Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 2 juin 2026, 25/00054
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndicat
Textes cités
Article 913-5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1242 du code civil, Article L.121-15 du code des assurances, Article 1382 du code civil, Article 1383 du code civil, Article 1384 du code civil, Article 1346-1 du code civil, Article L.121-12 du code des assurances, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La SARL CDCE, locataire d’un local commercial exploité sous l’enseigne Etam, a subi des infiltrations et dégâts des eaux entre 2014 et 2018. Elle a assigné en référé-expertise le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, qui a fait intervenir son assureur et une SCI voisine. Le tribunal judiciaire a déclaré la SCI intervenante volontaire et a reconnu la responsabilité conjointe du syndicat des copropriétaires et de la SCI pour le sinistre du 11 janvier 2018, condamnant ces derniers à indemniser la SARL CDCE pour divers préjudices matériels, de jouissance et d’image. La compagnie d’assurance a été condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires. La SCI a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de l’appel et sa responsabilité. La SARL CDCE a demandé la confirmation partielle du jugement et l’infirmation de certaines condamnations, invoquant la responsabilité du syndicat pour trouble anormal de voisinage, vice de construction et faute d’entretien. Le syndicat des copropriétaires a demandé la confirmation du jugement et la garantie de l’assureur. La société MS Amlin Insurance SE a formé appel incident, contestant sa garantie et la responsabilité du syndicat. La SA [Localité 3] Assurances a également interjeté appel incident. La cour a confirmé la responsabilité conjointe du syndicat des copropriétaires et de la SCI, précisé la répartition de la garantie entre assureurs, ajusté les montants des indemnités, et condamné les parties aux dépens et frais irrépétibles. La décision a été rendue à Colmar le 2 juin 2026.
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