Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18283 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHFV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 août 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/08472

APPELANTE

La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligneces de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [V] [Z] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 30 juillet 2015, la société Creatis a consenti à M.'[P] [H] et à Mme [V] [H] née [Z] engagés solidairement, un crédit personnel en regroupement de crédits d’un montant en capital de 44 500 euros remboursable en 144 mensualités de 449,37 euros chacune, hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 6,65 % l’an et au TAEG de 8,46 % soit des mensualités avec assurance de 527,25 euros.

La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et par actes du 29 juillet 2024, elle a fait assigner M. et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt et à titre subsidiaire en résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 19 août 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré irrecevable comme forclose la demande de la société Creatis et l’a condamnée aux dépens.

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 31 mai 2022 et que la banque qui avait assigné le 29 juillet 2024, soit plus de deux années plus tard, était forclose en son action.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 30 octobre 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 24 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse: 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société Creatis demande à la cour :

– d’infirmer le jugement et en conséquence,

– de condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 23 129,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,65 % l’an du 20 février 2024 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

– à titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, de constater les manquements graves et réitérés des emprunteurs leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– de les condamner alors solidairement à lui payer la somme de 23 129,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– en tout état de cause, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle invoque une lecture erronée des pièces du dossier, notamment de l’historique des paiements, fait état de ce que le prêt était à jour en avril 2022, que l’échéance du 31 mai 2022 est revenue impayée puis a été régularisée les 29 et 30 juin 2022, du règlement des échéances à compter de juin 2022 souvent avec un décalage, ce qui a permis de régulariser les mensualités jusqu’à mai 2023. Elle soutient que le premier impayé non régularisé remonte au mois de juin 2023 et conteste toute forclusion.

Elle fait état d’une déchéance du terme du contrat mise en ’uvre de façon régulière et demande à défaut la prononcé de la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés. Elle estime sa créance fondée.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. et Mme [H] à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par actes du 30 décembre 2025 et 8 janvier 2026 remis à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 2 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 30 juillet 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47 ( devenu L. 312-93).

Il résulte de l’article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Enfin seuls les paiements peuvent être imputés et non les annulations de retard ou les reports sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat et avaient été demandés par l’emprunteur.

Il résulte de l’historique de compte produit en pièce 5 que les fonds ont été débloqués le 7 août 2015 et qu’une somme totale de 51 916,99 euros a été réglée par les emprunteurs, permettant de régler 98 échéances du 31 août 2015 au 30 septembre 2023 inclus de sorte que l’action initiée moins de deux années plus tard le 29 juillet 2024 est parfaitement recevable.

Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles

La société Creatis produit non pas une liasse vierge mais la copie de la liasse complète personnalisée qu’elle a envoyée à M. et Mme [H] le 28 juillet 2015 qui comprend 40 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat [Numéro identifiant 1] qui est celui qui a été signé par M. et Mme [H], comporte en première page un courrier spécialement adressé à M. et Mme [H], en page 2 un « guide pratique » et comprend :

– en pages 3 à 6, des informations sur le crédit et sur la façon de remplir le dossier,

– en pages 7 à 9, la fiche de dialogue renseignée à signer,

– en pages 11 à 14, les fiches d’expression de besoins à signer,

– en pages 15 à 18, la FIPEN complétée,

– en pages 19 à 22, le document d’information propre au regroupement de crédits rempli avec les éléments concernant M. et Mme [H],

– en pages 22 à 24, le contrat avec la mention « à renvoyer »,

– en pages 25 à 28, deux exemplaires du contrat avec la mention « à conserver » qui comprennent un bordereau de rétractation,

– en pages 29 à 32, des courriers relatifs aux cessions de rémunérations,

– en page 33, le mandat de prélèvement renseigné à signer,

– en pages 35 à 38, la notice d’assurance,

– en pages 39 et 40, des conseils pour bien remplir le dossier de financement.

M. et Mme [H] ont renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9/40, la fiche d’expression de besoins numérotée 13/40 et l’exemplaire du contrat « à renvoyer » qui figurent dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 22 à 24/40.

Ce renvoi par M. et Mme [H] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance de remise des documents, s’agissant d’un élément’extérieur à la banque.

La société Creatis produit en outre le justificatif de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds ainsi que les justificatifs de revenus, de domicile et d’identité des emprunteurs s’agissant d’un contrat conclu à distance.

Dès lors aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

En application de l’article L. 311-24 devenu R. 312-35 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Creatis produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 3 janvier 2024 enjoignant à M. et Mme [H] de régler l’arriéré de 4 076,19 euros sous 30 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 20 février 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société Creatis se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

– 3 781,23 euros au titre des échéances impayées,

– 17 150,95 euros au titre du capital restant dû,

soit un total de 20 932,18 euros majorée des intérêts au taux de 6,65 % à compter du 20 février 2024.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 723,73 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 170 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024.

La cour condamne donc M. et Mme [H] solidairement à payer ces sommes à la société Creatis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens. M. et Mme [H] qui succombent sont tenus in solidum aux dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n’ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Creatis conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Creatis recevable en sa demande ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Condamne M. [P] [H] et Mme [V] [H] née [Z] solidairement à payer à la société Creatis les sommes de 20 932,18 euros majorée des intérêts au taux de 6,65 % à compter du 20 février 2024 au titre du solde du prêt et de 170 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne M. [P] [H] et Mme [V] [H] née [Z] in solidum aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Creatis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente