Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 24/03085
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Allocation aux adultes handicapés
Textes cités
Articles 700 du code de procédure civile et 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 applicable à l’espèce dispose en son alinéa 1er, Article L. 751-1, Article L.541-1, Article D. 821-1, Article L. 821-2, Article L. 821-1, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret, Article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 700 du code de procédure civile, L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 applicable à l’espèce dispose en son alinéa 1er, L. 751-1, L.541-1, D. 821-1, L. 821-2, L. 821-1, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret, D. 821-1 du code de la sécurité sociale, L.114-1 du code de l’action sociale et des familles
Résumé
Une personne a demandé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a rejeté sa demande. Après un recours administratif préalable obligatoire également rejeté, elle a saisi le tribunal judiciaire, qui a confirmé la décision de rejet. En appel, elle demande l’attribution de l’AAH à compter de la date de sa demande et une expertise médicale. La MDPH soutient que le taux d’incapacité était inférieur à 50 % au moment de la demande et qu’il n’existe pas d’entrave notable à l’emploi. L’expertise médicale conclut à un taux d’incapacité compris entre 20 % et 40 %, avec maintien de l’autonomie individuelle. La cour considère que le taux retenu est inférieur au seuil requis pour l’attribution de l’AAH et que la restriction substantielle et durable à l’emploi n’est pas démontrée. La demande d’expertise est jugée inutile. La cour confirme le jugement de première instance, condamne la requérante aux dépens et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles.
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