Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Associations

🏷️ administrateur provisoire

Une association syndicale libre (ASL) gérant un ensemble immobilier composé de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires, dont une société civile immobilière (SCI) et un syndicat des copropriétaires, a fait l’objet d’une demande de nomination d’un administrateur provisoire par la SCI. Le tribunal judiciaire a désigné un administrateur provisoire pour une durée limitée afin d’assurer la gestion de l’ASL et convoquer une assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette désignation et demandé la rétractation de l’ordonnance, proposant une autre personne comme administrateur provisoire. Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, confirmé la désignation initiale, et condamné le syndicat aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont interjeté appel de ces décisions. La cour d’appel a confirmé les ordonnances, estimant que la désignation d’un administrateur provisoire extérieur était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l’ASL, compte tenu de l’absence de directeur depuis plusieurs années et du défaut de diligence du syndicat des copropriétaires. La cour a condamné les appelants aux dépens.

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