Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2026, 22/02956
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rupture conventionnelle
Textes cités
Résumé
Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la conception de systèmes d’étanchéité, en qualité de directeur cadre, avec un forfait annuel de jours et une rémunération annuelle. La relation de travail était soumise à une convention collective. L’employeur a évoqué une rupture conventionnelle lors d’un entretien. La cour a confirmé un jugement du conseil de prud’hommes qui a reconnu la motivation du licenciement et a débouté le salarié de ses demandes d’indemnités liées à un travail dissimulé, manquements de l’employeur, licenciement abusif, indemnités légales et compensatrices. La cour a infirmé certaines décisions, notamment en déclarant la convention de forfait privée d’effet sur une période, condamnant la société à verser des rappels d’heures supplémentaires et congés payés, et a condamné la société aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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