JP/RP

Numéro 26/02776

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 14 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/02217

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHDU

Affaire :

[V] [G]

Société LEGEND SYSTEMS GROUPE SPRL

C/

S.A.S. AETS (APPLICATION EUROPÉENNE DE TECHNOLOGIES ET DE SERVICES

– O R D O N N A N C E –

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier

à l’audience des incidents du 9 Septembre 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

BELGIQUE

Société LEGEND SYSTEMS GROUPE SPRL

immatriculée au registre du commerce belge sous le numéro 089 328 094

[Adresse 2]

[Localité 2]

BELGIQUE

Représentées par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU

Assistées de Maître Aliénor DAGORY, avocat au barreau de BEZIERS

APPELANTES

ET :

S.A.S. AETS (APPLICATION EUROPÉENNE DE TECHNOLOGIES ET DE SERVICES)

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 409 706 520

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Par jugement contradictoire du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de PAU a :

débouté la société LEGEND SYSTEM GROUP et Mme [V] [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

condamné la société LEGEND SYSTEM GROUP à payer à la société AETS la somme de 20.000 € et débouté la société AETS du surplus de sa demande

condamné solidairement la société LEGEND SYSTEM GROUP et Mme [V] [G] à lui payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions

condamné solidairement la société LEGEND SYSTEM GROUP et Mme [V] [G] aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés ct liquidés à la somme de 60.22 €, en ce compris l’expédition de la présente décision.

Par déclaration du 6 août 2025, la société LEGEND SYSTEMS GROUP a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident récapitulatives devant le conseiller de la mise en état, la SAS AETS APPLICATION EURO TECHNOLOGIE SERVICES a saisi le Conseiller de la mise en état aux fins de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

débouter la société LEGEND SYSTEMS GROUP et Mme [V] [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

ordonner la radiation du rôle de la présente affaire enrôlée sous le RG n° 25/02217.

condamner solidairement la société LEGEND SYSTEMS GROUP et Mme [V] [G] à payer à la société AETS une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel tant au fond que pour la procédure d’incident

condamner solidairement la société LEGEND SYSTEMS GROUP et Mme [V] [G] aux entiers dépens de la procédure d’appel et de l’incident.

La société LEGEND SYSTEMS GROUP SPRL et Mme [V] [G] concluent à :

Vu l’article 524 du Code de procédure civile

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile

Vu les articles 700 et 913-3 du Code de procédure civile

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Pau le 22 avril 2025

débouter la société AETS de sa demande de radiation du rôle de la présente affaire,

compte-tenu de l’impossibilité de s’exécuter démontrée par la société LSG et Mme [V] [G]

A titre subsidiaire,

débouter la société AETS de sa demande de radiation du rôle de la présent affaire, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’une telle exécution aurait sur la situation de la société LSG et de Mme [V] [G]

réserver les dépens et frais irrépétibles

A défaut :

rejeter toute demande aux fins de condamnation de la société LSG et de Mme [G] au titre des dépens et frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile

condamner la société AETS aux dépens, ainsi qu’à la somme de 2 500€ au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

En date du 22 mars 2019, la société AETS (Application Européenne de Technologies et de Services) et le Gouvernement du Mozambique (GON) ont signé un contrat de prestations de Services pour un montant de 2.490.000 €, (« le contrat principal »), ayant pour objet la fourniture par AETS d’une assistance technique, sur une période de quatre années, pour le développement d’un projet dans le but de favoriser l’accès du Mozambique aux énergies renouvelables.

Ce projet bénéficiait du soutien financier de l’union européenne dans le cadre du fonds européen de développement par l’intermédiaire de la délégation de l’union européenne au Mozambique, partie prenante au projet.

Pour accomplir la mission confiée, la société AETS s’est adjoint les services de la société

LEGEND SYSTEMS GROUP – LSG, relation formalisée par un contrat de prestation de service signé le 10 mai 2019 (« le Contrat de services »).

Aux termes de ce contrat, le consortium, sous l’impulsion de la société AETS, était chargé de mettre en place et gérer un centre de ressources permettant de fournir une assistance technique aux entités publiques du Mozambique qui en faisaient la demande.

Mme [V] [G], employée par la société LSG, a été envoyée an Mozambique à compter du 27 mai 2019 pour exécuter le Contrat de services, assurant la fonction de chef d’équipe.

Suite à la signature du contrat principal, la société AETS a confirmé Mme [V] [G] dans le rôle de chef d’équipe par voie de contrat de service signé le 10 mai 2019 pour un montant de 660.000 €.

Les engagements des parties an titre du contrat de service découlent de différents documents contractuels en lien avec l’offre initiale établie par la société AETS à l’attention du client.

Suite à un courrier de la délégation européenne au Mozambique en date du 13 janvier 2020 mettant en exergue les préoccupations de cette structure quant aux conditions de réalisation de la mission confiée à la société AETS, la société AETS a pris la décision de se séparer de son chef d’équipe, [V] [G].

Dans ces circonstances, la société AETS informait la société LEGEND SYSTEMS GROUP de la rupture du contrat à ses torts en date du 26 février 2020.

Par lettre du 23 avril 2022, le conseil de la société LSG contestait les fautes imputées à la société et proposait un règlement amiable du litige.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2023, la société LEGEND SYSTEMS GROUP a fait assigner la société AETS (Application Européenne de technologies et de services) devant le tribunal de commerce de Pau pour, à titre principal, juger la résiliation du contrat fautive.

Le tribunal de commerce a rendu la décision dont appel en les déboutant de leur demande et en prononçant condamnation à leur encontre.

Sur la radiation :

La SAS AETS APPLICATION EURO TECHNOLOGIE SERVICES sollicite, en application des dispositions de l’article 524 – alinéa 1 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’affaire reprochant à la société LSG et à Madame [G] de ne pas avoir procédé au règlement des sommes mises à leur charge pour un montant total de 25 381,45 €.

Au regard des condamnations prononcées, elle considère que les appelantes seraient parfaitement à même de pouvoir exécuter le jugement querellé ne serait-ce que par un règlement échelonné.

La société LGS n’est nullement au bord du dépôt de bilan et possède un patrimoine immobilier. Quant à Madame [G], elle ne produit aucun élément de nature à éclairer la juridiction sur ses revenus et son patrimoine.

La société LEGEND SYSTEMS GROUP sprl invoque, à titre principal, son incapacité de payer les sommes dues et, à titre subsidiaire, les conséquences manifestement excessives de l’ exécution provisoire de la décision sur la situation des concluantes déjà fortement impactée par la décision entreprise.

La perte de ce projet qui devait durer quatre années au minimum l’a conduite à réorganiser son activité et à relancer des démarches commerciales, le tout en plein confinement lié à la pandémie de COVID 19. Il en découle une trésorerie particulièrement mise à mal puisqu’ au 31 mars 2026 la trésorerie de la société affiche un solde positif de 10 457,55 €.

Elle produit au soutien de ses allégations une attestation comptable du 20 avril 2026 et une du 6 septembre 2026. Le solde positif est dû à une avance en compte courant d’un associé à hauteur de 30 000 € . Au 2 septembre, la trésorerie positive de 9 524,05 € est due également à un apport en compte courant du même associé.

Son chiffre d’affaires ne lui permet pas de faire face à ses dettes courantes et la société survit actuellement grâce à ses associés qui ont reporté le versement de plus de 50 000 € de rémunérations personnelles et procèdent à des avances en compte courant.

Quant à Madame [G], elle ne dispose que d’un revenu mensuel de 1 090,33 € brut et d’ une somme d’environ 350 € de la société MELHORA, société unipersonnelle créée dans l’urgence au Mozambique suite à la rupture du contrat.

À titre subsidiaire, les appelantes font état des conséquences manifestement excessives pour elles si elles exécutaient la décision. Cela serait contraire à la recherche d’une bonne administration de la justice et reviendrait à remettre en cause le droit à un double degré de juridiction et à un nouvel examen de l’affaire alors qu’elles démontrent de fortes probabilités d’infirmation de la décision et craignent les difficultés de recouvrement des sommes qui leur seraient dues dans cette hypothèse .

* * *

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel’ à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société LEGEND SYSTEMS GROUP – LSG invoque l’impossibilité d’exécuter la décision en fournissant deux attestations de son comptable du 20 avril 2026 et du 6 septembre 2026 certifiant que la trésorerie disponible était au 31 mars 2026 de 10 475,55 € et au 6 septembre 2026 de 9 524,05 €.

Elle ne démontre pas suffisamment, par un récapitulatif complet de sa situation de ses comptes et de ses bilans, la situation obérée qu’elle invoque alors que la somme, objet de l’exécution provisoire, de par son montant de 25 381,45 € aurait pu faire l’objet d’un paiement échelonné et qu’elle ne fait aucune proposition en ce sens.

Madame [G], quant à elle, ne donne aucune explication détaillée sur sa situation de fortune exacte, sur l’étendue de ses revenus alors qu’il est indiqué par la partie adverse qu’elle a exercé d’autres missions postérieurement à la rupture du contrat de prestation de services ce qui s’évince de son profil [N].

Les conséquences manifestement excessives ne sont pas davantage démontrées par l’incidence qu’entraînerait le paiement d’une somme de 25 000 € sur l’état de trésorerie de la société, trésorerie qui présente un solde positif.

En effet, le double degré juridiction n’est pas imposé par la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’État l’ a mis en place, sous réserve d’apprécier si les conditions d’application de l’article 524 du code de procédure civile constituent une entrave disproportionnée au droit d’accès d’un plaideur à la cour d’appel.

En l’espèce, l’application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, quant à la radiation de l’affaire, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit des appelants d’accéder au double degré de juridiction dès lors que ces derniers ne démontrent pas les conséquences manifestement excessives entrainées par l’exécution provisoire de cette décision et développent essentiellement des moyens de fond pour contester la radiation de l’affaire.

La radiation sera donc ordonnée pour défaut d’exécution.

Une condamnation d’un montant de 1 000 € sera prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS AETS APPLICATION EURO TECHNOLOGIE SERVICES.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Par ordonnance contradictoire

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire N° RG 25/02217

Condamne, in solidum, la société LEGEND SYSTEMS GROUP SPRL et [V] [G] à payer à la SAS AETS APPLICATION EURO TECHNOLOGIE SERVICES la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la société LEGEND SYSTEMS GROUP SPRL et [V] [G] tenus, in solidum, aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES