N° 26/2686

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 26/00115 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJX4

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

Nous, Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Madame [A] [T]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]

décédée le 1er septambre 2025 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

Demanderesse à la requête en interprétation

Madame [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître Isabelle DE LANGERON, avocat au barreau de BAYONNE

Maître [Y] [V]

Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ’[C] [Q] et [Y] [V], notaires associés’ titulaire d’un Office Notarial à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentants : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant, la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS

Défendereurs à la requête en interprétation

Page 2

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 06 février 2023 dans un litige opposant Mme [M] [O] à Mme [A] [T] et Me [Y] [V] ;

Vu l’arrêt de la 1ère chambre cvile de la cour d’appel de Pau du 14 janvier 2025 ,

Vu la requête en interprétation déposée le 13 janvier 2026 par Mme [A] [T] par l’intermédiaire de son conseil ;

Mme [A] [T] est décédée le [Date décès 1] 2025. L’acte de décès a été notifié aux parties le 21 septembre 2026 par le conseil de Mme [A] [T].

SUR CE :

L’article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Il convient de constater l’interruption d’instance à compter du 21 septembre 2026, date de la notification du décès de Mme [A] [T], s’agissant d’une action transmissible.

PAR CES MOTIFS

Christine DARRIGOL, présidente de la 1ère chambre civile,

Constate l’interruption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00115 à compter du 21 septembre 2026.

Fait à [Localité 6], le 05 octobre 2026

La Conseillère faisant fonction de Présidente,

Christine DARRIGOL