ARRET N°

du 03 novembre 2026

R.G : N° RG 26/00065 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJK

[B]

c/

[K]

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS

KLV

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL MCMB

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 02 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims

Monsieur [D] [B]- président de la société [4] (SASU), elle- même président de la société [3] (SASU) exerçant l’activité de courtier en opération de banque et service de paiement – courtier en assurance et en réassurance – inscrite au RCS de Reims sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de Reims et Me Alexia COMBE, avocat au barreau de Nîmes

INTIMEES :

Madame [L] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [4] (SASU), immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], aynt son siège [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de Reims en date du 12 décembre 2023

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Signification de la déclartion d’appel le 04 février 2026 à domicile

N’ayant pas constitué avocat

Madame Mme la Procureure Générale près la cour d’appel de REIMS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRET :

Par arrêt de défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [D] [B] est le président de la société par actions simplifiée [4], elle-même présidente de la société par actions simplifiée [3].

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [Localité 7] a fait assigner la société [3] devant le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure collective.

Par jugement du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [3], a désigné Me [L] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, et a fixé l’état de cessation des paiements au 8 janvier 2024.

Me [K] a établi un rapport le 4 juillet 2024 mettant en évidence des faits et actes susceptibles de faire encourir à M. [B] une faillite personnelle.

Selon exploit délivré le 29 juillet 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a fait citer M. [B] à comparaître devant le tribunal de commerce à l’audience du 23 septembre 2025 aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer et une faillite personnelle.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Reims a’:

– prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l’égard de M. [B], président de la société [4], elle-même présidente de la société [3] exerçant l’activité de courtier en opération de banque, service de paiement, assurance et réassurance, inscrite au RCS de Reims sous le n°821’951’456,

– ordonné au greffier d’adresser une copie de la décision aux autorités mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce,

– ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal à la personne sanctionnée,

– dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– ordonné l’exécution provisoire et la publication du jugement conformément à la loi,

mis les dépens à la charge du débiteur et si les fonds de ce dernier ne peuvent suffire, à la charge du trésor public conformément aux articles L. 663-1 alinéa 3 et L. 653-3 du code de commerce.

Par déclaration du 14 janvier 2026, M. [B] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions précitées.

L’affaire a été communiquée à Mme la procureure générale près cette cour le 23 janvier 2026.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant par voie électronique le même jour.

La déclaration d’appel a été signifiée à Me [L] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], par exploit délivré à domicile le 4 février 2026.

Par arrêt du 10 février 2026, la chambre des appels correctionnel de la cour d’appel de Reims a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Reims le 4 juillet 2025 ayant déclaré M. [B] coupable des faits de banqueroute à l’égard de la société [7] et d’abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles à l’égard de la société [4] et de la société [7], ainsi que l’ayant notamment condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 15 ans.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026 et signifiées à Me [L] [K] par exploit délivré à personne le 26 mars 2026, M. [B] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de’:

A titre principal,

– annuler la citation en date du 29 juillet 2025 pour vice de forme

– annuler le jugement,

A titre subsidiaire,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– rejeter toute mesure de faillite personnelle à son encontre,

En tout état de cause,

– condamner Me [K], es qualités de liquidateur de la société [4], à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de sa demande d’annulation du jugement, il fait en premier lieu valoir sur le fondement des articles 56, 653, 654, 655, 656, 658 et 114 du code de procédure civile, que la citation devant le tribunal de commerce qui lui aurait été signifiée n’est pas régulière dès lors qu’elle ne lui a pas été délivrée à son adresse à Méjannes-le-Clap à la différence de la signification du jugement. Il ajoute que cela lui cause un préjudice dans la mesure où il n’a pas été mis en mesure de se défendre. En second lieu, sur le fondement des articles 14, 15 et 17 du code de procédure civile, il estime que le jugement a été rendu en violation du principe du contradictoire dès lors qu’il se fonde sur le rapport en sanction du juge commissaire déposé la veille de l’audience. Il ajoute que s’il avait été régulièrement cité devant le tribunal, il n’aurait pas été mis en mesure d’en prendre connaissance et de préparer sa défense avant l’audience.

Subsidiairement au fond, il conteste sur le fondement des articles L. 653-4, L. 653-5 et L.653-8 du code de commerce toute faute qui pourrait lui être reprochée au titre de la faillite personnelle.

En premier lieu, il estime que le tribunal ne pouvait pas retenir le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif ou l’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale dans la mesure où ces faits sont fondés sur l’absence d’éléments justificatifs qu’il n’a pas pu fournir faute d’avoir été valablement attrait en justice.

En deuxième lieu, il soutient que la disparition des documents comptables ou l’absence de tenue de comptabilité n’est fondée que sur le rapport de son ancien expert-comptable, dont le tribunal s’est approprié’les termes sans réelle motivation’; que le tribunal se contredit puisqu’il indique que des bilans ont été établis en 2018 et 2020 par l’expert-comptable’; que les bilans ne relèvent aucune anomalie’; que pour les années postérieures, il a rencontré des difficultés financières et qu’il a sollicité l’autorisation du président du tribunal de commerce afin de proroger le délai d’approbation et de dépôt des comptes’; qu’il a bien communiqué à son expert-comptable les éléments comptables. Il indique produire en cause d’appel les conventions de trésorerie entre la société mère et les différentes filiales, ainsi que les factures y afférentes dont l’absence de communication lui a été reproché par les premiers juges.

En troisième lieu, il estime n’avoir été l’auteur d’aucun manque de coopération avec les organes de la procédure dès lors qu’il n’a jamais été régulièrement informé des décisions rendues, ni destinataire des convocations. Il précise qu’il est entré en contact avec Me [K] dès le 4 août 2020, qu’il lui a transmis un historique complet et détaillé du fonctionnement de la société [7], ainsi que les documents comptables en main propre en présence de son conseil, mais qu’elle s’est abstenue volontairement de les remettre au juge commissaire. Il expose que Me [K] s’est montrée dénigrante et peu collaborative et qu’il a dû pallier son inertie en faisant lui-même les démarches auprès de l’administration fiscale pour obtenir des dégrèvements d’impôts. Il ajoute que les relations sont rompues avec Me [K], qu’il a vainement tenté d’obtenir son remplacement et qu’elle a malgré tout été désignée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3].

En quatrième lieu, il fait valoir qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité l’ouverture d’une procédure collective dans la mesure où la société [3] ne rencontrait aucune difficulté financière et qu’elle était en pleine expansion. Il ajoute que Me [K] n’a pas su tirer partie de la valorisation immatérielle de la société [3] et que la vente de cette société au groupe [8] aurait permis de rapporter la somme de 4 millions d’euros à la société [4], ce qui aurait pu lui éviter la liquidation judiciaire et de sauver ainsi sa filiale. Il indique que le placement de la société mère en liquidation judiciaire a entrainé celle de sa filiale et qu’il n’y avait pas d’état de cessation des paiements.

En dernier lieu, il soutient que le jugement n’est pas suffisamment motivé sur la durée de la faillite personnelle et que cette sanction est disproportionnée compte tenu de ses qualifications professionnelles et intellectuelles, ainsi qu’au regard des multiples solutions digitales innovantes qu’il a créées. Il précise qu’une telle sanction l’empêcherait de travailler et de rembourser ses dettes et qu’en outre, condamné définitivement le 10 février 2026 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Reims à une interdiction de gérer de 15 ans, il convient de veiller, en cas de cumul, à ne pas prononcer une interdiction qui excéderait le maximum légal de 15 ans.

Le ministère public n’a pas conclu

Me [K] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 25 août 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’annulation du jugement

1. Sur le moyen tiré de la nullité de l’assignation

Vu les articles 654, alinéa 1er, 655, alinéa 1er, 659 et 114 du code de procédure de procédure civile’:

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne.

Selon deuxième, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon le troisième, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Selon le dernier, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En application de ces dispositions, le commissaire de justice requis est tenu d’effectuer un certain nombre d’investigations pour tenter de localiser le destinataire de l’acte afin de le lui remettre en main propre. Ce n’est que si ces recherches, dont le commissaire de justice doit faire état dans son procès-verbal, s’avèrent infructueuses qu’il lui est permis de signifier l’acte à domicile ou selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile. Ces investigations, destinées à établir l’absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus du destinataire de l’acte, doivent être relatées de manière précise dans l’acte de signification à peine de nullité.

En l’espèce, il est constant qu’entre l’ouverture de la procédure collective et l’assignation du chef d’entreprise devant le tribunal de commerce aux fins de sanction, celui-ci a déménagé à Méjannes-le-Clap alors qu’il résidait auparavant à Les Angles.

Le procès-verbal de signification du 29 juillet 2025, établi selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue, comporte les mentions suivantes’:

«’Certifie m’être transporté, ce jour, à l’adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l’adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte, n’y a son établissement.

Sur place, nous n’avons pas trouvé trace du requis.

Son nom ne figure sur aucun support.

Personne sur place ne répond à nos appels réitérés.

Nous avons rencontré la voisine au n°12 laquelle nous a indiqué que le requis avait déménagé ce week-end.

Aucune autre information n’a pu nous être donnée.

Ne pouvant signifier en l’état et n’ayant pas connaissance d’un lieu de travail nous nous sommes retirés, après sans retour.

De retour en notre étude nous avons effectué des recherches à l’aide du moteur de recherche Google. com. Les sites internet des pages blanches et de l’annuaire ne font figurer aucun abonné au nom du requis sur la commune de [Localité 5] et en France entière

Nous avons tenté d’interroger les services postaux mais ces derniers nous ont opposé le secret professionnel.

La Mairie de [Localité 5] n’a pas pu nous donner plus de renseignement.

Notre mandant interrogé n’a pas d’autres informations à nous communiquer.

Les diligences ainsi effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, le Commissaire de Justice soussigné, constate que celui-ci n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour servir et valoir ce que de droit

Deux copies du présent procès-verbal, auxquelles ont été ajoutées les mentions prescrites par l’article 659, alinéa 3, du code de procédure civile, ont été envoyées, ce jour au destinataire de l’acte, à la dernière adresse connue du requérant ci-dessus indiquée’:

La première par lettre recommandée avec accusé de réception.

La seconde, par lettre simple ».

Il en résulte que le commissaire de justice a relaté avec précision les nombreuses diligences qu’il a accomplies pour tenter de signifier l’acte à’la personne de M. [B] ou à son domicile ou à sa résidence.

Si l’appelant soutient ne pas avoir été rendu destinataire de l’acte, il lui appartenait en toute hypothèse d’accomplir les démarches auprès des services postaux pour effectuer le suivi de son courrier, lesquelles lui auraient permis de recevoir la lettre recommandée et la lettre simple à sa nouvelle adresse.

L’acte de signification de l’assignation devant le tribunal de commerce n’encourt donc pas le grief de nullité allégué par l’appelant.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

2. Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article 472 du même code, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [B], qui n’a pas comparu devant les premiers juges, ne peut se prévaloir d’une violation du principe de la contradiction dès lors que le tribunal a pu valablement statuer sur le fond en application de l’article 472 précité, au vu des pièces dont il disposait, et notamment du rapport du liquidateur judiciaire qui lui avait été régulièrement signifié avec l’assignation, et dont le contenu a été repris dans le rapport du juge commissaire.

Surabondamment, s’il avait comparu, il aurait pu utilement demander au tribunal de renvoyer l’examen de l’affaire afin de lui permettre de prendre connaissance du rapport du juge commissaire et de préparer sa défense.

Le moyen de nullité n’est donc pas fondé.

M. [B] sera en conséquence débouté de sa prétention tendant à l’annulation du jugement.

II. Sur la faillite personnelle

A titre liminaire, il sera rappelé que la cour doit examiner les fautes qui sont reprochées à M. [B] concernant la seule procédure ouverte à l’encontre de la société [3]. Dès lors, M. [B] ne peut pas invoquer en défense le comportement vertueux qu’il aurait adopté dans le cadre des procédures ouvertes à l’encontre des autres sociétés filiales de la société [4], qui ne sont pas l’objet du présent appel, pour démontrer l’absence de toute faute de gestion de sa part.

Il résulte de l’article L. 653-1 du code de commerce que lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

L’article L. 653-4 du même code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (5°),

L’article L. 653-5 de ce code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.

L’article L. 653-11 précise que cette interdiction ne peut être supérieure à quinze ans et peut être assortie de l’exécution provisoire.

En application de l’article L. 653-8 du code de commerce, le défaut de remise de la liste des créanciers n’est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle, cette faute ne pouvant entraîner que le prononcé d’une interdiction de gérer.

– Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société [3]

En l’espèce, il ressort du rapport de Me [K] et des relevés de compte bancaire produits que sur la période du 22 octobre 2021 au 17 août 2023 M. [D] [B] a effectué des ordres de virement à son profit pour un montant total de 139’827,70 euros (pièces n°28 à 139).

Le liquidateur judiciaire relève que «’les fonds portés au crédit du compte de la SAS [3] sont immédiatement appréhendés par [D] [B] au motif d’un remboursement de compte courant d’associé, alors même que depuis la création de la SAS [3], celle-ci n’a toujours eu que pour seule actionnaire la SAS [4], et que la comptabilité (derniers comptes établis au 31.12.2020) ne fait nullement état d’un quelconque compte courant détenu par [D] [B]’».

Outre ces ordres de virement au profit de M. [B], l’étude des relevés de compte bancaire met en évidence des paiements sans lien avec l’activité de la société telles des dépenses de restauration, de café d’hôtellerie et de transport.

Contrairement à ce que soutient M. [B], le tribunal était parfaitement en droit de retenir cette faute de gestion malgré son absence de comparution, dès lors que régulièrement assigné devant les premiers juges, il s’exposait, en ne comparaissant pas, à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur la base des seuls éléments fournis par les organes de la procédure et le ministère public requérant.

Alors qu’il conteste le jugement, il ne produit à hauteur de cour aucune pièce justificative de nature à évincer la faute de gestion qui lui est reprochée au titre du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société [3] et de l’usage contraire à l’intérêt de celle-ci de bien à des fins personnelles.

C’est donc à juste titre que le tribunal de commerce a retenu que l’ensemble de ces éléments caractérisaient un détournement et une dissimulation délibérée d’actifs de la part du gérant de la société dont s’agit.

– Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement

En l’espèce, il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’à la suite du jugement d’ouverture de la procédure collective, l’appelant ne lui a pas fourni la liste des créanciers de la société [3], l’intégralité des éléments relatifs au personnel salarié et les pièces relatives à la société, ainsi que les pièces fiscales et comptables.

Il ressort de la procédure que Me [K] a effectué expressément cette demande à M. [B] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 février 2024 revenue à son expéditrice avec la mention «’plis avisé non réclamé’» et par lettre simple, ainsi que par courrier électronique du 16 février 2024 à son avocat, Me Chemla.

Il est également produit une attestation établie le 5 mars 2024 par Me [X] [O], commissaire de justice, aux termes de laquelle elle certifie avoir convoqué par courrier recommandé M. [B] a un rendez-vous avec Me [K] auquel il ne s’est pas présenté.

Si M. [B] soutient en défense ne pas avoir été informé des décisions rendues ni avoir été destinataire des convocations, il résulte pourtant de la procédure qu’il a interjeté appel le 19 février 2024 du jugement ayant ouvert la procédure collective à l’encontre de la société [3] et que Me [K] lui a bien adressé deux courriers, ainsi qu’à son conseil, pour lui réclamer les pièces nécessaires à sa mission.

S’il se prévaut de démarches effectuées auprès de l’administration fiscale pour obtenir un dégrèvement dans le but de démontrer sa volonté de coopérer, d’une part, il ne ressort pas de ses échanges avec l’administration fiscale qu’elles ont été accomplies pour la société [3], et d’autre part, qu’elles ne sont pas de nature à démontrer qu’il a transmis les documents sollicités par Me [K] pour mener à bien sa mission.

Enfin, s’il se prévaut des mauvaises relations avec Me [K] et des propos prétendument dénigrants qu’elle aurait tenus à son endroit dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l’égard des filiales de la société [4], ces allégations ne font pas obstacles à la caractérisation de la faute qui lui est reprochée au titre de l’absence de coopération avec les organes de la procédure ouverte à l’égard de la société [3].

En toute hypothèse, il ne démontre pas à hauteur de cour avoir répondu favorablement à la demande de pièces de Me [K] et ne produit aucun justificatif de son absence à la convocation qui lui a été adressée par courrier recommandé.

La faute est caractérisée.

C’est donc à bon droit que le tribunal de commerce a retenu que ces éléments caractérisaient l’absence de coopération de M. [B] avec les organes de la procédure.

– Sur l’absence de tenue de comptabilité ou sur le fait d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables

Selon l’article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable

En l’espèce, la société par actions simplifiée [3] est une société commerciale par la forme, qui est donc assujettie en tant que telle à l’obligation d’établir une comptabilité prévue par l’article L. 123-12 susvisé.

Or, il ressort du rapport de Me [K] et des productions que les derniers comptes annuels déposés au greffe sont ceux de l’exercice clos au 31 décembre 2017, publiés au BODACC le 30 octobre 2018, et qu’une comptabilité était tenue jusqu’au 31 décembre 2020.

Il en ressort également que M. [B] a mis fin à la mission comptable du cabinet [13] à compter du 1er janvier 2021, qui a informé Me [K] du fait que la comptabilité était assurée par le cabinet [14] à [Localité 8].

Cependant, Me [K] explique avoir pris l’attache du cabinet [14] qui l’a informée par un courriel du 26 mars 2024 qu’il n’avait reçu aucun élément de la part de la société [3] lui permettant d’assurer une mission comptable.

En outre, il résulte du rapport établi le 24 octobre 2022 par M. [P] [I], commissaire au comptes de la société [3], à propos des comptes annuels au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, qu’il n’a pas obtenu les justifications suffisantes lui permettant de s’assurer de la juste répartition entre les charges et les immobilisations en l’absence d’outils de traçabilité mis en ’uvre par la société.

Il résulte de ces éléments que non seulement la société [3] a cessé de tenir une comptabilité à compter du 1er janvier 2021, mais que la comptabilité tenue pour les exercices clos au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 est manifestement irrégulière.

La faute est caractérisée.

C’est donc à bon droit que le tribunal de commerce a retenu que ces éléments caractérisaient une absence de comptabilité et une comptabilité irrégulière.

Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont exactement retenu que l’appelant avait commis les trois fautes précédemment caractérisées.

Il importe de relever que M. [B], en dépit des poursuites pénales exercées contre lui à la suite de la plainte de Me [K] au procureur de la République le 8 septembre 2020 pour des faits commis entre le 1er janvier 2018 et le 4 août 2020 à l’égard des société [7] et [4], a persisté dans son activité délictuelle à l’égard de la société [3].

En outre, tant les diplômes et certifications diverses, que le niveau intellectuel de M. [B] ne sont pas de nature à atténuer les fautes qu’il a commises dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [3]. Au contraire, les qualifications et compétences dont il se prévaut auraient dû le conduire à adopter une attitude constructive et loyale à l’égard des organes de la procédure et à ne pas aggraver le passif de la société [3] à son profit personnel.

Dans ces circonstances, la protection de l’ordre économique et social, la nécessité d’assainir le milieu des affaires, de maintenir la confiance de la société dans notre système économique, de protéger les créanciers et de faire prendre conscience à l’appelant de la gravité de ses agissements commandent, au vu de la nature, de la gravité et du caractère répété des fautes commises, de l’exclure du monde des affaires par le prononcé d’une faillite personnelle.

En considération des trois griefs caractérisés, de la connaissance de l’appelant du monde des affaires, de ses antécédents, de l’importance du passif constitué du fait des fautes relevées (718’661,23 euros), du préjudice qui en résulte tant pour la société en cause que pour les tiers, dans un objectif de protection du monde des affaires comme de prévention de la récidive, le tribunal de commerce a, à juste titre, décidé que la faillite personnelle de M. [B] devait être prononcée pour une durée de 10 ans. Cette sanction n’est pas concernée par le principe jurisprudentiel invoqué par l’appelant selon lequel la durée cumulée des sanctions civile et pénale ne saurait excéder le maximum légal dès lors qu’il ne s’agit pas des mêmes faits que ceux ayant abouti à l’interdiction de gérer prononcée par le juge répressif.

Le jugement querellé sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

M. [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut ;

Déboute M. [D] [B] de sa prétention tendant à l’annulation du jugement’;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant’;

Condamne M. [D] [B] aux dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente de chambre

« La République Française – Au nom du Peuple Français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier »