Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14853 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5A7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 février 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-001634

APPELANT

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Sally EL ANIOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 32

INTIMÉE

La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 303 236 186 00027

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 décembre 2020, M. [O] [H] a contracté par voie électronique auprès de la société Compagnie générale de location d’équipements (ci-après CGLE) un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Seat Ateca 1.6 Style Business d’une valeur de 28 051,76 euros TTC en 49 loyers représentant 1,322 % de la valeur hors assurance ou 1,412 % de cette valeur avec assurance, pour un kilométrage maximal prévu de 24 500 km et une option d’achat à l’issue représentant 49,29 % de la valeur. Il était également prévu une pénalité de 10 euros par tranche de 100 km pour tout kilométrage compris entre 24 510 km et 64 509 km et de 20 euros par tranche de 100 km pour tout kilométrage compris entre 64 510 km et 179 999 km et se référant pour le surplus à l’article 20 b des conditions générales. Une assurance décès ou perte totale d’autonomie a été souscrite.

Le véhicule immatriculé WW 036 GC a été livré le 7 janvier 2021. La société CGLE a débloqué les fonds le 15 janvier 2021.

M. [H] a, le 2 mars 2021, sollicité un report d’une échéance, ce qui a été accepté par la société CGLE.

Le 1er juillet 2021, un avenant a été signé entre M. [H] et la société CGLE modifiant les conditions financières du contrat :

– modifiant la pénalité à 10 euros par tranche de 100 km pour tout kilométrage compris entre 12 245 km et 22 040 km et à 20 euros par tranche de 100 km pour tout kilométrage compris entre 22 041 km et 44 081 km et se référant pour le surplus à l’article « restitution du bien » des conditions générales,

– prévoyant 2 mensualités de 370,81 euros sans assurance et 396,06 euros sans assurance en janvier et février 2021, pas de règlement en mars 2021 et 46 mensualités de 379,61 euros sans assurance et 404,86 euros avec assurance à compter du 15 avril 2021.

La société CGLE s’est prévalue de la déchéance du terme et par acte du 14 mai 2024, elle a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil lequel, par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, a :

– condamné M. [H] à payer à la société CGLE la somme de 26 286,58 euros au titre du contrat de crédit du 15 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024,

– ordonné à M. [H] de restituer le véhicule immatriculé WW 036 GC sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de huit jours après la signification de la décision, – et à défaut, dit que le créancier pourrait faire saisir le véhicule en tout lieu par tel commissaire de justice qui pourra se faire assister de la force publique,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– rappelé que le jugement serait non avenu s’il n’était pas notifié dans les six mois de sa date,

– condamné M. [H] à payer à la SA Compagnie générale de location d’équipements la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le juge a relevé que M. [H] avait été défaillant dans l’exécution du contrat de location avec option d’achat conclu le 15 décembre 2020 et, sur le fondement de l’article L. 312-40 du code de la consommation, l’a condamné au paiement de la somme de 26 286,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à restituer le véhicule.

Par déclaration en date du 26 août 2025, M. [H] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 26 novembre 2025, M. [H] demande à la cour :

– de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions et d’y faire droit,

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

– de dire que la société CGLE a exécuté le contrat de mauvaise foi,

– de dire que l’action de la société CGLE constitue un abus de droit,

– de condamner la société CGLE à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,

– de déclarer la société CGLE mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et de l’en débouter,

– de condamner la société CGLE au règlement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose avoir contracté, le 15 décembre 2020, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile auprès de la SA Compagnie générale de location d’équipements et avoir exécuté ce contrat de bonne foi jusqu’au 6 mai 2022, date à laquelle il a été victime d’un arrêt cardiaque sur son lieu de travail, entraînant un coma prolongé puis une longue hospitalisation. Il précise que son épouse a rapidement informé la société de sa situation et que, suite à des échanges, il lui avait été indiqué que la remise du véhicule permettrait sa revente, seule la différence entre la valeur résiduelle et le prix de vente restant à sa charge et que le véhicule a ainsi été restitué le 17 juillet 2023.

Il sollicite d’abord la nullité de la mise en demeure du 19 août 2022 et, par voie de conséquence, de la résiliation du contrat intervenue le 21 septembre 2022. Il fait valoir qu’au moment de l’envoi du courrier recommandé, il était hospitalisé et sortait d’un coma, ce qui le plaçait dans l’incapacité de le réceptionner. Il souligne que le créancier ne pouvait ignorer cette situation, dès lors que son épouse avait multiplié les contacts avec la société pour expliquer l’état de santé de son mari et tenter de trouver une solution amiable.

Il soutient ensuite, s’appuyant sur l’article 1104 du code civil, que la société a agi de mauvaise foi en le poursuivant en exécution du contrat alors qu’elle était parfaitement informée de son incapacité d’agir. Il relève en outre qu’elle a sollicité du premier juge la restitution du véhicule sous astreinte, alors même que celui-ci avait été restitué depuis plus d’un an, soit le 17 juillet 2023, ces circonstances constituant un abus de droit. Il estime que la mauvaise foi et l’abus de droit du créancier lui ont causé un préjudice moral direct dont il demande réparation à hauteur de 8 000 euros.

Enfin, il s’appuie sur les conditions générales de vente, et notamment l’article 19b), pour faire valoir que l’invalidité dûment justifiée du locataire entraîne la résiliation du contrat. Il affirme que la société a omis d’informer, tant le premier juge que lui-même, du sort du véhicule après sa récupération, et conclut en conséquence que la somme de 26 286,58 euros réclamée au titre du contrat de crédit n’est pas due.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 février 2026, la SA Compagnie générale de location d’équipements demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [H] à lui payer la somme de 26 286,58 euros au titre du contrat de crédit du 15 décembre 2020 avec intérêts au taux légal du 14 mai 2024, sous réserve de préciser que la valeur de revente du véhicule restitué doit être imputée sur ce montant et que l’injonction de restitution du véhicule n’a plus d’objet,

– condamné M. [H] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

– de constater que la résiliation a été régulièrement prononcée le 21 septembre 2022, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu des manquements du locataire dans le paiement des loyers et fixer la date des effets de la résiliation au 21 septembre 2022,

– en tout état de cause, tenant compte de la restitution du véhicule et de sa valeur de revente, de condamner M. [H] à lui payer la somme de 9 635,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date de l’arrêté de compte,

– de dire que l’injonction de restitution du véhicule n’a plus d’objet au vu de la restitution intervenue,

– de débouter M. [H] de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

– de condamner M. [H] aux dépens d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l’article 699 du code de procédure civile, en sus des condamnations prononcées par le premier juge aux dépens de première instance et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la mise en demeure du 19 août 2022 est régulière. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le défaut de réception effective par le débiteur d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité, le créancier n’ayant pas à justifier de la réception du courrier. Elle souligne qu’en l’espèce, l’épouse de M. [H], informée des relances, pouvait retirer le courrier à la poste.

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du code civil, en raison des impayés constatés depuis mai 2022. Elle affirme que le débiteur a lui-même reconnu la résiliation du contrat. Elle soutient que, selon une jurisprudence constante, le recours à la résiliation judiciaire permet de s’affranchir du formalisme d’une éventuelle clause résolutoire et autorise le juge à fixer les effets de cette résiliation à la date des manquements. Elle demande donc à la cour de prononcer la résiliation du contrat de crédit avec effet au 21 septembre 2022.

Elle conteste la mauvaise foi et l’abus de droit soulevés par l’appelant, en exposant que l’absence de prise en compte de la restitution du véhicule dans l’assignation résulte d’une simple omission dans la transmission des informations et non d’une intention malveillante. Elle fait valoir que cette situation n’a pas porté préjudice au débiteur, puisque la preuve de la restitution fait obstacle à l’exécution de ce chef et que la valeur de revente du véhicule doit, de toute façon, s’imputer sur le montant de la condamnation.

Elle précise qu’une créance exigible de plus de 8 000 euros subsistait après imputation de la valeur de revente du véhicule, justifiant ainsi la procédure engagée. Elle s’oppose donc à la demande de dommages et intérêts de 8 000 euros en faisant valoir que M. [H] ne justifie d’aucune faute, d’aucun préjudice ni d’aucun lien de causalité et qu’il cherche à être exonéré du montant restant dû.

Enfin, elle sollicite la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 9 635,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025. Elle fonde sa demande sur l’article D. 312-18 du code de la consommation, en exposant que ce montant correspond au solde restant dû après avoir déduit la valeur de revente du véhicule (17 763,60 euros) du montant total de sa créance (27 398,99 €), laquelle comprend les loyers impayés, l’indemnité de résiliation, les frais et les intérêts.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Au vu de sa date de conclusion, ce contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La recevabilité de l’action de la société CGLE au regard de la forclusion n’a pas été vérifiée par le premier juge. Or en application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

Il convient de tenir compte de l’avenant et il résulte dès lors de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé date du 15 mai 2022. Dès lors la banque qui a assigné le 14 mai 2024 n’est pas forclose en son action et doit être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

Par application des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.

A la suite de mensualités impayées, par courriers recommandés, la CGLE a mis en demeure M. [H] le 19 août 2022 de régulariser son arriéré sous peine de résiliation, puis lui a notifié la résiliation du contrat de location et de l’assurance le 21 septembre 2022.

M. [H] justifie avoir été hospitalisé à compter du 6 mai 2022 au 29 juillet 2022 puis à nouveau à compter du 1er août 2022 mais ne produit aucun élément quant à sa date de sortie. Il ne démontre donc pas avoir été hospitalisé le 19 août 2022 et s’être trouvé dans l’impossibilité de récupérer la lettre recommandée avec accusé de réception. En outre et quand bien même il aurait été en rééducation comme il le soutient, il ne démontre pas s’être trouvé dans l’impossibilité de donner une procuration à son épouse ou à toute autre personne. Il ne justifie pas non plus des très nombreux contacts que son épouse aurait eus, un unique mail du 15 août 2022 étant produit. De la même manière il n’établit nullement être en invalidité au sens de l’article 19b.

Il doit donc être considéré que la CGLE a valablement mis en ’uvre la déchéance du terme et n’a commis aucun abus de droit.

S’agissant des sommes dues, le véhicule a été restitué le 17 juillet 2023 à 11 h 50 soit avant l’assignation délivrée aux fins de paiement et de restitution par la société CGLE.

La société CGLE qui avait donc assigné sans préciser que le véhicule avait été restitué et même vendu, ce qui résulte de son décompte a donc manqué de loyauté.

Elle produit aujourd’hui un décompte faisant apparaître cette vente à hauteur de la somme de 17 763,60 euros mais ne produit pas la moindre pièce de nature à justifier de la réalité de ce montant. Elle demande les loyers impayés à hauteur de 2 352,66 euros et une indemnité d’occupation correspondant à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué de la valeur vénale du bien repris soit 23 933,92 euros ’ 17 763,60 euros = 6 170,32 euros. Toutefois dès lors qu’elle ne justifie pas de cette valeur vénale qu’elle s’était bien gardée de faire connaître en première instance, cette indemnité de résiliation qui est une clause pénale doit être réduite à 1 euro, d’autant qu’elle ne démontre donc pas avoir subi un préjudice.

Les frais ne sont pas justifiés, aucune pièce n’étant produite.

Dès lors, la société CGLE ne peut prétendre qu’au paiement de la somme de 2 353,66 euros (2 352,66 + 1) au titre des mensualités impayées avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022, étant observé que dans la somme totale qu’elle réclamait figurait une somme au titre des intérêts depuis cette date.

Sur la restitution du véhicule

Le véhicule a été restitué avant l’assignation de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il condamne M. [H] à le restituer.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance sont confirmées dès lors que des mensualités étaient impayées.

Toutefois au regard de ce qui précède, les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la CGLE et il apparaît en outre équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles d’appel de M. [H] à hauteur d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire en premier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné M. [O] [H] à payer à la société Compagnie générale de location d’équipements la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Réduit l’indemnité de résiliation à 1 euro ;

Condamne M. [O] [H] à payer à la société Compagnie générale de location d’équipements la somme de 2 353,66 euros au titre des mensualités impayées et de l’indemnité de résiliation ainsi réduite, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 ;

Condamne la société Compagnie générale de location d’équipements à payer à M. [O] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Compagnie générale de location d’équipements aux dépens d’appel ;

Rejette toute autre demande.

La greffière La présidente