Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, 25/00715
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Résumé
Un litige a opposé un demandeur à une société coopérative agricole (SCA) concernant la communication de pièces relatives à un recrutement. Le demandeur réclamait la date d’entretien d’embauche d’une salariée, une promesse d’embauche, et un contrat entre la coopérative et une entreprise de recrutement. La SCA a communiqué plusieurs documents, notamment la promesse d’embauche et une attestation de prestation, mais a indiqué qu’aucun contrat n’avait été signé avec le cabinet de recrutement. Le demandeur a maintenu sa demande pour deux pièces, mais la cour a estimé que la SCA avait satisfait à la demande concernant la date d’entretien et que l’absence de contrat était établie. En conséquence, le demandeur a été débouté de ses demandes de communication de pièces. Par ailleurs, le demandeur a été condamné aux dépens et à payer à la SCA une somme au titre des frais irrépétibles, sa demande d’indemnité de procédure ayant été rejetée. La cour a rappelé que le demandeur avait formé appel tôt dans la procédure et que ses demandes étaient tardives et non justifiées.
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