Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/02861
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Résiliation de bail commercial
Textes cités
Article 606 du code civil, Article 1134 alinéa 1 ancien du code civil devenu 1103 du code civil, Article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu 1104 du code civil, Article 1719 du code civil, Article L145-4 du code de commerce, Article 1231-1 du code civil
Résumé
La société Bretagne réception a donné à bail un local commercial à la société [V] traiteur pour neuf ans avec possibilité de congé à chaque période triennale. Une clause prévoyait la résiliation du bail en cas d’insalubrité des locaux. Suite à des constats de non-conformités alimentaires et d’infiltrations d’eau, la société [V] traiteur a donné congé au bailleur avant la fin de la période triennale. La société Bretagne réception a contesté ce congé et a assigné la société [V] traiteur. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la nullité du congé, constaté la résiliation du bail au 25 mars 2021, et condamné la société [V] traiteur à payer les loyers impayés. La société [V] traiteur a interjeté appel, demandant la résiliation du bail pour insalubrité et une indemnisation pour pertes d’exploitation. La cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que la société [V] traiteur n’avait pas démontré l’insalubrité des locaux imputable au bailleur ni le manquement à ses obligations. Le congé était irrégulier et donné hors période triennale. La demande indemnitaire a été rejetée. La société [V] traiteur a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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