerce pour les années 2015, 2016 et 2017 et 2018 ainsi que des agios bancaires ;

Statuant à nouveau sur ces chefs de demande :

Condamner la société Le Monde à verser à la société Fides, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF :

o Une somme de 9 468 euros au titre des pénalités de retard pour non-paiement à bonne date des factures émises par la société CPF pour les années 2015 à 2018;

o Une somme de 19 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire stipulée à l’article D441-1 ;

o Une somme de 4 345,81 euros d’agios sur les relevés trimestriels ;

– Condamner la société Le Monde à régler à la société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux entiers dépens.

11. Par note du 10 septembre 2026, la cour a transmis aux parties la note en délibéré suivante :

 » Dans l’hypothèse où la cour accueillerait sa demande relative aux intérêts de retard sur le paiement des factures émises à l’égard de la société EDM entre 2015 et le 30 avril 2018, la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société CPF, est invitée à produire, avant le 30 septembre 2026 :

Un nouveau tableau de calcul intégrant :

– La date des factures,

– Leurs montants,

– La date des règlements,

– Le nombre de jours de retard,

– Les montants réclamés sur la base d’un taux équivalent à trois fois le taux légal et sans y inclure l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Les observations éventuelles de l’appelant sur ce point pourront être transmises à la cour à l’issue et ce avant le 10 octobre 2026.  »

La société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, a transmis un nouveau tableau de calcul par message RPVA du 24 septembre 2026. Par message transmis par RPVA le 12 octobre 2026, la société Le Monde a indiqué que les demandes antérieures à l’année 2015 étaient prescrites et que celles relatives aux mois de janvier à mars 2018 se heurtaient à l’autorité de la chose jugée.

12. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions exposées au dispositif et que les « juger que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droits à la partie qui les requiert hors les cas prévus par la loi ; en conséquence la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens évoqués.

Sur la demande de la société CPF en paiement des indemnités forfaitaires, des intérêts de retard sur ses factures et des agios bancaires

13. La société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, fait valoir que:

– Elle renonce au paiement des indemnités pour l’année 2014 en application de la prescription quinquennale ;

– Elle a édité mensuellement 10 factures en 2014, 10 factures en 2015, 9 factures en 2016 et 2017 et 6 factures entre janvier et août 2018 sur lesquelles l’indemnité forfaitaire est due en raison des retards de paiement dont elle justifie ;

– S’agissant de l’année 2018, sa demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée puisque son assignation du 12 avril 2018 portait seulement sur une demande en paiement des factures et ne visait pas les pénalités ;

– Par erreur, les factures mentionnent l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux légal. Il convient d’appliquer les règles d’ordre public qui prévoient l’application d’un taux d’intérêt égal à cinq fois le taux d’intérêt légal ;

– Elle justifie par ses relevés bancaires avoir supporté, en conséquence directe des retards de paiement de la société CPF, entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2018, des agios pour un montant de 5 102,85 euros.

14. La société Le Monde réplique que :

– Les demandes fondées sur des factures et les agios antérieurs au 31 octobre 2014 sont irrecevables car prescrites, l’assignation devant le tribunal ayant été délivrée le 31 octobre 2019 ;

– Les demandes fondées sur des factures de janvier à mars 2018 sont irrecevables en application du principe de l’autorité de la chose jugée en raison de l’homologation par le tribunal de commerce de Paris du protocole d’accord relatifs à ces factures mettant fin de façon  » irrévocable  » aux contestations relatives à leur règlement ;

– Les factures émises prévoient un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, les parties pouvant déroger aux dispositions légales. La société CPF ne justifie pas d’un retard de paiement des factures, les tableaux produits étant dépourvus de clarté ;

– S’agissant des agios, le lien de causalité avec les retards de paiement allégués n’est pas démontré.

Réponse de la cour

15. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La société CPF a assigné en paiement la société Le Monde par acte du 31 octobre 2019. L’action de la société CPF relative aux pénalités de retard, à l’indemnité de retard visée à l’article L. 441-6 du code de commerce fondée sur des factures émises antérieurement au 31 octobre 2014 est donc irrecevable comme prescrite.

16. Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, ce qui implique que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause, et qu’elle soit entre les mêmes parties.

L’article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Par acte du 12 avril 2018, la société CPF a assigné la société Le Monde en paiement de la somme de 56 630 euros au titre de factures impayées émises en janvier et février 2018. En cours d’instance, la société Le Monde s’est acquittée du paiement des factures de la société CPF des mois de janvier et février 2018, et les parties ont conclu le 4 mai 2018 un protocole d’accord prévoyant le paiement par la société Le Monde de la somme de 30 244 euros restant due sur les 6 factures de mars 2018. Cet accord, homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 9 mai 2018, stipule avoir pour objet  » de façon définitive, irrévocable et sans réserve, de convenir des conditions de paiement des factures dues par la société Le Monde à la société CPF, et ce dans l’objectif de revenir à un rythme normal de règlement, conforme aux accords contractuels « .

Il n’est pas contesté que la société Le Monde a respecté les termes du protocole en apurant, dans les délais convenus, les factures émises par la société CPF entre janvier et mars 2018.

La demande de la société CPF fondée sur les pénalités de retard et les indemnités de retard afférentes aux factures émises en 2018 est donc irrecevable, comme heurtant le principe de l’autorité de la chose jugée.

17. Outre les factures stipulant un règlement à 30 jours, la société CPF produit un tableau récapitulant le nombre de factures émises pour les années 2015 (10 factures par mois), 2016 (9 factures par mois) et 2017 (9 factures par mois), avec, pour chacune, les jours de retard avec lesquels sont intervenus les paiements par la société Le Monde. Ce tableau est corroboré par les nombreux courriels de rappel transmis par la société CPF au débiteur, ainsi que les grands livres clients de la société CPF pour les années 2015, 2016 et 2017.

L’article L441-10 du code de commerce aux termes desquelles  » sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage « .

Si l’article 12 du décret n°2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport, dispose que tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à 5 fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, il résulte de l’article L. 1432-4 du code des transports que les clauses du contrat type ne s’appliquent de plein droit qu’à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat.

En l’espèce, les factures émises par la société CPF stipulent expressément, en cas de retard de paiement, l’application de pénalités de retard équivalent à « trois fois le taux d’intérêt légal majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 euros « . Il convient d’appliquer la loi des parties.

18. Au regard de l’ensemble de ces éléments, par voie d’infirmation, la société Le Monde sera condamnée à verser à la société CPF une indemnité de 40 euros par facture ayant présenté un retard de paiement, soit, en 2015 la somme de 4 800 euros (10x12x40), en 2016 la somme de 4320 euros (9x12x40) et en 2017 la somme de 4320 euros (9x12x40) soit au total la somme de 13 440 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement relatives aux factures émises entre 2015 et 2017, ainsi que la somme de 9 142,78 euros au titre des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

19. En revanche, la société CPF ne démontrant pas l’existence d’un lien de causalité suffisant entre les agios bancaires qu’elle a supportés et les retards de paiement de ses factures par la société Le Monde, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de condamnation à ce titre.

Sur la dépendance économique alléguée

20. La société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CPF, fait valoir que:

– La société CPF a été placée dans une situation de dépendance vis-à-vis de la société Le Monde qui a été son seul client et a représenté 100% de son chiffre d’affaires pendant 40 ans ;

– Entre 2016 et 2018, la société Le Monde a provoqué une perte du chiffre d’affaires de la société CPF à hauteur de 350 000 euros, réduisant à néant sa marge de rentabilité. La société Le Monde a supprimé les marchés historiques (3 lots sur 5) de la société CPF, a imposé la réduction drastique de ses taux unitaires et s’est immiscée dans sa gestion en exigeant qu’elle maintienne les marges de ses sous-traitants, alors qu’ils avaient accepté des baisses ;

– La société Le Monde lui a imposé des délais de paiement de 3 à 5 mois en violation des dispositions d’ordre public applicables ;

– La société Le Monde a exercé à son encontre une pression financière l’empêchant d’être disponible pour trouver des solutions de reconversion équivalentes ;

– La société Le Monde n’est pas légitime à invoquer ses propres difficultés économiques alors qu’elle a perçu sur la période plusieurs millions de subventions de la part de l’Etat et qu’elle a fait des choix stratégiques dispendieux comme la construction d’un immeuble neuf à [Localité 1] ;

– Ces agissements ont abouti à la liquidation judiciaire programmée de la société CPF. Elle n’a pas pu développer une autre clientèle puisque la société Le Monde a exigé d’elle une présence permanente et quotidienne sur le site d’imprimerie du journal à [Localité 4] afin de gérer les tirages spéciaux, les relations avec l’ensemble des intervenants de transport sur toute la France, et en la contraignant à se substituer au personnel de la société Le Monde ;

– La société CPF n’a pas été en mesure de se reconvertir, car la société Le Monde a indument refusé qu’elle cède, pour éviter sa liquidation judiciaire, son contrat de commissionnaire de transport ;

– Les difficultés invoquées par la société Le Monde dans la constitution du dossier d’appel d’offres sont hors sujet, comme en atteste la signature du contrat le 14 décembre 2017.

21. La société Le Monde réplique que :

– Les critères avancés par la société CPF sont insuffisants pour caractériser une situation de dépendance économique ;

– Bien que bénéficiant d’aides publiques, la société Le Monde connait des difficultés de trésorerie depuis des années qui expliquent les retards de règlement de factures. La construction d’un immeuble à [Localité 1] a permis de réunir l’ensemble des collaborateurs du groupe le Monde, autrefois répartis sur trois sites ;

– L’appel d’offres avait pour objectif de réduire les coûts des prestataires face à la baisse des ventes des journaux au format papier. La société CPF a bénéficié d’un préavis conforme aux usages, d’une durée de 13 mois, pour se réorganiser et diversifier sa clientèle, ce dont elle s’est abstenue. La société Le Monde ne lui a jamais imposé d’exclusivité ;

– La société CPF a été négligente dans le cadre de la constitution de son dossier d’appel d’offres. Elle a fait pression sur ses sous-traitants pour qu’ils baissent leurs tarifs alors qu’elle-même pratiquait des marges importantes. La société Le Monde a dû garantir aux syndicats que les commissionnaires participant à l’appel d’offres ne feraient pas baisser leurs tarifs aux sous-traitants ;

– La société Le Monde a été coopérative et elle a attribuée deux lots à la société CPF alors que les tarifs pratiqués par ses concurrents étaient plus compétitifs que les siens. La qualité des prestations de la société CPF s’est progressivement dégradée.

Réponse de la cour

22. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

L’abus de dépendance économique suppose donc la réunion de trois conditions cumulatives: l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. En l’absence de l’une de ces trois conditions, l’abus de dépendance économique allégué n’est pas établi.

L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise (Com., 12 février 2013, pourvoi n°12-13.603 ; Com., 3 mars 2004, pourvoi n°02-14529). Cette condition s’identifie à celle d’absence de solution alternative équivalente, qui constitue donc une condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d’une relation de dépendance. La possibilité de disposer d’une solution équivalente s’entend de la possibilité juridique mais aussi matérielle pour l’entreprise de développer des relations contractuelles avec d’autres partenaires (Com., 12 février 2013, pourvoi n°12-13.603). Il faut rechercher si l’entreprise dispose de la possibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 23 octobre 2007, pourvoi n°6-14.981).

23. En l’espèce, si la société CPF avait pour seul client la société Le Monde, les parties n’étaient liées par aucune exclusivité contractuelle.

Entre 2017 et 2018, la société CPF a effectivement subi, après mise en ’uvre d’un appel d’offres par la société Le Monde aux fins de réorganiser le transport de ses marchandises, une baisse significative de son chiffre d’affaires. La cour relève cependant que l’information préalable sur cette nouvelle organisation et sur la mise en concurrence du marché lui a été notifiée 13 mois auparavant. Il appartenait donc à la société CPF de diversifier sa clientèle pour anticiper une rupture toujours possible des relations commerciales.

Par ailleurs, l’existence, au cours de la procédure d’appel d’offres, de discussions entre les parties sur la grille tarifaire et sur la marge des sous-traitants de transport ne suffit pas à établir l’immixtion de la société Le Monde dans la gestion économique de la société CPF, ni de caractériser son comportement déloyal dans la négociation qui a précédé la transaction.

Le refus de la société Le Monde de permettre à la société CPF de céder le contrat à un tiers relève de sa liberté de ne pas contracter. Enfin, l’existence de litiges relatifs au paiement des factures ne démontrent pas un abus de dépendance économique par la société Le Monde.

La société CPF n’établit pas avoir été empêchée, directement ou indirectement, de développer des relations avec d’autres partenaires commerciaux. La dépendance économique n’étant pas démontrée, il convient dès lors de rejeter, par voie d’infirmation, sa demande d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Chacune des parties succombant partiellement, les dépens d’appel seront partagés par moitié.

L’équité commande de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

La cour,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2022 sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Course [Localité 1] Fret, de condamnation de la société Editrice du Monde au titre des agios, en ce qu’il a condamné la société Le Monde aux dépens et à payer à la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Course [Localité 1] Fret, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Rejette la demande de la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Course [Localité 1] Fret, en indemnisation au titre d’une dépendance économique ;

Condamne la société Editrice du Monde à verser à la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Course [Localité 1] Fret, la somme de 13 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de paiement sur les factures émises entre 2015 et 2017 et la somme de 9 142,78 au titre des intérêts contractuels échus sur ses factures ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d’appel seront supportés à parts égales par les parties.

La Greffière, La Présidente,